BLG a invité les personnalités politiques qui ont parrainé le projet de loi S-211 pour parler des futures exigences de déclaration
Le 13 septembre 2023, BLG a accueilli John McKay, député à la Chambre des communes, et Julie Miville-Dechêne, sénatrice indépendante, le parrain et la marraine du projet de loi S-211 (le « projet de loi »), pour discuter de la nouvelle législation, qui devrait contribuer à lutter contre le travail forcé et l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement en imposant des obligations de déclaration aux entreprises canadiennes et aux gouvernements.
Le projet de loi, en plus d’élargir l’interdiction d’importation de biens provenant du travail forcé au Canada, promulgue la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »), qui imposera une nouvelle obligation de déclaration annuelle à des milliers d’entreprises canadiennes. La Loi est largement considérée comme une étape importante dans l’harmonisation des obligations de déclaration canadiennes avec celles déjà en place en Australie, au Royaume-Uni et en France concernant le travail forcé et le travail des enfants.
Plus précisément, cela signifie que des institutions gouvernementales et des entités du secteur privé seront tenues de rendre compte publiquement au ministère de la Sécurité publique des mesures en place dans leur chaîne d’approvisionnement pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.
La Loi entre en vigueur le 1er janvier 2024, et les entités commerciales sont tenues de soumettre leur première déclaration annuelle d’ici le 31 mai 2024. Les organisations qui n’ont pas encore pris en compte cette nouvelle obligation de déclaration devront le faire rapidement.
De la première lecture à la sanction royale
Lors de la rencontre, John McKay et Julie Miville-Dechêne ont raconté de façon très imagée comment ils ont porté le projet de loi à travers les processus d’approbation des deux chambres du Parlement, qui ont officiellement commencé lorsque la sénatrice a présenté le projet de loi en première lecture au Sénat, le 24 novembre 2021. Ensuite, M. Mckay a fait passer le projet de loi à la Chambre des communes en première lecture le 3 mai 2022.
Ce dernier a vu le jour dans un contexte où, partout dans le monde, les exigences en matière de divulgation des données ESG étaient resserrées. En outre, la société canadienne a été davantage sensibilisée à la réalité du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement nationales et mondiales au cours des dernières années; cette prise de conscience a été renforcée notamment par l’annonce que le fédéral avait conclu des ententes d’approvisionnement de gants en nitrile avec un fournisseur accusé d’avoir eu recours au travail forcé. L’application par le Canada de l’interdiction d’importer des produits issus du travail forcé a également attiré beaucoup d’attention; en effet, les autorités n’ont saisi qu’une seule cargaison à ce jour, et la marchandise confisquée a été restituée à l’importateur à la suite d’une contestation. Le contraste est frappant avec nos voisins du Sud : les États-Unis ont saisi pour près d’un milliard de dollars de marchandises entre la fin juin 2022 et la mi-avril 2023 seulement.
Le projet de loi S-211 a été adopté à l’unanimité au Sénat le 23 avril 2022, puis à la Chambre des communes le 3 mai 2023, avec l’aval du gouvernement et de l’opposition officielle. Il a reçu la sanction royale le 11 mai 2023 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Points à surveiller
La Loi entrera en vigueur en janvier, mais l’application de certaines exigences reste incertaine, notamment parce que le gouvernement n’a pas encore adopté les règlements connexes. Les points qui suivent resteront donc à surveiller.
Règlements : Le cadre législatif de l’obligation de faire rapport a été établi au moment où la Loi a été promulguée et il faut s’attendre à ce que des règlements viennent le préciser. Par exemple, la Loi donne une définition large des « entités » déclarantes, et les règlements et/ou directives à venir pourraient préciser ce qui constitue une « entité » ou que faire lorsqu’une entité est contrôlée par une autre. De telles précisions seraient souhaitables, car des parties prenantes ont exprimé leur confusion quant à la question de savoir quelles entreprises sont considérées comme une « entité ». Si des règlements et/ou des directives devraient être publiés, aucune date n’a été annoncée.
Marchandises et services : Il est important de noter que l’obligation de déclaration au titre de la Loi ne concerne que les entités qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises au Canada ou à l’étranger. Cette obligation ne s’étend pas aux services. La Loi est donc critiquée parce qu’elle ne prend pas en compte la production, l’achat ou la distribution de services, ce qui aurait des répercussions non seulement sur les chaînes d’approvisionnement mondiales du Canada, mais aussi sur l’activité économique nationale. En septembre 2023, Tomoya Obokata, rapporteur spécial des Nations Unies, s’est déclaré profondément troublé par les récits d’exploitation et d’abus dont lui ont fait part des travailleuses et travailleurs migrants et a fait référence aux risques d’esclavage moderne que présentent les programmes de travail temporaire du Canada. Les personnes embauchées dans le cadre de ces programmes sont surreprésentées dans le secteur de services tels que l’hôtellerie, la restauration, les services administratifs et de soutien, la gestion des déchets et les services d’assainissement. Étant donné que la Loi ne prévoit l’obligation de faire rapport que pour les marchandises, ces activités ne sont pas prises en compte.
Modèle de déclaration et modèle de diligence raisonnable : Cette Loi, comme les lois sur l’esclavage moderne du Royaume-Uni et de l’Australie, prévoit un modèle de déclaration qui oblige les entités à faire rapport de leurs pratiques dans des domaines précis. En France, la loi sur le devoir de vigilance, en revanche, est un exemple de modèle de diligence raisonnable qui exige des entreprises qu’elles identifient les risques de violation des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement et les rend responsables de ces violations. Les détracteurs de la Loi ont déclaré qu’en s’éloignant d’un tel modèle de diligence raisonnable, elle n’allait pas assez loin, tandis que les défenseurs du modèle de déclaration actuel invoquent les faibles taux de conformité dans les territoires qui exigent une diligence raisonnable. Il faut préciser que les seuils fixés par la Loi en matière d’actifs, de revenu et d’effectifs pour qu’une entreprise soit considérée comme une entité aux fins de déclaration sont beaucoup plus bas que dans des territoires comparables. Un modèle de déclaration pourrait donc permettre de trouver un équilibre et de garantir que les entreprises canadiennes soient en mesure de déclarer correctement le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Mesures correctives uniques : L’une des facettes de l’esclavage moderne qui alimente les discussions est le défi pour les législateurs d’éliminer le travail forcé et le travail des enfants tout en protégeant les familles vulnérables qui en dépendent pour leur subsistance. Le projet de loi tient compte de cet enjeu; en effet, les entités déclarantes doivent préciser dans leurs rapports annuels l’ensemble des mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables découlant de toute disposition visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de leurs activités et dans leurs chaînes d’approvisionnement. Il s’agit là d’une particularité canadienne : les textes législatifs comparables dans d’autres pays n’abordent pas explicitement dans leurs mesures correctives la perte de revenu des familles touchées par l’élimination du travail forcé ou du travail des enfants.
Regard sur l’avenir
Avec l’entrée en vigueur de la Loi au début 2024, le ministère et les entités déclarantes s’aventureront en terrain inconnu au cours de l’année inaugurale de ce système de déclaration, les premiers rapports devant être soumis à la fin mai 2024. Si la mise en œuvre des nouvelles obligations de déclaration pourrait être retardée, nous prévoyons dans tous les cas que 2024 sera une période d’adaptation pour toutes les parties concernées.
Pour toute question concernant le projet de loi S-211 et son incidence potentielle pour votre entreprise et vos activités, veuillez consulter notre centre de ressources sur le projet de loi S-211 sur l’esclavage moderne (en anglais seulement) ou contacter l’auteur ou l’autrice de cet article ou l’une des personnes-ressources mentionnées ci-dessous.
Cet article a été rédigé avec l’aide de Griffin Murphy, stagiaire chez BLG.
