La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la loi sur les chaînes d’approvisionnement), auparavant le projet de loi S-211, est la nouvelle loi canadienne qui s’attaque à l’esclavage moderne. Elle exige la production d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de l’importation de marchandises au Canada ou à la production de marchandises au Canada ou ailleurs.
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Les entités commerciales devront soumettre leur rapport annuel au gouvernement fédéral avant le 31 mai.
Les entités visées sont les personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations non constituées en personne morale (généralement des entreprises) qui produisent, vendent ou distribuent des marchandises au Canada ou à l’étranger, importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada ou contrôlent une entité qui s’adonne à ces activités, et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :
En plus d’imposer de nouvelles exigences en matière de transparence et de déclaration, la loi sur les chaînes d’approvisionnement modifie le Tarif des douanes canadien et étend l’interdiction actuelle d’importer des marchandises produites en ayant recours au travail forcé pour y inclure les marchandises produites en ayant recours au travail des enfants. Ce changement signale que le gouvernement fédéral voit l’interdiction d’importer de telles marchandises, initialement adoptée par le Canada dans la négociation de l’ALENA, comme une priorité. Actuellement, il étudie les moyens d’accroître l’efficacité de son interdiction d’importer des biens issus du travail forcé et de la faire respecter.
L’équipe de BLG, reconnue dans le guide Chambers, peut vous aider à effectuer un examen de votre chaîne d’approvisionnement ou une étude d’impact sur les droits de la personne et à revoir vos politiques de conformité et vos procédures d’exploitation courantes. Nous pouvons aussi vous conseiller sur la gestion éthique des chaînes d’approvisionnement et sur la conformité à la loi sur les chaînes d’approvisionnement.
Pour en savoir plus sur l’incidence de la nouvelle législation sur votre entreprise, consultez les ressources que nous vous avons préparées sur cette page.
