Centre de ressources sur le commerce et les tarifs douaniers

Quelle semaine nous avons connue!

Je pratique le droit commercial depuis maintenant 32 ans et pourtant, je ne peux me souvenir que d’une seule autre semaine aussi marquante, soit en décembre 1993, quand se sont enfin closes les négociations de l’OMC. Ce fut là le coup d’envoi d’une nouvelle ère dans le monde du commerce, avec l’établissement d’un cadre réglementaire mondial visant la prévisibilité et la sécurité – et donc la prospérité – pour tous. Une nouvelle ère, donc, qui permettait tant aux pays participants qu’aux entreprises (leurs effectifs compris) de se fier à un ensemble de règles qui régissait dès lors leurs transactions internationales en matière de biens, de services et de propriété intellectuelle.

Le 4 mars dernier, tout a changé. Après un sursis de 30 jours, les États-Unis ont officiellement imposé des droits de douane de 25 % sur tous les produits canadiens, exception faite de ceux du secteur de l’énergie, frappés de droits de 10 %. Comme promis, la riposte du Canada ne s’est pas fait attendre. Trois jours plus tard, un nouveau décret présidentiel suspendait les tarifs pour les produits conformes à l’ACEUM jusqu’au 2 avril, non sans avoir fait durer le suspense : ce décret ne s’appliquait initialement qu’au Mexique (le fruit d’un « échange respectueux » entre présidents), avant de s’étendre au Canada quelques heures plus tard.

Ce nouveau décret annonçait aussi la réduction des droits de douane – maintenant suspendus – à 10 % sur la potasse à la suite d’un vif lobbying de la part du secteur agricole américain. L’allègement des tarifs sur les produits énergétiques et la potasse vient en quelque sorte contredire les affirmations initiales de la Maison-Blanche selon lesquelles les tarifs auraient une incidence minime – voire nulle – sur les prix. Quoi qu’il en soit, le 2 avril est maintenant la nouvelle date de mise en application des droits de douane officiellement annoncés le 1^er février, supposément pour endiguer le flot de fentanyl et d’immigrants illégaux en provenance du Canada.

Mais la semaine n’était pas encore terminée.

Le 12 mars, de nouveaux tarifs – en fait de vieux tarifs de 2018 recyclés pour l’occasion – commenceront à s’appliquer sur l’acier et l’aluminium. S’y ajouteront, le 2 avril, des « tarifs réciproques » visant à égaler les mesures pourtant déjà négociées entre les États-Unis et leurs partenaires commerciaux dans le cadre d’ententes multilatérales ou bilatérales (en échange de tarifs que les États-Unis appliquent régulièrement dans leurs propres secteurs sensibles), à contrer les taxes sur la valeur ajoutée nationales et non discriminatoires de ces partenaires, et à contrebalancer des « barrières non tarifaires » non spécifiées. J’ai abordé toutes ces questions déjà.

En attendant, la première liste de mesures de représailles du Canada – couvrant pour 30 G$ d’importations américaines – demeure en vigueur. L’Ontario a annoncé sa propre réponse, y compris une surtaxe de 25 % sur les exportations d’électricité vers les États-Unis (nous en parlerons prochainement). La deuxième liste de mesures, pour le moment suspendue, pourrait être mise en application le 12 mars. Ayant à maintes reprises déclaré que les États-Unis n’avaient besoin de rien du Canada, le président Trump a réagi à la hausse du prix de l’électricité de l’Ontario en affirmant qu’il ferait passer les droits de douane sur l’acier et l’aluminium de la province à 50 %. Nos voisins, semble-t-il, souhaitent continuer d’avoir un accès illimité et bon marché à nos exportations d’énergie, tout en restreignant l’accès à nos produits.

Comme si la semaine n’avait pas connu suffisamment de rebondissements, la Chine a pour sa part annoncé de nouveaux tarifs sur l’huile et le tourteau de canola, les pois et le porc, pour contrer ceux que lui impose le Canada sur ses véhicules électriques. J’y reviendrai plus tard.

Nous avons déjà parlé d’une déclaration du président Trump sur le caractère injuste de la taxe sur la valeur ajoutée. Aujourd’hui, le secrétaire américain au Commerce a ajouté son point de vue officiel sur la question. M. Lutnick a averti que la taxe de vente fédérale du Canada ferait l’objet de « représailles ».

L’utilisation du mot « représailles » pour justifier les mesures prises par les États-Unis est pour le moins étrange. On ne comprend pas clairement en quoi la taxe de vente nationale non discriminatoire du Canada nuirait aux États-Unis, aux exportations américaines vers le Canada ou – pour reprendre des mots à la mode – à la sécurité aux frontières. Quel est le problème? Voici les propos du secrétaire au Commerce des États-Unis :

« Nous sommes censés avoir un accord de libre-échange avec le Canada, mais il impose une taxe de vente fédérale de 5 % », a déclaré Lutnick à Fox News, lors d’une entrevue à la suite de la première réunion du cabinet de l’administration Trump. « Il taxe tellement de choses. C’est scandaleux. Il essaie de nous avoir par des moyens détournés, et comme nous ne réagissons pas, il cesse de se cacher et nous fait un affront direct. Le président en a assez. »

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Selon un ancien proverbe perse :

Chaque instant, le verger livre un fruit,
chaque fois plus nouveau que le fruit d’avant

C’est dans cet esprit que les États-Unis ont décrété que les importations de cuivre constituaient une menace pour la sécurité nationale. En plus de celles de l’acier et de l’aluminium. Et, bien sûr, en plus de toutes les importations du Canada et du Mexique.

Le président Trump a ordonné qu’une enquête au titre de l’article 232 [du Trade Expansion Act] soit ouverte afin de déterminer si « la dépendance croissante des États-Unis au cuivre importé, sous toutes ses formes », constituait un risque pour la sécurité nationale. Le décret présidentiel fait aussi référence à des « recours commerciaux » visant à « protéger l’industrie nationale », ce qui prête à confusion puisque les recours commerciaux et la protection de la sécurité nationale ont généralement des fondements et des mécanismes bien distincts. Selon la Maison-Blanche, les importations équivalaient à 45 % de la consommation de cuivre du pays en 2024, et « d’éventuelles restrictions à l’exportation d’autres pays » pourraient menacer la disponibilité du cuivre pour les « besoins de la défense et de l’industrie » des États-Unis.

Depuis la reprise économique postpandémie, les importations de cuivre aux États-Unis sont particulièrement importantes – en partie en raison de la hausse de la demande de véhicules électriques et de sources d’énergie renouvelable – et proviennent à 90 % de trois pays : le Chili, le Canada et le Pérou. Les États-Unis ont un accord de libre-échange avec chacun d’eux, et aucun n’a jamais restreint ses exportations de cuivre ou d’autres minéraux critiques au pays de l’Oncle Sam. Toute préoccupation dite « stratégique » que peut avoir notre voisin du sud concernant son approvisionnement en cuivre découle non pas d’enjeux d’importation ou de restrictions à l’exportation imposées par des alliés de longue date, mais bien de freins dus à sa propre réglementation.

Pour comprendre pourquoi on s’en prend à l’importation – d’abord de l’acier et de l’aluminium, puis du cuivre – il suffit de lire l’opinion du comité éditorial du Wall Street Journal ainsi que la position officielle de la National Mining Association des États-Unis. Le premier est d’avis que les tarifs imposés à l’acier par l’administration Trump ne sont rien de plus qu’une tactique politique se résumant à une recherche de rente éhontée, et c’est bel et bien le cas. La seconde ne mâche pas non plus ses mots :

Les États-Unis, bien qu’ils disposent de réserves de cuivre se chiffrant en billions de dollars, sont devenus de plus en plus dépendants des importations en provenance de pays comme le Chili, le Canada et le Mexique. Cette dépendance nous rend vulnérables aux risques géopolitiques et aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Il est temps de changer les choses.

Les acteurs du secteur minier du Canada doivent donc investiguer davantage pour tirer des données fiables avec lesquelles faire valoir leur cause. Nous devons insister sur le fait que les États-Unis ne résoudront pas leurs préoccupations stratégiques en augmentant le prix du cuivre au pays et en le faisant baisser à l’international et, du même coup, en nuisant à leurs plus proches partenaires commerciaux. Ils devront remédier aux problèmes posés par leur propre réglementation plutôt que d’imposer des tarifs douaniers économiquement et stratégiquement nuisibles – et manifestement illégaux – à des activités commerciales légitimes.

Depuis le 25 novembre 2024, de part et d’autre de la frontière canado-américaine et dans tous les secteurs d’activité, importateurs, exportateurs, fabricants et consommateurs sont confrontés à deux défis concomitants : le risque qu’ils doivent assumer des frais nouveaux, lesquels se superposent au rythme des annonces de tarifs douaniers du nouveau président américain, et l’extrême incertitude qui entoure la suite des événements. La stabilité des règles-cadres qui gouvernaient jusque-là les échanges entre le Canada et les États-Unis, soudainement, ne va plus de soi.

Quelles sont les conséquences probables des tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium pour les exportations canadiennes? Quel impact les mesures de représailles auront-elles sur les producteurs et les consommateurs canadiens? Quel coup portera l’ajout de tarifs « réciproques » aux relations canado-américaines – et à votre entreprise? Il y aura autant de répercussions qu’il y a de secteurs et d’entreprises, et la réponse aux changements à venir résidera dans des stratégies sur mesure.

Aussi déstabilisantes soient-elles – et il ne faut pas sous-estimer le tort que les tarifs ou l’incertitude pourront causer aux intérêts canadiens – ces perturbations sans précédent de l’ordre commercial mondial, qui tenait bon depuis près de 80 ans, offrent aussi auxentreprises canadiennes une véritable occasion de sortir de l’ornière et de mieux tirer parti de leurs partenariats commerciaux hors États-Unis, d’en nouer de nouveaux et de développer le commerce interprovincial, moins exploré. Les entreprises canadiennes doivent commencer à se figurer leur repositionnement sur des marchés d’importation et d’exportation plus cordiaux, plus ouverts et plus sûrs.

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Dans une publication écrite sur la plateforme d’Elon Musk, X, le président Trump a annoncé l’arrivée de nombreuses nouvelles mesures tarifaires, en s’appuyant sur une conception erronée du fonctionnement des cadres fiscaux et commerciaux de pays étrangers (et du sien). Voilà qui devrait certainement semer le chaos au sein des institutions douanières et fiscales de ces pays étrangers (et du sien). Chaque phrase de son annonce est inquiétante.

« J’appliquerai des tarifs RÉCIPROQUES aux autres pays, c’est-à-dire la même chose que ce qu’eux imposent aux États-Unis d’Amérique, ni plus ni moins! »

Bien entendu, aucun pays n’impose des tarifs aux États-Unis d’Amérique en particulier. Les tarifs douaniers sont payés par l’importateur lorsqu’il fait entrer des marchandises étrangères dans son pays; il transfère ensuite ces coûts aux consommateurs. Les tarifs reposent sur des taux négociés dans des ententes commerciales multilatérales (les Accords de l’OMC), régionales (l’ACEUM) ou bilatérales (l’AECG). Ils visent à atteindre un équilibre entre négociations et intérêts, deux principes institutionnels parmi ceux qui forment la base du commerce international depuis 1947. Retourner au concept de réciprocité signifierait mettre fin à près de 80 ans de stabilité, engendrerait des coûts faramineux et provoquerait une grande incertitude administrative et commerciale. Et ce n’est que la pointe de l’iceberg.

« En ce qui concerne les pays qui imposent une TVA, les États-Unis traiteront cette taxe, un système bien plus punitif que les tarifs douaniers, comme un tarif en soi. »

Soit, c’est la première fois que le président américain reconnaît que les tarifs douaniers sont une taxe. Toutefois, il est difficile de prouver que la taxe sur la valeur ajoutée est « bien plus punitive » (ni même légèrement plus punitive) que des tarifs douaniers.

N’oublions pas que les tarifs douaniers sont une taxe indirecte cachée dans le prix d’un bien importé. Le consommateur les paie sans le savoir. Une taxe sur la valeur ajoutée, comme la TPS, s’applique à la fois aux produits locaux et importés et repose généralement sur un système complexe de crédits de taxe sur les intrants.

Supposons qu’un distributeur achète 100 articles. Il paie la TPS sur le prix de gros de ces articles. Il les vend ensuite à 10 magasins. Chacun de ces magasins achète les articles à un prix plus élevé que ce qu’a payé le distributeur, puis paie la TPS sur cette transaction.

Pardon? La TPS s’applique deux fois? Oui et non : le distributeur verse uniquement à l’ARC la différence entre la TPS qu’il a perçue de son client et celle qu’il a payée lors de l’achat initial. La même logique s’applique ensuite lorsque le magasin vend l’article au consommateur final. Résultat : la TPS n’est payée qu’une seule fois, soit lorsque le client achète l’article au bout de la chaîne.

Ce n’est pas tout : un crédit de taxe sur les intrants peut aussi être accordé pour d’autres dépenses liées à l’activité commerciale (la liste se trouve sur le site de l’ARC), ce qui n’est pas le cas avec les tarifs douaniers.

Par conséquent, une TVA n’est aucunement « punitive », et encore moins « bien plus punitive » que des tarifs douaniers.

« De plus, nous prendrons des dispositions contre les pays qui accordent des subventions pour profiter économiquement des États-Unis. »

En fait, les États-Unis le font déjà. Il s’agit des mesures compensatrices les plus anciennes et les plus élaborées au monde. Les Canadiens, en particulier les exportateurs de bois résineux, les connaissent très bien.

« De même, nous prendrons des mesures contre les tarifs non monétaires et les autres barrières commerciales que certains pays nous imposent afin de bloquer l’entrée de nos produits ou d’empêcher nos entreprises de s’installer sur leur territoire. »

Qui sait ce que sont des « tarifs non monétaires » ou comment ils peuvent être quantifiés si, justement, ils ne sont pas de nature monétaire. Quoi qu’il en soit, les barrières non tarifaires sont déjà hautement réglementées à l’international : Les articles III et XI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce empêchent les mesures intérieures discriminatoires et les interdictions d’importation, l’Accord sur les obstacles techniques au commerce encadre les règlements techniques et les normes, et l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires vise à protéger notre santé et à assurer l’innocuité des produits alimentaires.

Nous sommes donc en mesure de déterminer le coût de ces barrières commerciales soi-disant non monétaires.

« Vous n’aurez pas de tarifs douaniers à payer si vous fabriquez votre produit aux États-Unis. »

Cette phrase est d’une touchante naïveté. Cela dit, elle nous permet d’aborder finalement le principal constat de l’annonce : Pourquoi imposer des tarifs alors qu’il suffirait simplement de négocier? Ultimement, cette déferlante d’annonces commerciales est de l’autarcie mercantiliste. La raison finira par l’emporter, mais pas avant que le tissu commercial international ait été gravement atteint et que la parole des États-Unis en ce qui concerne les accords commerciaux ait grandement perdu de sa valeur.

La plupart des commentaires sur les récentes menaces tarifaires entre les États-Unis et le Canada portent sur l’aspect économique : qui paie et quels sont les effets. S’il ne fait aucun doute que ces considérations doivent être au centre de toute conversation sur le sujet, il n’en reste pas moins que les relations d’import-export entre les deux pays (sans parler des services) sont d’une complexité et d’une interdépendance qui dépassent largement l’imposition de tarifs et de contre-tarifs.

Au moins deux accords fixent les règles du commerce bilatéral de marchandises, dont la valeur s’élève à 800 milliards de dollars par an. Les tarifs douaniers américains ont beau être illégaux, les traités sont encore en vigueur et conservent leur importance; les États-Unis ne les ont pas encore abrogés, ni même menacé de le faire. La question des tarifs douaniers soulève des préoccupations précises dans le cadre d’autres dispositions de ces accords. Nous examinerons ces questions plus en détail dans les prochaines semaines. Pour l’heure, un élément ressort : si les deux pays se livrent à une guerre tarifaire, comment déterminer l’origine des produits?

En d’autres termes, si les tarifs sont illégaux, les règles d’origine de l’ACEUM sont-elles toujours valides?

Oui. Comment le savons-nous? L’accord de l’OMC et l’ACEUM continuent de régir les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.

Par exemple, les États-Unis n’ont pas modifié leurs règles d’évaluation en douane ni de classification douanière. Ils ne proposent pas non plus de modifier fondamentalement leur administration tarifaire pour la rendre plus subjective, opaque ou discriminatoire, comparativement à ce qu’exige l’OMC. Du moins, pas encore.

Il en va de même, à notre avis, pour les règles d’origine de l’ACEUM. Les règles tarifaires de l’ACEUM et de l’accord de l’OMC pourraient bien, pour l’instant, ne plus être respectées, mais le cadre bilatéral – voire international – dans lequel les tarifs s’appliqueraient reste en vigueur.

Bien sûr, nous ne sommes pas au bout de nos peines : la section sur les règles d’origine de l’ACEUM compte 290 pages denses, d’une technicité assommante. Cependant, ces règles sont toujours d’actualité. Si vous avez des questions, appelez BLG et nous en discuterons.

Dès août 2024, bien avant de connaître l’issue des élections américaines, les avocat·es de notre groupe Commerce international et investissements avaient déjà lancé une série de rencontres dans tous nos bureaux et à différents autres endroits au pays pour anticiper les défis qui guettaient le Canada. Ces derniers mois ont été très mouvementés, entre la rédaction d’articles, la prestation de conseils en commerce international, la défense des intérêts du public et la sensibilisation de nos clients.

Depuis le 25 novembre 2024, le Canada et les acteurs du commerce international des deux côtés de la frontière sont dans l’incertitude, ce qui est également vrai pour les équipes de BLG dans la plupart des secteurs d’activité du cabinet. Le voile a été levé en partie le 1er février 2025 : un décret signé par le président Trump visait tous les articles produits au Canada avec des barrières tarifaires punitives allant de 10 % pour certains produits énergétiques à 25 % pour tout le reste. Contrairement à l’usage, le décret ne dressait pas de liste de produits et ne précisait pas de cadre d’exclusion.

Le jour même, le gouvernement du Canada annonçait une série de mesures de rétorsion en deux vagues :

• Tout d’abord, un ensemble précis de produits devant faire l’objet de mesures de rétorsion immédiates.
• Ensuite, une liste plus complète de marchandises, soumise à une période de consultation de 21 jours.

Comme d’ordinaire dans ce genre de situation, le gouvernement du Canada a également prévu des programmes de remise.

Toutes ces mesures ont été mises sur la glace le 4 février, après que le Canada a réaffirmé son engagement à l’égard d’un certain nombre d’initiatives convenues avec l’administration précédente et annoncé de nouvelles mesures et dépenses pour assurer la sécurité aux frontières.

Au cours des derniers mois, notre équipe spécialisée a produit un certain nombre de modèles et de guides à l'intention des clients. Nous avons mis l’accent notamment sur les sujets suivants :

• Atténuation des impacts des tarifs douaniers
• Restructuration de la chaîne d’approvisionnement
• Perturbation des relations commerciales entre des parties canado-américaines
• Inquiétudes concernant l’établissement des prix de transfert
• Problèmes liés aux règles d’origine
• Cas de force majeure et clauses contractuelles connexes

Notre équipe spécialisée en commerce international reste à votre disposition, qu’il s’agisse de présentations générales ou personnalisées, de réunions clients, de séances d’information pour les associations ou d’autres activités de sensibilisation. Pour toute question, veuillez vous adresser aux personnes indiquées au bas de la page.