Avant d’investir votre temps et votre argent dans une demande d’enregistrement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (la « LAAPD »), assurez-vous de lire notre article, car même s’il est déterminé que votre organisation est exclue, vous figurerez sur la liste publique des entités dont la demande a été refusée. Voici donc notre analyse du test des quatre critères d’enregistrement de la Banque du Canada.
Si vous répondez « oui » aux quatre questions suivantes, vous devez soumettre une demande d’enregistrement à titre de fournisseur de services de paiement (« FSP ») à la Banque du Canada (que nous appellerons la « Banque » ci-après).
La Banque estime que plus de 3 000 entreprises devront s’enregistrer aux termes de la LAAPD.
Étape 1 : Êtes-vous un fournisseur de services de paiement?
Il vous suffit d’exécuter une seule des cinq fonctions de paiement pour être un FSP aux termes de la LAAPD. À noter toutefois que le simple fait de conserver des renseignements personnels ou de détenir des fonds au nom d’un utilisateur final en vue de futurs transferts électroniques de fonds (des « TEF ») – soit deux des cinq fonctions – ne revient pas nécessairement à exécuter ces fonctions, et ce, car la LAAPD limite l’enregistrement aux sociétés dont les activités s’axent fondamentalement sur les services de TEF.
Une autre question pertinente : transférez-vous des fonds à titre d’entreprise de services monétaires (d’« ESM ») enregistrée? Dans l’affirmative, vous pourriez être un FSP (notez que les ESM ne sont pas toutes des FSP, et vice versa). Gardez en tête que vous devrez peut-être aussi obtenir le statut d’ESM auprès d’un organisme de réglementation, par exemple le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le « CANAFE »). Nous pouvons vous aider dans ce processus, tout comme dans celui de votre enregistrement comme FSP.
💡La réponse en bref : Vous êtes probablement un FSP si les TEF font partie intégrante de votre modèle d’affaires – bref, si votre entreprise ne pourrait exister sans que vous fournissiez ces types de services.
Étape 2 : Exécutez-vous des activités associées aux paiements de détail?
Pour déterminer si vous répondez aux critères de l’étape 2, posez-vous les deux questions suivantes :
Premièrement, jouez-vous un rôle quelconque dans des TEF? Si votre entreprise n’accepte que l’argent comptant, tout ceci ne vous concerne plus.
Deuxièmement, si vous œuvrez dans le domaine de la cryptomonnaie, la monnaie fiduciaire joue-t-elle également un rôle dans vos transactions? La LAAPD ne s’applique pas aux entreprises qui échangent exclusivement de la cryptomonnaie, mais si vous détenez les fonds d’un client en dollars canadiens en vue d’un futur achat de cryptomonnaie, vous répondez aux critères de l’étape 2. Prenez connaissance des cas de figure concernant les services axés sur les cryptomonnaies pour en savoir davantage. Vous pouvez également communiquer avec l’auteur et l’autrice du présent article, Matt et Suhuyini.
💡La réponse en bref : Si vous permettez à des particuliers ou à des entreprises de transférer de la monnaie fiduciaire, vos activités pourraient être visées par l’étape 2. Si vous offrez des services liés à la cryptomonnaie, ne tenez pas pour acquis que vous faites partie des exclusions.
Étape 3 : Votre établissement est-il situé au Canada?
Pour les entreprises canadiennes, c’est facile : si vous avez pignon sur rue au Canada, que vous y possédez un bureau ou que vous y avez du personnel, ou encore si vous avez créé ou constitué votre entreprise au pays, alors vous avez un établissement au Canada.
Pour les entreprises internationales, la question est un peu plus épineuse. Une entreprise américaine qui emploie une personne au Canada est considérée comme ayant un établissement ici. En outre, les organisations qui ne disposent pas d’un établissement au Canada mais qui offrent « directement » des services à des personnes ou à des entreprises au pays pourraient être tenues de s’enregistrer, par exemple si elles envoient des paiements à des Canadiens et Canadiennes. La Banque va jusqu’à préciser qu’une société qui exerce des activités dans plusieurs pays mais qui est largement connue au Canada doit s’enregistrer, même si elle n’est pas explicitement commercialisée pour ce marché ou qu’elle n’a pas d’établissement en sol canadien.
💡La réponse en bref : Pour ce qui est des entreprises internationales, les directives de la Banque sont plus étendues; nous vous conseillons d’éviter de tourner en rond en cherchant réponse à vos questions et de plutôt consulter des juristes d’expérience comme Matt et Suhuyini.
Étape 4 : Les exclusions de la Banque sont-elles toutes inapplicables à votre situation?
La première s’applique aux entreprises qui exploitent des « systèmes désignés », soit des systèmes de paiement essentiels à l’économie canadienne qui sont déjà régis par une autre loi, par exemple Virement Interac et VisaNet, gérés par Interac et Visa respectivement. Si vous êtes un FSP qui ne fait qu’avoir recours aux services de paiement par débit ou crédit, cette exclusion ne s’applique pas à vous.
La deuxième exclusion dont nous entendons beaucoup parler est celle qui entoure les mandataires, c’est-à-dire les personnes qui exécutent des activités de paiement au nom d’une autre entreprise pour une part des frais. Selon la LAAPD, les mandataires sont exclus du cadre de la Loi si l’autre entreprise est enregistrée comme FSP. En revanche, les mandataires qui offrent également des services de paiement doivent s’enregistrer.
La troisième exclusion sur laquelle s’interrogent beaucoup de gens est celle qui traite des fonctions de paiement « accessoires » à un service ou à une activité. Pour déterminer si vous exécutez une telle fonction, vous devez par exemple réfléchir aux caractéristiques de vos produits et services, à votre rapport avec vos clients et d’autres tiers FSP, à vos techniques de publicité et de marketing, et à votre manière de générer des revenus.
💡La réponse en bref : Si votre entreprise ou ses activités sont déjà régies de manière à protéger les consommateurs par une loi comme la LAAPD, vous pourriez avoir droit à une dispense. Assurez-vous par contre de bien cibler l’exclusion qui s’applique à vous directement. Puisqu’une grande partie de subjectivité entre en compte dans l’exclusion liée aux activités accessoires, il pourrait être judicieux de rechercher des conseils juridiques auprès de professionnels, étant donné que dans tous les cas, vous devrez justifier pourquoi votre entreprise est exemptée.
Prochaines étapes
Les lignes directrices de la Banque sont longues et détaillées et donnent de nombreux exemples concrets. Il est peut-être tentant pour certaines entreprises de ne pas déposer de demande d’enregistrement parce qu’elles pensent ne pas être concernées. Mais cela peut entraîner des sanctions coûteuses et causer la perturbation de vos activités si la Banque détermine que vous auriez dû le faire.
Nous conseillons quotidiennement des entreprises de toute taille sur l’application de la LAAPD et serions heureux de vous donner une présentation d’une vingtaine de minutes sur le sujet, notamment pour discuter de ce qui vous attend après la date limite du 15 novembre. Si cela vous intéresse, envoyez un courriel à Matt pour planifier une rencontre.
Vous pouvez aussi vous inscrire pour recevoir des conseils sur d’éventuels changements aux lignes directrices de la Banque de la part de l’équipe juridique la plus expérimentée au Canada en ce qui concerne la LAAPD.
Matt Connors, lorsqu’il travaillait à la Banque du Canada, a joué un rôle de premier plan dans la création de la LAAPD et de ses règlements. Il met maintenant à profit cette compréhension approfondie de la question pour aider les entreprises à déterminer leurs obligations en matière d’enregistrement et de conformité.
Suhuyini Abudulai a gagné plusieurs prix dans le domaine des services financiers au Canada, en plus d’être une autrice et conférencière prolifique dans la sphère des paiements et des technologies financières. Elle est en outre une personne-ressource clé pour ce qui touche la conformité des services financiers de détail.
