La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, auparavant le projet de loi S-211, est la nouvelle loi canadienne qui s’attaque à l’esclavage moderne. Elle exige la production d’un rapport annuel sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants lors de l’importation de marchandises au Canada ou de la production de marchandises au Canada ou ailleurs.
Le projet de loi S-211 a reçu la sanction royale le 11 mai 2023; la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi ») est le 1er janvier 2024. Les entités commerciales devront soumettre leurs premiers rapports annuels au gouvernement fédéral le 31 mai de cette même année. Le gouvernement a cependant indiqué qu’il n’excluait pas de repousser l’entrée en vigueur d’une partie ou de la totalité des exigences contenues dans le projet de loi S-211. Il n’est pas clair si ce report s’applique uniquement à l’obligation de faire rapport ou s’il touche également les changements aux interdictions d’importation.
Les entités visées par la Loi sont les personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations non constituées en personne morale (généralement des entreprises) qui produisent, vendent ou distribuent des marchandises au Canada ou à l’étranger, importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada ou contrôlent une entité qui s’adonne à ces activités, et qui entrent dans l’une des catégories suivantes :
