Le 28 novembre 2023, le gouvernement du Canada a présenté l’avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, laquelle vise à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») afin de mettre en œuvre diverses mesures annoncées dans les énoncés économiques et budgets fédéraux précédents. Parmi celles-ci, mentionnons la taxation du rachat d’actions annoncée pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et reconfirmée dans le budget fédéral 2023.
Les propositions législatives relatives à la taxation du rachat d’actions publiées le 4 août 2023 ont soulevé certaines préoccupations quant à la potentielle application de cette nouvelle taxe aux fonds négociés en bourse (« FNB ») canadiens dont les titres sont rachetés par des participants autorisés, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de la politique.
Le gouvernement a récemment annoncé – probablement en réponse aux commentaires d’acteurs du secteur des fonds d’investissement au sujet des propositions législatives du 4 août 2023 – que la taxation du rachat d’actions ne s’appliquera pas dans les deux circonstances décrites ci-dessous.
Exemption totale de la taxe sur le rachat d’actions pour presque tous les FNB qui sont des fiducies de fonds communs de placement
Le rachat de parts d’un FNB est totalement exempté de la taxe sur le rachat d’actions s’il remplit les 3 critères suivants :
- Il s’agit d’une fiducie de fonds communs de placement aux termes de la LIR (« statut de fiducie de fonds communs de placement ») qui se compose d’au moins une catégorie de parts faisant l’objet d’un placement permanent.
- Il ne s’agit pas d’une « fiducie de placement immobilier » (« FPI ») aux termes de la LIR.
- Il ne s’agit pas d’une « fiducie intermédiaire de placement déterminée » aux termes de la LIR.
Les FNB admissibles à une exemption totale sont exonérés de toute taxation sur le rachat de leurs parts.
Exemption partielle de la taxe sur le rachat d’actions pour tous les autres FNB
Un FNB qui ne remplit pas les critères susmentionnés (par exemple, qui n’a pas le statut de fiducie de fonds communs de placement) peut se prévaloir d’une exemption partielle.
Pour ce faire, il doit satisfaire aux exigences décrites au paragraphe 108(2)(a) de la LIR. S’il y répond effectivement, il sera exempté de la taxation sur le rachat de ses parts dans les cas où le prix de rachat ne dépasse pas la juste valeur marchande des titres au moment de l’opération. L’exemption partielle ne s’applique donc pas dans certaines situations précises où, au moment du rachat de parts, le cours des titres est supérieur à leur valeur intrinsèque.
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