Les banques au Canada : une introduction

Les activités canadiennes des banques étrangères sont régies et restreintes par la Loi sur les banques (Canada) (« Loi sur les banques »). Cette dernière n’empêche pas les banques étrangères de mener leurs activités au Canada, mais vient plutôt restreindre la manière dont elles le font.

Constitution 101

L’adoption de lois bancaires a toujours suscité des tensions entre les gouvernements fédéral et provinciaux, comme l’illustre l’arrêt phare de la Cour suprême du Canada dans la trilogie judiciaire Marcotte¹.

La constitution canadienne effectue un partage des compétences législatives entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, répartissant ainsi le pouvoir de légiférer au Canada. Si les lois sur la protection des consommateurs partagent la responsabilité sur le système financier, le gouvernement fédéral du Canada a compétence exclusive sur les banques et les services bancaires, et il utilise la Loi sur les banques pour régir les activités des banques étrangères au Canada.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a déclaré que l’objectif de politique publique qui sous-tend les règles applicables aux banques étrangères est d’améliorer la concurrence au sein du secteur financier canadien en encourageant l’entrée de banques étrangères au pays, tout en laissant à ces dernières la flexibilité nécessaire pour mener leurs activités au Canada, investir dans des entités canadiennes ou en acquérir.

Qu’est-ce qu’une « banque étrangère »?

La Loi sur les banques définit largement le terme « banque étrangère », qui ainsi englobe :

1. les entités bancaires réglementées (c.-à-d. qui sont réglementées à titre de banques dans leur propre territoire);
2. les entités s’occupant de services financiers qui sont liées à des banques étrangères;
3. les entités qui, dans leur propre territoire, mènent des activités qui, si elles étaient menées au Canada, se qualifieraient d’« opérations bancaires ». 

De plus, les règles applicables aux banques étrangères s’étendent aux « entités liées à une banque étrangère », une entité étant liée à une banque étrangère si elle la contrôle, se trouve sous son contrôle ou se trouve sous contrôle commun avec elle, que ce soit directement ou indirectement. La notion de contrôle sous le régime de la Loi sur les banques est définie comme étant le contrôle de droit (c.-à-d. le contrôle juridique) et de fait (c.-à-d. le contrôle effectif exercé par une personne au moyen d’une influence de fait directe ou indirecte sur l’entité).

Enfin, l’entité qui ne répond pas à la définition d’« entité liée à une banque étrangère » peut tout de même être une entité visée par la Partie XII si elle appartient à un « groupe bancaire important », soit un conglomérat qui tire un pourcentage important prescrit de son revenu ou de son actif de revenus ou d’actifs bancaires.

Il existe des procédures permettant d’obtenir une exemption ministérielle du statut de banque étrangère ou d’entité liée à une banque étrangère. Ces exemptions sont toutefois accordées sur une base discrétionnaire.

Activités commerciales au Canada

La Partie XII de la Loi sur les banques interdit aux banques étrangères et aux entités qui leur sont liées de mener toute activité commerciale au Canada, si ce n’est conformément à ses dispositions. Or, cette conformité suppose soit l’obtention d’une approbation réglementaire, soit l’observation de paramètres prescrits.

La plupart du temps, une banque étrangère ou l’entité qui lui est liée doit obtenir l’approbation réglementaire du BSIF, du ministère des Finances ou des deux pour mener ses activités au Canada, ce qui comprend l’acquisition d’une présence physique au Canada, notamment par :

1. l’acquisition d’une entité canadienne;
2. la constitution de la filiale d’une banque étrangère (c.-à-d. une banque de l’Annexe II, comme ces filiales sont listées à l’Annexe II de la Loi sur les banques);
3. un bureau de représentation limité à la promotion des services de la banque étrangère;
4. l’établissement de la succursale d’une banque étrangère. 

En règle générale, les banques de l’Annexe II sont autorisées à mener des activités semblables à celles des banques canadiennes, dont la prestation de services bancaires de détail et commerciaux.

Qui plus est, la Loi sur les banques régit beaucoup d’autres activités, dont certaines ne nécessitent pas d’approbation réglementaire. On demande souvent si une banque étrangère peut prêter à des Canadiens.

Les règles qui les régissent ne les en empêchant pas, elles prêtent couramment à des personnes physiques et des entités au Canada. Toutefois, dans ces cas, leurs activités doivent être menées à l’étranger. La question de savoir si les activités commerciales d’une banque étrangère sont menées au Canada ou non est tranchée à la lumière de la loi (notamment la Loi sur les banques) et de la jurisprudence. La Loi sur les banques n’énonçant pas de facteurs permettant d’établir si des « activités commerciales sont exercées » au Canada, le BSIF s’appuie sur des critères jurisprudentiels à cette fin.

Principaux organismes de réglementation bancaires

Parmi les organismes de réglementation bancaires canadiens, on compte les suivants :

Ministère des Finances. Les politiques visant l’entrée des banques étrangères sont dictées par le ministère des Finances du Canada qui, entre autres, est responsable des politiques du secteur financier, de même que de la rédaction des lois et règlements qui régissent les institutions financières fédérales (IFF), dont les banques.

BSIF. Organisme de réglementation prudentiel, le BSIF réglemente et supervise les IFF et les régimes de retraite. À titre d’entité indépendante du gouvernement fédéral, il a notamment pour mandat de veiller à ce que les IFF demeurent en bonne condition financière. Le BSIF interprète la Loi sur les banques et son application aux banques, met au point des règles et fournit l’approbation réglementaire d’opérations prescrites. Certaines opérations en vertu de la Loi sur les banques nécessitent l’approbation du ministre des Finances fédéral.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). L’ACFC contrôle et supervise les IFF et leur conformité aux mesures fédérales de protection du consommateur prises au moyen de lois, d’engagements publics et de codes de conduite.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). CANAFE est l’unité du renseignement financier du Canada. Son mandat est de favoriser la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes.

Conclusion

Le régime de la Loi sur les banques est complexe. Les banques étrangères et les entités qui leur sont liées doivent tenir compte de son application au moment de percer le marché canadien, en plus de veiller à obtenir les approbations réglementaires éventuellement nécessaires à leurs activités commerciales projetées au Canada. Le BSIF publie des directives réglementaires, dans lesquelles il donne son point de vue sur l’application de la Partie XII de la Loi sur les banques, de même que des instructions sur les opérations faisant l’objet de demandes d’approbation réglementaire, lorsque celle-ci est nécessaire à l’activité commerciale envisagée au Canada.

Pour en savoir plus sur les services financiers étrangers au Canada, communiquez avec l’une des personnes-ressources ci-dessous ou avec tout·e avocat·e du groupe Services bancaires et financiers de BLG.