Alors que la pandémie de COVID-19 continue de se propager dans le monde entier, mettant à rude épreuve l’économie mondiale, on assiste d’ores et déjà à une multiplication des actions collectives envisagés, tant aux États Unis qu’au Canada, en lien avec cette pandémie. BLG s’engage, en cette période d’incertitude, à tenir ses clients au courant de l’évolution de la situation à ce sujet. La présente mise à jour propose un résumé des récentes actions collectives liés à la COVID-19 et donne un aperçu de celles qui pourraient être intentées. Il est important de signaler qu’aucune des allégations formulées dans les demandes qui suivent n’a encore été prouvée devant les tribunaux.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Déclarations inexactes concernant un désinfectant pour les mains
En Californie, des consommateurs reprochent à Target Corporation d’avoir fait des déclarations inexactes au sujet de son désinfectant pour les mains de marque maison en affirmant qu’il [TRADUCTION] « élimine 99,99 % des germes » sans étayer cette affirmation par des études scientifiques fiables. Cette action collective s’inscrit dans la foulée de procès récents intentés contre d’autres fabricants de désinfectants pour les mains, tels que Germ-X et Purell, à la suite d’une lettre adressée par la Food & Drug Administration des États Unis (la FDA) à Purell au sujet d’affirmations commerciales faites par cette dernière. Dans sa lettre, la FDA signalait qu’elle n’était au courant d’[TRADUCTION] « aucune étude valable et bien contrôlée démontrant que l’élimination ou la réduction d’un certain nombre de bactéries ou de virus sur la peau se traduirait par une réduction clinique correspondante des infections ou des maladies causées par ces bactéries ou ces virus ». Les poursuivants déclarent donc : [TRADUCTION] « Target utilise des affirmations indirectes pour créer chez le consommateur une impression injuste, trompeuse, fausse ou mensongère donnant à croire que son désinfectant pour les mains peut prévenir la grippe ou d’autres virus ».
Annulation de vols
Plusieurs transporteurs aériens font présentement l’objet d’actions collectives devant la Cour fédérale (en Colombie-Britannique) et devant la Cour supérieure du Québec de la part de consommateurs ayant conclu un contrat de transport avec ces entreprises avant que la pandémie de COVID-19 ne soit déclarée et dont les vols ont été annulés en raison de la pandémie. Les demandeurs réclament un remboursement intégral en espèces – plutôt qu’un crédit pouvant être appliqué à des vols futurs – pour leurs vols annulés.
Dans le même ordre d’idées, des passagers aériens des États-Unis affirment que leur compagnie aérienne refuse d’honorer leur demande de remboursement de billets à la suite d’annulation de vols. Les demandeurs allèguent que les compagnies aériennes ne leur offrent qu’un bon d’échange qui expire dans un an ou la possibilité d’effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol. Les demandeurs réclament un remboursement intégral et des dommages-intérêts punitifs.
Annulation de sorties scolaires
L’EF Institute for Cultural Exchange, Inc. (EF) est poursuivi en justice en Californie pour avoir refusé d’accorder un remboursement intégral pour dix sorties scolaires annulées à cause de la COVID-19. Le contrat d’EF contenait une disposition qui lui permettait de remettre des bons de voyage plutôt que d’accorder un remboursement en espèces, à l’exclusion de certains frais, en cas d’annulation d’excursions [TRADUCTION] « pour des raisons de santé publique ou de quarantaine ou de risque pour la santé publique ». Selon les demandeurs, EF avait stipulé dans ce contrat une politique d’annulation inéquitable, imposant des limites abusives au remboursement en espèces. Les annulations ont ainsi fait perdre à certains étudiants l’argent qu’ils avaient consacré à cette activité.
Annulation d’événements
Des organisateurs de festivals (Rutledge v. Do LaB, Inc.) font l’objet d’une poursuite pour avoir refusé de rembourser des billets pour assister à un festival après que le gouvernement eut interdit par décret les rassemblements publics, obligeant ainsi les organisateurs à annuler l’événement. Ils allèguent que les billets renferment des modalités prévoyant que [TRADUCTION] « toutes les ventes sont définitives » et qu’[TRADUCTION] « aucun remboursement ne sera accordé pour quelque raison que ce soit ». Les modalités stipulées sur les billets en question prévoient également qu’en cas d’annulation [TRADUCTION] « le détenteur n’a droit à aucun remboursement, sauf si la loi l’exige ». Les demandeurs allèguent que le contrat est inexécutoire parce que sa contrepartie est illusoire, étant donné que la défenderesse s’est arrogé [TRADUCTION] « le pouvoir complet et absolu de modifier l’entente ou d’y mettre fin sans prendre à sa charge la moindre obligation envers le demandeur et les autres membres du groupe ».
De même, StubHub, une plate-forme d’échange et de vente en ligne de billets pour assister à des événements, est poursuivie au Wisconsin pour avoir refusé de rembourser des billets pour des événements reportés en raison de la pandémie de COVID-19. Les demandeurs veulent que le tribunal interdise à StubHub de remettre des coupons au lieu d’offrir un remboursement intégral.
Papier hygiénique et désinfectant pour les mains vendus trop cher
Des consommateurs de la Floride ayant acheté en ligne certains articles tels que du papier hygiénique et du désinfectant pour les mains affirment que le vendeur leur a demandé un prix exorbitant après que l’État de la Floride eut déclaré l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de COVID-19.
Fermeture d’universités et remboursements
On reproche à l’Arizona Board of Regents d’avoir profité de la pandémie de COVID-19 pour refuser de rembourser des frais et des dépenses à des étudiants ayant reçu l’ordre de cesser de fréquenter les universités de l’Arizona et de suivre jusqu’à nouvel ordre leurs cours en ligne. Les demandeurs réclament le remboursement de la partie inutilisée des frais de logement, de pension et de services des étudiants.
Frais mensuels d’abonnement à des centres de conditionnement physique
Les utilisateurs des centres de conditionnement physique Town Sports International (TSI) de l’État de New York affirment qu’alors que tous les centres de conditionnement physique sont présentement fermés et hors d’activité en raison de la pandémie de COVID-19, [TRADUCTION] « TSI continue scandaleusement à faire payer à ses membres leurs frais mensuels d’abonnement » qui sont censés leur donner accès aux centres de conditionnement physique. Les demandeurs allèguent également que TSI s’est livrée à des actes frauduleux contre ses clients en leur déclarant à tort qu’elle leur fournirait des services de conditionnement physique en échange des frais d’adhésion, pour ensuite conserver ces frais sans donner accès à ses locaux et [TRADUCTION] « en déclarant faussement à ses clients qu’ils pouvaient annuler leur abonnement en tout temps, tout en refusant par la suite d’honorer leurs demandes d’annulation ».
VALEURS MOBILIÈRES
Prix de titres gonflés par un croisiériste
Un croisiériste a été poursuivi en Floride pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses au sens de la Securities Exchange Act des États-Unis. L’action collective a été intentée au nom de personnes ayant acheté des titres à des prix qui auraient été gonflés artificiellement entre le 20 février 2020 et le 12 mars 2020, et qui auraient de ce fait été lésées financièrement. Le croisiériste avait publié un communiqué de presse dans lequel il affirmait notamment : (i) que les perspectives économiques étaient favorables pour l’entreprise malgré la COVID-19; (ii) qu’il avait pris des mesures pour protéger les passagers et l’équipage. Des courriels ayant fait l’objet d’une fuite dans les réseaux d’information ont laissé entendre que la compagnie de croisière avait fait des déclarations fausses et trompeuses, ce qui a provoqué la chute du cours de l’action.
Entreprise pharmaceutique accusée d’avoir fait de fausses déclarations
Inovio Pharmaceuticals, Inc. (Inovio) fait elle aussi l’objet d’une action collective en Pennsylvanie au motif qu’elle aurait fait des déclarations fausses et trompeuses au sens de la Securities Exchange Act des États-Unis. Les demandeurs allèguent qu’Inovio et son PDG ont tiré parti des craintes généralisées liées à la COVID-19 lorsque le PDG a prétendu à tort qu’Inovio avait développé un vaccin pour la COVID-19. Cette déclaration a fait bondir le cours de l’action d’Inovio de plus de 10 % lors des séances de bourse suivantes. Citron Research a dévoilé qu’Inovio n’avait pas développé de vaccin et a réclamé la tenue d’une enquête de la Securities Exchange Commission des États Unis. L’action a alors fléchi de 71 %, entraînant des pertes pour les actionnaires.
ALLÉGATIONS DE NÉGLIGENCE
Éclosion de COVID-19 à bord d’un navire de croisière
Des passagers d’un navire de croisière allèguent que le croisiériste a négligé de mettre en place des protocoles de dépistage de la COVID-19 avant de les faire monter à bord de son navire de croisière et ne les a pas avertis que les passagers d’un voyage précédent présentaient des symptômes de la COVID 19.
Gouvernement chinois accusé de camouflage de la COVID-19
Un certain nombre de petites entreprises du Nevada reprochent au gouvernement populaire de la ville de Wuhan, en Chine, d’être à l’origine des dommages causés par la pandémie de COVID-19. Les demandeurs allèguent que le gouvernement chinois a agi de façon condamnable en dissimulant au départ la pandémie de COVID-19, et que le manque de transparence du gouvernement chinois a nui aux mesures prises à l’échelle mondiale pour contrer la pandémie.
Dans le même ordre d’idées, un groupe de résidents de la Floride a intenté une action collective devant un tribunal fédéral contre le gouvernement chinois et d’autres entités gouvernementales chinoises pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19. Selon les demandeurs, [TRADUCTION] « même s’ils savaient que le virus de la COVID-19 était dangereux et qu’il était susceptible de provoquer une pandémie, la République populaire de Chine et les autres défendeurs ont tardé à agir, ont fait l’autruche et/ou se sont livrés à une opération de camouflage pour défendre leurs propres intérêts économiques ».
Fermeture forcée de commerces
Des propriétaires d’entreprises de la Pennsylvanie poursuivent le gouverneur de la Pennsylvanie au motif que des entreprises jugées « non essentielles » et leurs employés ont été illégalement contraints de faire les frais de la réponse de l’État face à la COVID-19. Les demandeurs affirment que les décrets du gouverneur reviennent à réquisitionner des biens privés sans verser une juste indemnité, ce qui est formellement interdit par le Cinquième Amendement. Ils affirment également que leurs entreprises n’ont reçu aucun préavis avant d’être forcées à fermer leurs portes pour une durée indéterminée.
Arrêt temporaire des ventes d’immeubles saisis
Les auteurs d’une demande intentée contre une banque située aux États-Unis tentent de faire arrêter des saisies immobilières pratiquées en Virginie Occidentale dans le cadre de la situation d’urgence nationale causée par la propagation du virus de la COVID-19. Les demandeurs se prétendent lésés en raison d’un système de prêts à prix d’éviction mis sur pied de manière concertée par un revendeur de maisons préfabriquées et par Countrywide Home Loans, Inc. dans le cadre duquel le revendeur et le prêteur ont organisé des prêts immobiliers frauduleux dépassant de loin la valeur réelle des propriétés. Les demandeurs affirment que le successeur de Countrywide, la banque américaine, a augmenté la dette à plus du double de la valeur des propriétés et cherche à exercer un privilège d’origine frauduleuse. La banque aurait également rejeté et refusé les paiements des plaignants et chercherait à saisir les maisons en violation du contrat et de la loi.
Location de courte durée illégale
Fairbnb Canada a publié une déclaration (pas encore déposée et signifiée) dans laquelle elle allègue que des associations condominiales ont exposé des résidents au risque de contracter la COVID-19 en autorisant des locations de courte durée illégales dans leurs immeubles. Toutefois, en réponse, les associations condominiales ont fait parvenir aux propriétaires un avis interdisant de telles locations de courte durée jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence pandémique. Ce recours collectif ne sera donc pas poursuivi.
RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET PARTAGE DE DONNÉES
Préoccupations concernant le respect de la vie privée par suite d’un partage de données par Zoom
Des utilisateurs de Zoom Video Communications, Inc. (Zoom) en Californie affirment que Zoom partage leurs données avec Facebook et avec d’autres tiers sans préavis adéquats. L’utilisation de ces données par des consommateurs et des entreprises a explosé en raison de la pandémie actuelle causée par le virus de la COVID-19. Les demandeurs allèguent qu’une fois que l’application Zoom est installée, Zoom recueille les renseignements personnels de ses usagers et divulgue, sans préavis ou autorisation adéquats, les renseignements personnels en question à des tiers, dont Facebook, portant ainsi atteinte à la vie privée de millions d’utilisateurs. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts et une réparation en equity pour ces violations.
ASSURANCE ET COUVERTURE D’ASSURANCE
Réclamations d’assurance refusées
Des compagnies d’assurance sont poursuivies au Québec et en Saskatchewan par des assurés ayant contracté une police d’assurance prévoyant une garantie en cas d’« interruption d’activités » et de « pertes d’exploitation ». Les demandeurs affirment que les assureurs se sont rendus coupables d’une rupture de contrat et d’un comportement anticoncurrentiel en refusant leurs demandes d’indemnité présentées en lien avec la COVID-19. Les demandeurs allèguent que les compagnies d’assurance ne peuvent prétendre que cet événement était imprévu en invoquant la force majeure, compte tenu de la pandémie précédente du SRAS. Ils réclament des dommages-intérêts compensatoires pour le refus de les indemniser après avoir été contraints de fermer leur entreprise.
De même, Ocean Grill et la Choctaw Nation of Oklahoma et le Chickasaw Nation Department of Commerce ont introduit des actions aux États-Unis contre leur fournisseur d’assurance au motif que leur police d’assurance responsabilité commerciale générale « tous risques » devrait couvrir les pertes subies par suite de la fermeture d’entreprise causée par la pandémie de COVID-19.
TRAVAIL ET EMPLOI
Chauffeurs faisant du covoiturage assimilés à des entrepreneurs indépendants
Des chauffeurs faisant du covoiturage en Californie allèguent que l’entreprise qu’ils poursuivent les a assimilés à tort à des entrepreneurs indépendants, de sorte qu’ils devaient des congés de maladie payés à leurs employés, ce qui leur est particulièrement préjudiciable compte tenu de la pandémie de COVID-19. Les demandeurs allèguent que le défaut de l’entreprise de se conformer à la législation du travail californienne met en danger la vie des chauffeurs et du grand public, parce que les chauffeurs se sentent obligés de continuer à travailler pour conserver les mêmes revenus.
Des chauffeurs d’une autre entreprise de covoiturage réclament également des congés de maladie. Par ailleurs, un juge fédéral a déclaré que l’entreprise ne pouvait forcer ses chauffeurs du Massachusetts à arbitrer des demandes, étant donné qu’ils sont assimilés à tort à des entrepreneurs indépendants plutôt que considérés comme des employés, lesquels ne sont pas assujettis à la Federal Arbitration Act.
Syndicat alléguant un défaut de protéger des travailleurs
L’Alaska State Employees Association a intenté contre l’État de l’Alaska une action collective dans laquelle elle sollicite une injonction en raison du défaut de l’État de protéger les syndiqués contre les risques pour la santé et la sécurité posés par la COVID-19. Dans cette poursuite, l’Association affirme que des travailleurs non essentiels se sont vu refuser le droit de travailler à distance et que leur environnement de travail n’est pas adapté à la distanciation sociale. Les demandeurs réclament au tribunal d’obliger l’État à faire respecter les politiques en matière de sécurité et de santé publique et d’assurer un milieu de travail sûr.
De même, des employés fédéraux, avec l’appui du syndicat de l’American Federation of Government Employees, reprochent aux États-Unis d’Amérique d’avoir permis que des travailleurs fédéraux soient exposés à la COVID-19 sans leur verser une indemnité de risque appropriée.
PROTECTION DES GROUPES VULNÉRABLES CONTRE LA COVID-19
Protection de la population carcérale
Le gouverneur de l’Illinois et le directeur de l’Illinois Department of Corrections pourraient faire l’objet d’une ordonnance enjoignant aux autorités de l’État [TRADUCTION] « de réduire considérablement la population carcérale de l’Illinois », étant donné que les détenus sont plus à risque de contracter la COVID-19. Le procès vise à représenter les prisonniers plus âgés, ainsi que ceux qui ont des problèmes de santé, étant donné que les mesures de protection insuffisantes prises par les autorités carcérales font en sorte que les effets de la COVID-19 sont mortels dans leur cas.
De même, les directeurs de prison et le Federal Bureau of Prisons font l’objet d’une poursuite au Colorado et en Louisiane parce qu’ils n’auraient pas protégé les prisonniers et le personnel carcéral de la COVID-19. Les demandeurs allèguent que les autorités carcérales [TRADUCTION] « mettent sciemment en danger la vie de chaque prisonnier ».
ACTIONS COLLECTIVES ÉVENTUELLES
On risque d’assister à une augmentation du nombre d'actions collectives au fur et à mesure que les effets de la COVID-19 se répandront. Compte tenu des similitudes entre le système juridique canadien et le système juridique américain, il arrive souvent qu’une action collective introduite dans un pays soit également intentée dans l’autre. Si l’on se fie à la tendance actuelle, voici une liste des éventuels recours collectifs auxquels on pourrait s’attendre à l’avenir.
Les recours en matière de protection du consommateur sont très populaires auprès des consommateurs qui cherchent à se faire indemniser de leurs pertes financières ou personnelles. Le nombre de demandes risque d’augmenter surtout dans les trois catégories suivantes : politiques de remboursement, publicité trompeuse et gonflement des prix.
Des actions en justice pourraient être intentées contre des sociétés ouvertes pour non-respect de leurs obligations d’information sur les valeurs mobilières. Les sociétés cotées en bourse doivent se demander si la crise a des répercussions précises sur l’entreprise qui constituent des informations importantes qui ne sont pas d’intérêt public, s’il est nécessaire de divulguer ces informations immédiatement et si l’entreprise doit restreindre les opérations des initiés.
On peut s’attendre à ce que des actions en responsabilité délictuelle soient intentées pour négligence présumée relativement aux mesures prises pour répondre à la COVID-19. Ces demandes peuvent porter sur l’omission d’offrir une protection ou de mettre en garde contre une éventuelle exposition à la COVID-19. Ce type d’actions a déjà été intenté contre des croisiéristes et des gouvernements. Une action en négligence pourrait être intentée contre des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration et d’autres secteurs, notamment par des spectateurs d’événements sportifs organisés dans de grands stades, des participants à des conférences, des clients d’hôtels, des congrégations religieuses et des organismes gouvernementaux, qui peuvent tous avoir été exposés au virus.
Des actions pour rupture de contrat pourraient être intentées pour non-respect de la garantie, pour des problèmes avec la chaîne d’approvisionnement et pour des retards. Alors que les entreprises s’efforcent de continuer à fournir leurs produits, certaines font appel à d’autres fournisseurs ou à des chaînes de fabrication de dépannage pour maintenir leurs activités. Les entreprises contestent déjà le droit d’invoquer la force majeure. Il existe également des litiges concernant la résiliation dans les cas où les acheteurs exercent leur droit contractuel de résilier un contrat si la situation de force majeure se prolonge trop longtemps. Une fois que la production reprendra, il pourrait également y avoir des procès pour déterminer qui est responsable du fret accéléré en cas de retards de livraison attribuables à la COVID-19.
On devrait également assister à une hausse du nombre de demandes relatives à la protection de la vie privée et à la sécurité des données pour défaut de protection adéquate des informations confidentielles ou pour diffusion d’informations confidentielles. Les possibilités pour les individus malveillants d’accéder aux systèmes d’information électroniques des entreprises se multiplient, que ce soit par le biais de l’hameçonnage ou d’autres techniques d’ingérence sociale, ou par un piratage à un moment où l’entreprise est surchargée sur le plan numérique. Ces risques sont susceptibles d’être exacerbés par le nombre croissant d’employés travaillant à domicile et qui échappent aux mécanismes de contrôle habituels.
On constate aussi une augmentation des réclamations d’assurance visant les compagnies d’assurance qui refusent d’accorder la protection prévue par leurs polices pour des pertes d’entreprise survenues en rapport avec la COVID-19. Les compagnies d’assurance invoquent la force majeure pour refuser de verser une indemnité en faisant valoir que la fermeture des entreprises n’était pas prévue. Les assurés contestent cette interprétation devant les tribunaux.
Les demandes présentées par des employés contre leur employeur pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur sécurité ou pour ne pas avoir respecté la législation sur les normes d’emploi sont en constante augmentation. Des inspecteurs de viande syndiqués ont déjà exprimé leurs préoccupations au sujet des protocoles suivis dans une usine de transformation de la viande de l’Alberta où une personne a été déclarée positive à la COVID-19.
Le nombre de demandes portant sur la gouvernance d’entreprise pourrait augmenter, étant donné que de nombreuses sociétés sont aux prises avec des difficultés financières, voire acculées à la faillite. Les entreprises et leurs administrateurs et dirigeants pourraient faire l’objet d’actions collectives pour manquement à leurs obligations, notamment à leurs obligations fiduciaires, envers leurs créanciers et d’autres parties prenantes à la suite d’une déclaration d’insolvabilité.
Les entités gouvernementales sont de plus en plus critiquées pour avoir prétendument « causé un préjudice » ou avoir « augmenté le risque de préjudice » résultant de la COVID-19. D’autres réclamations pourraient également être présentées pour défaut de protéger la santé et la sécurité des citoyens. Des actions ont également été intentées par des entreprises forcées de fermer leurs portes en raison de réponses ou d’avis inadéquats du gouvernement leur ayant causé des difficultés.
La COVID-19 expose les entreprises au risque de faire l’objet d’actions collectives. Les exemples qui précèdent montrent qu’il est essentiel pour les entreprises de bien informer leurs investisseurs, leurs clients et le public sur les répercussions que la COVID-19 risque d’avoir sur leurs activités.
