En avril 2023, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Il introduit des modifications aux règles de divulgation obligatoire de l’article 237.3 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi ») et en ajoute à l’article 237.4 (les « modifications »).
Celles-ci visent à :
- abaisser le seuil de ce qui constitue une « opération à déclarer » à des fins fiscales;
- introduire des exigences de déclaration pour la nouvelle catégorie des « opérations à signaler » (qui n’a pas encore été définie précisément);
- exiger que les conseillers et conseillères, notamment les notaires au Québec et les avocats et avocates, présentent une déclaration de renseignements quant à toute opération à déclarer ou à signaler, et ce, qu’une autre personne l’ait fait ou non.
Vous trouverez une analyse approfondie du projet de loi C-47 ici.
Le 11 septembre 2023, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (la « Fédération ») a présenté une requête à la Cour suprême de la Colombie-Britannique contestant la constitutionnalité de l’application des modifications dans la profession juridique.
La pétition de la Fédération allègue que les modifications contreviennent aux droits prévus par la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») et aux principes de justice fondamentale qui protègent les citoyens et citoyennes du pays.
Soulignons qu’elle aborde plusieurs des mêmes questions que celles mises de l’avant dans le dossier Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7, dans lequel la Fédération a contesté avec succès certaines dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Comme elle l’a fait en 2015, la Fédération a avancé que les nouvelles exigences de déclaration imposées aux conseillers et conseillères juridiques entreraient irrémédiablement en conflit avec les obligations légales et déontologiques que les professionnel·les du droit ont envers leurs clients.
Les modifications, qui s’accompagnent de sanctions pour non-conformité allant d’amendes salées à l’emprisonnement, forcent les conseillers et conseillères juridiques à choisir entre leurs obligations professionnelles et celles imposées par le gouvernement aux fins du respect de la Loi. Ce conflit d’intérêts porte atteinte au devoir des juristes de se dévouer à la cause de leurs clients, lequel a été reconnu par la Cour suprême du Canada comme un des principes fondamentaux de justice au pays. Les modifications violent donc la Charte, selon la Fédération.
C’est pourquoi elle revendique :
- une déclaration stipulant que les modifications ne s’appliquent pas aux professionnel·les du droit;
- une déclaration précisant que la définition de « conseiller » dans les modifications exclut les professionnel·les du droit;
- une ordonnance provisoire dispensant les conseillers et conseillères juridiques des obligations énoncées dans les modifications jusqu’à la résolution de la contestation (le gouvernement du Canada a suspendu l’application des dispositions aux professionel·les du droit pendant 30 jours en attendant que la demande d’injonction de la Fédération soit examinée par le tribunal).
L’Association du Barreau canadien et la Fédération ont précédemment présenté des réclamations similaires aux ministères des Finances et de la Justice, ainsi qu’au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Les tribunaux canadiens ont toujours reconnu et protégé le secret professionnel dans la profession juridique.
Même si les juristes sont dispensés des obligations de déclaration, les contribuables, les promoteurs et les autres types de conseillers et conseillères devront tout de même produire des déclarations conformément aux modifications législatives. Comme les obligations de déclaration doivent être examinées attentivement, il conviendra de consulter des professionnel·les du droit pour se renseigner sur l’application potentielle des modifications et de la Loi en général.
Pour de plus amples renseignements sur le projet de loi C-47 et les modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu qu’il propose, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-dessous.
