En mars 2024, nous avons abordé l’obligation imminente de déclarer toute importation ou utilisation de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA) comme prochaine étape de la stratégie de réglementation canadienne de ces « produits chimiques éternels ». Le 27 juillet 2024, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont concrétisé cette promesse en émettant un avis conjoint qui oblige les entreprises à communiquer certaines données sur la fabrication, l’importation et l’utilisation de 312 types de SPFA d’ici le 29 janvier 2025 (l’Avis concernant certaines SPFA).
Les entreprises ne disposent donc que de six mois pour rassembler et divulguer l’information requise, sous peine de sanctions et d’accusations de défaut d’obtempérer. Si vous ne savez pas en quoi cet avis consiste, s’il vous concerne et par où commencer si c’est le cas, cet article vous aidera à y voir plus clair. Les auteurs et l’autrice de même que les personnes-ressources mentionnées en fin de texte répondront avec plaisir à vos questions sur l’article 71, dont les exigences peuvent être difficiles à comprendre et à respecter.
Riche d’une vaste expérience, BLG a toutes les cartes en main pour permettre à ses clients de prendre la pleine mesure de cet article de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 (LCPE) et de s’y conformer. Le cabinet les aide notamment à préparer leurs réponses, à contester l’application d’avis précédents (ou à démontrer que l’information demandée n’est pas facilement accessible), et à garantir la protection de leurs renseignements confidentiels et de leurs secrets commerciaux.
Aperçu de l’Avis concernant certaines SPFA et des nouvelles exigences de déclaration canadiennes
L’objectif déclaré de l’Avis concernant certaines SPFA est de recueillir de l’information permettant de déterminer la nature des SPFA présentes au Canada, et de prendre des décisions éclairées quant à leur réglementation.
L’Avis concernant certaines SPFA a été émis en vertu de l’alinéa 71(1)b) de la LCPE. Conformément au paragraphe 71(1) de ce texte de loi, le ministre peut déposer un avis de collecte obligatoire de renseignements afin de déterminer si une substance, inscrite ou non sur la liste de l’annexe 1, est effectivement ou potentiellement toxique, ou d’évaluer s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci.
Il est obligatoire de respecter l’Avis concernant certaines SPFA. Tout défaut de signalement par une société constitue une violation de la LCPE et est passible d’une amende maximale de 500 000 $ pour une première infraction, et de 1 000 000 $ pour chaque récidive.
Entités visées par l’Avis concernant certaines SPFA
- L’Avis concernant certaines SPFA s’applique largement à toute personne qui, au cours de l’année civile 2023, a fabriqué, importé ou utilisé une quantité déterminée d’un type de SPFA visé au Canada. Il peut s’agir de SPFA retrouvées seules dans des articles manufacturés ou entrant dans la composition de mélanges, de produits ou d’articles manufacturés.
- Le terme « fabrication » désigne la production volontaire ou fortuite d’une ou de plusieurs des substances déclarables.
- « Importation » signifie l’entrée au Canada d’une substance déclarable provenant d’un autre pays, qu’elle soit seule ou contenue dans un mélange, un produit ou un article manufacturé.
- L’expression « utilisation dans la fabrication d’un bien » fait référence à l’usage d’une substance déclarable, seule ou dans un mélange ou un produit, pour créer ou fabriquer commercialement un autre mélange, produit ou article manufacturé (un bien).
- L’Avis concernant certaines SPFA ne touche pas seulement les entreprises situées au Canada. Les fournisseurs étrangers exportant des SPFA au Canada ne sont pas tenus de remplir un formulaire de déclaration. La responsabilité de répondre à l’avis revient plutôt au destinataire (qui importe la substance au Canada). Pour combler les lacunes en matière de renseignements que cela pourrait entraîner, les fournisseurs étrangers sont encouragés à informer leurs clients canadiens qu’ils importent une substance déclarable, tandis que les entreprises canadiennes sont priées d’effectuer les vérifications appropriées à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement pour recueillir les données requises sur les SPFA.
Exemptions
- L’Avis concernant certaines SPFA ne s’applique pas aux SPFA qui :
- sont seulement en transit au Canada;
- ne servent qu’à un usage personnel, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales, ne sont pas destinées à la vente et ne font pas l’objet d’une offre de vente;
- sont destinées à être utilisées dans un laboratoire à des fins d’analyse, de recherche scientifique ou en tant qu’étalon;
- sont classées comme déchet dangereux ou matière recyclable dangereuse et dont l’importation ou l’exportation est conforme au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;
- sont enregistrées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur les engrais, de la Loi relative aux aliments du bétail ou de la Loi sur les semences.
- Les microentreprises comptant moins de cinq employé·es ou dont le revenu brut annuel est inférieur à 30 000 $ sont dispensées de l’obligation de divulgation.
Information à déclarer
- De nombreux facteurs peuvent complexifier la déclaration obligatoire, dont la nature ou l’état (mélange, produit ou article manufacturé) de la substance, l’accessibilité des renseignements et la classification de la substance selon l’Avis concernant certaines SPFA.
- Toute entité à qui s’applique l’avis doit fournir des renseignements sur son entreprise de même que, sans s’y limiter, l’information suivante sur chaque substance :
- la description ou le nom commun/générique de chaque article manufacturé contenant la substance;
- la quantité de substance fabriquée, importée, utilisée ou exportée;
- la concentration de la substance dans le bien;
- des données techniques, comme la répartition des poids moléculaires ou la formule de constitution de la substance.
- L’Avis concernant certaines SPFA a été conçu selon une structure de déclaration à échelons pour les articles manufacturés importés. Les exigences de déclaration varient donc en fonction du type d’article manufacturé et du dépassement ou non des seuils de SPFA établis.
Format de réponse
Le gouvernement fédéral exige que les répondants remplissent un fichier de déclaration en format Excel, puis qu’ils le soumettent dans le système de déclaration en ligne du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.
Non-accessibilité des renseignements
Le gouvernement fédéral s’attend à ce que les entreprises fournissent l’information en leur possession ou à laquelle elles devraient raisonnablement avoir accès, y compris celle détenue par leurs membres du personnel ou leurs mandataires.
Les répondants doivent également confirmer que les données consignées sont exactes et complètes. Comme mentionné ci-haut, quiconque manque à son obligation de déclaration ou fournit des renseignements mensongers ou trompeurs s’expose à des poursuites et à des amendes considérables.
Transmission d’informations par les entités non visées par Avis concernant certaines SPFA
Les entreprises non ciblées par l’avis, mais ayant un intérêt à l’égard de substances déclarables ou souhaitant fournir des données pour que celles-ci soient prises en compte dans les analyses gouvernementales ou dans la réglementation globale des SPFA, peuvent soumettre une déclaration des parties intéressées. Une telle initiative pourrait aider à éviter que le gouvernement évalue les risques en se basant sur des données partielles et prenne des mesures de prévention exagérément sévères et conservatrices.
Même si elles ne sont pas tenues de le faire, les personnes qui ne satisfont pas aux exigences de l’avis et qui n’ont aucun intérêt à l’égard des SPFA ciblées sont encouragées à soumettre une déclaration de non-implication.
Conclusion
La cueillette d’information n’est qu’une étape préliminaire dans la stratégie déclarée du Canada de réglementer la fabrication, l’importation et l’utilisation des SPFA. L’émission de l’Avis concernant les SPFA fait suite à la publication par le gouvernement fédéral, le 12 juillet 2024, de la Mise à jour de l’ébauche du rapport sur l’état des SPFA et de la Révision du cadre de gestion des risques pour les SPFA, lesquelles résument diverses mesures dont la mise en œuvre est envisagée.
Nous joindre
Pour toute question sur l’Avis concernant les SPFA ou le cadre juridique général régissant ces substances, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs, l’autrice ou l’une des personnes dont le nom figure ci-après.
