Mémoire de BLG sur les Lignes directrices sur les critères de validité du consentement de la Commission d’accès à l’information

En raison de son expertise reconnue dans l’industrie, l’équipe Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG a été invitée par la Commission d’accès à l’information (CAI) à soumettre un mémoire dans le cadre des consultations sur son projet de Lignes directrices sur les critères de validité du consentement. De façon générale, nous sommes d’avis que certaines interprétations prises par la CAI et plusieurs exemples proposés susciteront davantage de confusion que de clarté pour les organisations. Nous sommes particulièrement inquiets que l’un des principaux impacts des lignes directrices soit d’exacerber le phénomène de lassitude du consentement décrié à juste titre par la CAI. Ainsi, les commentaires de notre équipe visent à faire en sorte que les lignes directrices fournissent un éclairage clair et pratique aux organisations dans la mesure permise par le cadre juridique applicable.

La CAI entend publier le texte final de ses lignes directrices en octobre 2023.