Le 9 mai 2024, le projet de loi n° 61, soit la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif (le « projet de loi 61 »), a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec afin qu’elle en amorce l’étude1.
Le projet de loi 61 prévoit l’édiction de la Loi sur Mobilité Infra Québec, laquelle institue Mobilité Infra Québec et en précise la mission principale, qui consistera à effectuer, dans une perspective de mobilité durable, l’analyse d’opportunité, la planification ou la réalisation de projets complexes de transport2.
Étendue des pouvoirs de Mobilité Infra Québec
Selon le projet de loi 61, un projet complexe de transport confié à Mobilité Infra Québec peut viser la construction, la reconstruction ou la réfection d’un immeuble ou d’un ouvrage de génie civil destiné au transport ou utile à un système de transport, ainsi que le développement ou l’amélioration d’un système de transport intelligent. Un projet réalisé par Mobilité Infra Québec comprendrait l’acquisition de tous les biens requis à l’exploitation d’un système de transport, tel le matériel roulant3.
Le projet de loi investit Mobilité Infra Québec de vastes pouvoirs, tel celui d’acquérir, de gré à gré ou par expropriation, pour son propre compte ou pour le compte de l’une de ses filiales, du gouvernement, d’une municipalité locale, d’une société de transport en commun, du Réseau de transport métropolitain ou de l’Autorité régionale de transport métropolitain, tout immeuble qu’elle juge nécessaire dans le cadre de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport4.
Mobilité Infra Québec pourra aussi, lorsqu’elle effectuera une planification en matière de mobilité tenant compte des indications données par le ministre, planifier la coordination des différents services en transport ainsi que le maintien, l’amélioration et le remplacement d’équipements et d’infrastructures de transport.
Aux fins de la planification ou de la réalisation d’un projet complexe de transport, le projet de loi prévoit que Mobilité Infra Québec et une municipalité concernée par un projet complexe de transport pourront s’entendre notamment sur :
- l’occupation temporaire de voies publiques pendant les travaux de construction, de reconstruction ou de réfection du projet;
- la modification de voies publiques;
- le réaménagement de voies publiques dans les environs des travaux du projet en raison d’une modification visée au paragraphe précédent5.
À défaut d’une telle entente dans les 60 jours suivant la réception d’un avis d’occupation de la part de Mobilité Infra Québec, cette dernière pourra commencer l’occupation des voies publiques et, le cas échéant, les travaux mentionnés à cet avis, conformément aux documents transmis à la municipalité concernée, et ce, sans être tenue de lui verser une somme d’argent ou une autre contrepartie6.
Les dispositions concernant l’occupation des voies publiques s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réseaux d’aqueduc, d’égouts ou de conduites souterraines, aux autres ouvrages qui peuvent se trouver sous la surface des voies publiques affectées par un projet complexe de transport, ainsi qu’aux réseaux aériens, lorsque ces réseaux ou ces autres ouvrages sont la propriété d’une municipalité7.
Le projet de loi prévoit aussi la possibilité pour Mobilité Infra Québec d’intervenir dans les projets advenant que le gouvernement lui confie un projet alors qu’un processus d’appel d’offres est en cours. Dans ce cas, le projet demeure sous la responsabilité de l’organisme qui a lancé le processus d’appel d’offres, et ce, jusqu’à la conclusion du contrat8.
Lorsqu’un processus d’appel de qualification est en cours, Mobilité Infra Québec prend la responsabilité du processus d’appel d’offres à la suite de cette qualification9.
Mobilité Infra Québec peut aussi annuler ou suspendre tout processus d’appel d’offres ou d’appel de qualification en cours10.
Dès qu’une responsabilité lui est confiée relativement à un projet complexe de transport ou qu’une fonction lui est confiée, Mobilité Infra Québec est substituée au donneur d’ouvrage dans les contrats qui concernent ce projet, à l’exception de ce que le gouvernement détermine. Le donneur d’ouvrage initial est alors déchargé de ses obligations pour l’avenir. Mobilité Infra Québec possède par ailleurs un recours contre le donneur d’ouvrage initial pour tout manquement à ses obligations11.
À retenir
Le projet de loi entend donc donner une grande latitude à Mobilité Infra Québec pour faciliter la mise sur pied de projets complexes d’infrastructures. Les pouvoirs confiés à cette entité ne sont d’ailleurs pas sans rappeler les pouvoirs accordés à CDPQ Infra en vue de la réalisation du Réseau express métropolitain (REM).
Reste à voir comment ces dispositions seront utilisées en pratique. Plus particulièrement, il est souhaitable que les intervenants de l’industrie ne deviennent pas victimes de friction entre Mobilité Infra Québec et les municipalités ou organismes qui se verront imposer des conditions auxquelles ils n’adhèrent pas nécessairement. Dans de telles circonstances, il y a lieu de craindre des enjeux de collaboration qui pourraient entraîner des conséquences nuisibles sur la réalisation d’importants projets d’infrastructure de transport de la province.
Le droit de substitution mentionné ci-haut est également de nature à soulever certaines inquiétudes, notamment pour les organismes publics, les partenaires privés, les bailleurs des fonds et les autres entités du secteur privé pouvant être impliqués dans un projet complexe de transport susceptible d’être cédé à Mobilité Infra Québec.
Conclusion
Le projet de loi 61 représente une évolution significative de l’organisation et la mise sur pied des projets majeurs d’infrastructures publiques. Ce projet de loi déposé doit maintenant faire l’objet d’études avant d’être adopté. Nous vous tiendrons informés de tout développement à ce sujet au cours des prochains mois.
Entre-temps, nous vous invitons à lire notre article complémentaire sur le projet de loi n° 62, la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure.
Nous vous invitons également à communiquer avec les membres des groupes Infrastructures et Construction de BLG pour toute question sur ce qui précède.
