Le 19 septembre 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un règlement proposant des modifications au régime d’information continue des fonds d’investissement afin d’en améliorer la pertinence et de réduire le fardeau réglementaire pour ceux-ci (les modifications proposées ou projets de modification). Le secteur attendait depuis longtemps les modifications proposées, en particulier celles concernant les rapports de la direction sur le rendement de fonds (RDRF). En effet, leur production exige un investissement considérable en temps et en ressources, alors qu’ils sont peu consultés par les investisseurs.
Les modifications proposées pourraient redéfinir les obligations d’information applicables aux fonds d’investissement publics et présentent un intérêt certain pour les gestionnaires de fonds d’investissement (GFI) et d’autres parties prenantes. Si plusieurs exigences ont été complètement supprimées, d’autres ont été allégées ou simplement transférées à d’autres documents. Les projets de modification prévoient également de nouvelles obligations d’information, dont celle pour les gestionnaires de fonds d’indiquer si un fonds atteint ou pas ses objectifs. Si cette proposition est susceptible de renforcer la transparence, elle soulève des questions quant à ses répercussions concrètes et aux risques qu’elle pose pour les gestionnaires de fonds. Par exemple, ces derniers pourraient hésiter à indiquer qu’un fonds n’a pas atteint les objectifs déclarés.
En outre, les modifications proposées remplacent les RDRF par un document plus simple et concis (le rapport du fonds). Certains renseignements sur le rendement ne seront exigés que pour la série de titres dont le ratio des frais ou les frais de gestion sont les plus élevés. Le format simplifié pourrait faciliter la compréhension des investisseurs tout en conservant les données essentielles nécessaires à une prise de décision éclairée. Ces changements sont un pas dans la bonne direction, puisqu’ils simplifient la mise en conformité sans pour autant priver l’investisseur de renseignements essentiels.
Projets de modification
Les ACVM ont identifié les volets suivants :
- Volet un : Remplacer les rapports annuels et intermédiaires de la direction sur le rendement du fonds par de nouveaux rapports du fonds.
- Volet deux : Simplifier les obligations de déclaration et éviter toute redondance en instaurant des dispenses de certaines règles d’information sur les conflits d’intérêts, lorsque d’autres obligations d’information similaires sont respectées (et proposer un nouveau formulaire normalisé pour le dépôt de l’information sur les opérations entre parties liées).
- Volet trois : Éliminer certaines obligations de présenter des renseignements pour chaque catégorie ou série de titres dans les états financiers du fonds d’investissement.
Volet un
En remplaçant les RDRF par des rapports du fonds, les ACVM remanient leur contenu pour mieux répondre aux besoins et aux préférences des investisseurs tout en simplifiant la tâche aux fonds d’investissement. Pour concevoir le nouveau rapport du fonds en tenant compte de la manière dont les investisseurs agissent et assimilent l’information, les ACVM ont retenu les services d’un cabinet-conseil possédant une expertise en introspection comportementale. Nous invitons les gestionnaires de fonds d’investissement à examiner attentivement l’exemple de rapport du fonds (en anglais seulement).
Principales caractéristiques du nouveau rapport du fonds
Le rapport du fonds se distingue du RDRF sur les points suivants.
- Simplification : L’information à fournir est grandement simplifiée, de sorte que les investisseurs puissent trouver rapidement les renseignements les plus pertinents.
- Structure thématique : L’information est regroupée par thèmes.
- Listes à puces : Il y a moins de descriptions narratives, le recours aux puces est privilégié pour aider les investisseurs à comprendre le document.
- Terminologie simplifiée et explications : Les termes clés sont définis et les principaux concepts sont expliqués dans des encadrés.
- Résumés : Certaines sections sont résumées pour aider les investisseurs à trouver rapidement les renseignements les plus importants.
- Renvois vers d’autres sources : Des renvois vers d’autres sources d’information plus détaillée sont fournis à quelques endroits dans le rapport.
Élimination de certains éléments d’information obligatoires
Certaines données jugées moins utiles pour les investisseurs ont été supprimées :
- Résultats d’exploitation et événements récents : Plusieurs renseignements à fournir dans les sections « Résultats d’exploitation » et « Événements récents » du RDRF. Le rapport du fonds présentera aux investisseurs de l’information concise sur l’atteinte des objectifs de placement du fonds et l’utilisation des stratégies de placement dans la réalisation de ces objectifs. Il présentera aussi une brève description des facteurs qui, selon le GFI, sont raisonnablement susceptibles d’avoir une incidence importante sur la capacité du fonds d’investissement à respecter ses objectifs et stratégies de placement.
- Actif net par [part/action] : Le tableau « Actif net par [part/action] » à inclure dans la section « Faits saillants financiers ». Les investisseurs souhaitant en obtenir le détail peuvent consulter les états financiers du fonds d’investissement dans la section « statistiques » du rapport du fonds, qui exposera aussi de l’information sur le remboursement de capital.
- Mesures : Plusieurs mesures ont été supprimées et il faudra présenter les données financières pour un seul exercice au lieu de cinq.
- Frais de gestion : La section « Frais de gestion » du rapport de la direction sur le rendement du fonds a été supprimée pour simplifier l’information sur les frais.
- Information à fournir sur le rendement de chaque catégorie ou série de titres : L’information à fournir sur le rendement se concentrera sur la série ou la catégorie dont les frais de gestion sont les plus élevés.
- Opérations entre parties liées : La nouvelle obligation prévoit la présentation de cette information dans d’autres documents.
- Information trimestrielle sur le portefeuille : L’exigence d’information trimestrielle sur le portefeuille est maintenue, mais le fonds d’investissement établira cette information de façon continue sur l’exercice et la présentera distinctement au lieu de l’inclure dans le rapport de la direction sur le rendement du fonds établi deux fois l’an.
Nouveaux éléments
Le rapport du fonds comporte deux éléments nouveaux.
- Atteinte des objectifs de placement : Le rapport du fonds comprend une section dans laquelle le fonds d’investissement est tenu de présenter un court résumé de l’évaluation par le GFI de l’atteinte des objectifs de placement et de l’utilisation de stratégies de placement à cette fin pendant la période visée par le rapport.
Au regard de l’importance croissante des considérations ESG, les modifications proposées fournissent des orientations aux fonds dont les objectifs et stratégies d’investissement comportent des éléments ESG. Les GFI sont donc tenus de divulguer les principales mesures utilisées pour évaluer le respect des objectifs ESG qu’ils ont déclarés, de même que des critères ESG annoncés dans leurs stratégies connexes. Ceux qui utilisent le vote par procuration ou l’engagement des actionnaires ou émetteurs comme principale stratégie de placement devront aussi préciser dans quelle mesure ils tiennent compte de ces objectifs et critères. Finalement, les GFI devront expliquer en quoi les changements importants dans la composition de leur portefeuille de placement cadrent avec ces objectifs et critères. Ces nouvelles orientations visent à assurer une cohérence avec la mise à jour de l’Avis 81-334 du personnel des ACVM concernant les renseignements à fournir sur les fonds d’investissement qui comportent des éléments ESG.
- Profil de liquidité : Les autorités de réglementation accordent une attention croissante à la gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement. Les investisseurs devraient ainsi avoir accès à de l’information « approfondie et intelligible » sur la liquidité des placements en portefeuille du fonds d’investissement. Ces renseignements seront fournis sous la forme d’un diagramme circulaire illustrant le nombre de jours nécessaires pour convertir les avoirs du portefeuille du fonds en liquidités dans des conditions de marché normales, ainsi que sous la forme de descriptions narratives. L’information présentée doit comprendre une discussion sur les problèmes de liquidité importants, les changements dans les conditions du marché ou les rachats ayant une incidence importante sur le fonds.
Volet deux
Les projets de modification du volet deux visent à éviter toute redondance en instaurant des dispenses de certaines règles d’information sur les conflits d’intérêts prévues par la législation en valeurs mobilières, lorsque d’autres exigences similaires sont remplies, au titre du Règlement 81-107 – Comité d’examen indépendant des fonds d’investissement.
Principales caractéristiques
- Opérations entre parties liées : Les projets de modification se concentrent sur trois types de transactions entre parties liées :
- Achats ou ventes de titres effectués entre un fonds d’investissement et toute personne physique ou morale apparentée
- Achats ou ventes effectués par un fonds par l’intermédiaire d’une partie liée, lorsque cette dernière perçoit des honoraires
- Participation conjointe d’un fonds d’investissement et de parties liées à une transaction, à l’exclusion des délits d’initiés
- Dispositions existantes au Règlement 81-107 : Les opérations visées par le Règlement 81-107 (paragraphes 6.2(1), 6.3(1) et 6.4(1)) doivent déjà faire l’objet de rapports annuels. Les modifications proposées supprimeront la nécessité de déposer des documents supplémentaires en vertu de la législation sur les valeurs mobilières applicable en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario et en Saskatchewan. Les lois sur les valeurs mobilières du Manitoba, du Québec et de l’Île-du-Prince-Édouard n’exigent déjà aucun dépôt supplémentaire, de sorte que l’exemption ne s’applique pas dans ces provinces.
- Formulaire normalisé : Un nouveau formulaire normalisé (formulaire proposé 81-107A) sera introduit pour les déclarations d’opérations entre parties liées en vertu des paragraphes 6.2(2), 6.3(3) et 6.4(2) du Règlement 81-107. Lorsque le nouveau formulaire sera déposé, l’exigence légale de l’annexe E du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement ne s’appliquera pas.
Volet trois
Les modifications proposées dans le cadre du troisième volet visent à rationaliser les états financiers des fonds d’investissement en éliminant certaines obligations d’information sur la catégorie ou la série qui ne sont pas exigées par les Normes internationales d’information financière (IFRS) et qui sont considérées comme trop complexes.
Principales caractéristiques
- Élimination de certaines obligations de présenter des renseignements pour chaque catégorie ou série de titres dans les états financiers
- État du résultat étendu : Suppression de l’obligation de divulguer l’augmentation ou la diminution des capitaux propres provenant de l’exploitation, ou de l’actif net attribuable aux porteurs de titres.
- État de l’évolution de la situation financière : Suppression de l’obligation de fournir une ventilation de chaque poste, par catégorie ou série.
- Notes aux états financiers : Suppression de l’obligation d’indiquer les différences entre les catégories ou les séries (y compris les frais d’acquisition et de gestion), qui figurent déjà dans d’autres documents réglementaires tels que le prospectus, l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB.
- Information qui n’a pas été éliminée du nouveau rapport
- État de la situation financière : L’état de la situation financière devra toujours présenter le total des capitaux propres ou l’actif net pour chaque catégorie ou série.
- État du portefeuille d’investissement : Cette information détaillée sur le portefeuille d’investissement d’un fonds restera un élément clé des états financiers annuels et intermédiaires afin de garantir la transparence et de donner un aperçu des avoirs du fonds.
Modifications additionnelles
En plus des changements proposés, les ACVM proposent les modifications suivantes :
- Ajout du ratio des frais du fonds dans l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB
- Dans la section « Bref aperçu », la référence au ratio des frais de gestion (RFG) est remplacée par la mention du ratio des frais du fonds (RFF), qui est la somme du RFG et du ratio des frais d’opérations.
- Dans la section sur les frais, la référence aux « frais du fonds » sera remplacée par la mention du RFF.
- Révisions touchant le Formulaire 81-101F1, Contenu d’un prospectus simplifié :
- Dans le cas d’un prospectus simplifié portant sur plusieurs fonds dont les sections Partie A et B sont reliées séparément, donner la possibilité d’y inclure la rubrique « Introduction de la partie B » après la section Partie A.
- Dans le cas d’un prospectus simplifié portant sur plusieurs fonds dans lequel la section Partie A est reliée séparément de la section Partie B, lever l’obligation d’inclure, après la table des matières, la liste des fonds communs de placement.
- Clarifier l’obligation d’indiquer la date de début du fonds commun de placement dans la section Partie B.
Consultation
Les ACVM ont posé 20 questions détaillées concernant les projets de modification, couvrant divers aspects du régime de divulgation, y compris les possibilités de modernisation supplémentaires et les calendriers de mise en œuvre. Nous encourageons les GFI à examiner attentivement ces questions et à réfléchir à la manière dont les propositions s’alignent sur leurs activités et les besoins des investisseurs.
Prochaines étapes
La période de consultation pour les modifications proposées est ouverte jusqu’au 17 janvier 2025. BLG a l’intention de soumettre des commentaires et se fera un plaisir de vous aider à préparer les vôtres ou de répondre à vos questions.
Nous attendons toujours une réponse des ACVM sur leur proposition (publiée le 27 septembre 2022) de remplacer les obligations de transmission actuelles des fonds d’investissement pour les RDRF et les états financiers par un modèle d’accès tenant lieu de transmission. Elles ont déclaré que le travail sur cette initiative est en cours et ne devrait pas avoir d’incidence sur les projets de modification.
N’hésitez pas à écrire à l’une des personnes ayant contribué à la rédaction de cet article ou faisant partie du groupe Gestion des investissements de BLG pour discuter des modifications mentionnées ou pour savoir comment celles-ci peuvent avoir une incidence sur votre entreprise.
