L’équipe Actions collectives de BLG a récemment mené ses clients vers une victoire dans le cadre de quatre actions collectives rejetées par la Cour d’appel du Québec.
Retenons que ce n’est pas parce que la Cour supérieure a autorisé une action collective que le recours sera nécessairement couronné de succès à l’étape du fond. Certes, pour le demandeur, l’autorisation une fois accordée est une étape importante franchie, mais elle n’est certainement pas garante du succès du recours. En effet, au stade du fond, le défendeur a les coudées franches pour déployer tout l’arsenal juridique permis afin de faire valoir tous ses moyens de défense. Par ailleurs, la Cour d’appel n’hésitera pas à rejeter, même à une étape préliminaire, le recours du demandeur qui ne parvient pas à démontrer une cause juridiquement défendable au stade de l’autorisation.
Voici quelques exemples d’actions collectives rejetés par la Cour d’appel du Québec depuis les derniers mois.
Il s’agit de jugements inédits qui contribuent à faire avancer le droit sur des enjeux juridiques importants, notamment en matière de droit de la consommation, de protection des renseignements personnels et d’interruption d’affaires reliée à la pandémie COVID-19.
Dans toutes ces affaires, les défendeurs étaient représentés par les avocats.es de l’équipe Actions collectives de BLG.
Lamoureux c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
La Cour d’appel a rejeté la première action collective sur le fond relative à la perte de renseignements personnels. Par cet arrêt de principe, la Cour d’appel établit un précédent historique en matière d’actions collectives visant la protection de la vie privée au Québec et au Canada. Ce jugement fournit de plus un modèle à suivre aux entreprises aux prises avec une perte de données. En effet, la Cour d’appel a examiné minutieusement les procédures et étapes suivies par les défendeurs à la suite de la perte d’un ordinateur portable d’affaires. Ce jugement clarifie l’application du cadre juridique entourant la responsabilité civile dans les affaires portant sur la perte de renseignements personnels. Elle met également en lumière les mesures qu’une entreprise devrait prendre à la suite d’une perte de données personnelles.
Points à retenir
Cet arrêt illustre l’importance d’une réponse rapide et ciblée, en conformité avec les normes en vigueur, dès la survenance de l’évènement. Pour faire échec à une demande en dommages-intérêts punitifs, les entreprises et organismes canadiens qui gèrent des renseignements personnels pourront s’inspirer des lignes directrices qu’ont suivies les défendeurs dans cette affaire, notamment dresser la liste des renseignements volés, offrir une protection de crédit aux personnes touchées et s’adjoindre des experts externes.
- Consultez le jugement (2022 QCCA 685)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (mai 2022)
Fortin c. Mazda Canada inc.
La Cour d’appel du Québec vient de rendre un important jugement en matière d’action collective en droit de la consommation. La Cour confirme ainsi le rejet sur le fond de l’action collective qui avait été autorisée contre Mazda Canada en lien avec certains modèles de Mazda 3.
Points à retenir
Dans cette affaire, la Cour confirme que la présomption de préjudice n’exonère pas le consommateur de prouver l’existence d’un préjudice quantifiable, soit l’existence d’un impact financier réel, dans le cadre d’une réclamation en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Il s'agit donc d'un jugement très important en droit québécois et qui aura un impact majeur sur toutes les actions collectives en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
- Consultez le jugement (2022 QCCA 635)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (mai 2022)
Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft
Dans l’affaire Chandler, la Cour d’appel a confirmé le rejet de l’action collective des actionnaires de Volkswagen en lien avec le scandale des émissions. La Cour conclut que l’article 236.1 de la Loi sur les valeurs mobilières ne trouve pas application puisque les titres en litige étaient transigés à l’extérieur du Québec et que les tribunaux québécois n’ont par ailleurs pas compétence pour entendre cette affaire en l’absence d’un lien de rattachement réel et substantiel à l’ensemble du groupe.
Points à retenir
Cet arrêt a des répercussions importantes sur la portée de la Loi sur les valeurs mobilières pour les émetteurs étrangers et apporte des précisions bienvenues sur la compétence territoriale des tribunaux québécois en matière d’action collective.
- Consultez le jugement (2022 QCCA 272)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (juin 2022)
Centre de santé dentaire Gendron Delisle inc. c. La Personnelle, assurances générales inc.
La Cour d’appel confirme le rejet de la demande pour autorisation d’instituer une action collective sur la base d’une réclamation d’assurance d’interruption d’affaires en lien avec la COVID-19.
Points à retenir
Le jugement de la Cour d’appel est très important en ce qu’il confirme que les décrets gouvernementaux forçant la fermeture temporaire des entreprises ne donnent pas ouverture à une réclamation pour interruption d’affaires sur la base des contrats d’assurance standards au Québec. Il s’agit du premier jugement en appel concernant la COVID-19 et l’interruption d’affaires au Canada.
- Consultez le jugement (2021 QCCA 1758)
- Consultez le commentaire de BLG sur cet arrêt (décembre 2021)
