Face à la demande croissante à l’égard des produits fabriqués au Canada, les entreprises apposent de plus en plus sur leurs produits diverses allégations comme « Produit du Canada », « Fait au Canada », etc.
Il faut savoir que des lois et règlements différents1 s’appliquent aux allégations sur l’origine canadienne des produits en fonction du type de produit (alimentaire ou non), du type d’allégation (« Produit du Canada » ou « Fait au Canada »), de l’utilisation ou non de symboles (par exemple le drapeau canadien ou un autre emblème national), etc. En outre, les entreprises doivent systématiquement veiller à ce que leurs allégations, dans leur sens littéral et leurs possibles interprétations, soient véridiques et non trompeuses, afin que les consommateurs et consommatrices puissent prendre des décisions d’achat éclairées. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions potentiellement importantes2.
Il existe une multitude de directives en ligne émanant de divers organismes de réglementation qui définissent les exigences relatives à la justification des allégations sur l’origine canadienne des produits. Par exemple, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») définit les exigences relatives aux biens de consommation (produits non alimentaires) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (l’« ACIA ») établit celles relatives aux produits alimentaires. L’organisme Normes de la publicité a également publié un avis sur la signification des allégations sur l’origine canadienne des produits en vertu du Code canadien des normes de la publicité.
Exemples d’allégations sur l’origine canadienne des produits
Indication « Produit du Canada »
- Produits non alimentaires : Le Bureau exige a) que la dernière transformation substantielle du produit ait eu lieu au Canada et b) que la totalité ou la quasi-totalité (au moins 98 %) du total des coûts directs de production ou de fabrication du produit ait été engagée au Canada.
- Produits alimentaires : L’ACIA indique que la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main-d’œuvre utilisés pour fabriquer le produit alimentaire doivent être d’origine canadienne (les matières non canadiennes doivent être négligeables).
Indication « Fait au Canada »
- Produits non alimentaires : Le Bureau exige a) que la dernière transformation substantielle ait eu lieu au Canada; b) qu’au moins 51 % des coûts directs de production ou de fabrication aient été engagés au Canada; et c) que l’indication soit accompagnée selon le cas d’un énoncé descriptif, comme « Fait au Canada avec des composants importés ».
- Produits alimentaires : L’ACIA autorise la mention « Fait au Canada » accompagnée d’un énoncé descriptif si la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada, même si certains ingrédients proviennent d’autres pays.
Ainsi, les mentions « Fait au Canada » et « Produit du Canada » ont des significations différentes, et les produits portant la première peuvent inclure des composants importés.
Autres allégations du même style :
- Le Bureau considère que les consommateurs perçoivent généralement les mentions « Produit au Canada » ou « Fabriqué au Canada » comme équivalentes à « Fait au Canada ». Par conséquent, elles doivent respecter les mêmes exigences.
- L’ACIA considère que les mentions « canadien », « 100 % canadien » et autres mentions similaires sont synonymes de « Produit du Canada ».
- L’ACIA autorise des mentions telles que « distillé au Canada », « torréfié au Canada » ou « mis en conserve au Canada », à condition qu’elles soient précises et véridiques et ne soient pas trompeuses. Tout comme pour l’indication « Fait au Canada », les produits présentant d’autres allégations légitimes quant à leur origine canadienne peuvent contenir des ingrédients importés.
Symboles officiels canadiens et autres allégations laissant supposer une origine canadienne
- Les symboles officiels du Canada, soit les armoiries, le mot-symbole « Canada » et le drapeau du Canada sont normalement réservés à l’usage du gouvernement fédéral et sont protégés par la Loi sur les marques de commerce.
- Les logos et images qui suggèrent une origine canadienne comme la feuille d’érable doivent être utilisés conformément aux lois, règlements et directives en vigueur.
Ce qui précède n’est qu’un bref résumé de certaines des règles relatives aux allégations sur l’origine canadienne des produits. D’autres lois, règlements et directives peuvent s’appliquer. Il n’existe pas d’approche unique. Les entreprises sont tenues de vérifier que leurs allégations, dans leur sens littéral et leurs possibles interprétations, sont conformes à la réalité et non susceptibles d’induire en erreur, et qu’elles sont dûment étayées au moment où elles sont faites.
Pour en savoir plus sur ces questions, n’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe spécialisée en droit de la publicité et du marketing.
