Dans Couillard Construction Limitée c. Le Procureur Général du Québec (MTQ), 2022 QCCS 2069, la Cour supérieure du Québec accorde à un entrepreneur général le paiement intégral de ses services après que des travaux d’excavation aient mené à la contamination d’eau potable. Il a été déterminé que le ministère des Transports du Québec (« MTQ ») avait omis de déclarer les résultats d’études identifiant le risque de contamination, bien que refusant par la suite de payer l’entrepreneur.
Contexte
Le litige fait suite aux travaux de prolongement vers le nord de l’autoroute A-5 en Outaouais, travaux réalisés entre 2012 et 2014 par Couillard Construction Ltée (« Couillard »), représentée par BLG.
Le tracé de l’autoroute, choisi par le MTQ, commande l’excavation d’une imposante quantité de roc (375 000 m3) à proximité de plusieurs résidences et petits commerces dont l’alimentation en eau potable provient de puits artésiens qui jouxtent la future autoroute. À l’étape de la conception, le MTQ et ses équipes de professionnels ont mené diverses analyses afin d’identifier les risques potentiels sur le projet. Ces démarches ont révélé que la proximité des puits artésiens en question à des sites de dynamitage présentait un risque de contamination et ont mené à la mise sur pied un programme de suivi des contaminants. Dans le cadre de l’appel d’offres qu’allait remporter par Couillard à titre d’entrepreneur général, de façon étonnante le MTQ n’a divulgué aucune information que ce soit au sujet des risques de contamination ou du programme de suivi.
Comme le redoutait le MTQ, et bien que de l’aveu de tous Couillard réalise les travaux conformément aux plans et devis, l’excavation de l’importante coupe de roc à proximité des puits entraîne une augmentation des nitrites et nitrates dans l’eau potable de certains puits, de même que l’apparition inopinée de perchlorates. Le MTQ exige alors de Couillard divers travaux supplémentaires directement reliés à la gestion de cette situation, travaux qui seront payables en régie contrôlée selon ce qu’annonce le chef surveillant de chantier du MTQ.
Malgré la collaboration exemplaire de Couillard, le MTQ fait finalement volte-face, décidant que les travaux liés à l’apparition de nitrites, nitrates et perchlorate dans l’eau relèvent de la responsabilité de Couillard et de son sous-traitant, Dyfotech inc. (« Dyfotech »). Le MTQ refuse de payer Couillard pour les travaux, dont le coût s’élève à 1 046 864,50 $, et impose au surplus à Couillard quatre (4) retenues de paiement des travaux contractuels totalisant 854 667,47 $. Couillard poursuit alors le MTQ pour ces deux montants; le MTQ nie devoir ces montants et loge une demande reconventionnelle de 1 063 207,99 $ afin de rembourser les coûts de décontamination et autres mesures correctives.
Jugement et points à retenir
La Cour a finalement accordé à Couillard la totalité des deux montants réclamés et rejeté en totalité la réclamation du MTQ pour les motifs suivants :
- La non-divulgation par le MTQ des détails en sa possession au sujet des risques de contamination des nappes d’eau représentait un manquement clair à son obligation de renseignement. Des échanges internes de courriels au sein du MTQ durant les travaux font dire au juge que le MTQ a aussi manqué à son obligation de renseignement durant la phase d’exécution du contrat.
- Pendant la réalisation des travaux, ni le MTQ ni ses superviseurs de chantier n’ont souligné l’existence de non-conformités au niveau des explosifs ou de leur mise à feu. Par ailleurs, au moment où les faits sont survenus, le MTQ n’interdisait pas l’utilisation d’explosifs contenant du perchlorate. Il est à noter que la Cour a balayé l’ensemble des arguments présentés par les témoins experts du MTQ, les considérant purement théoriques et ultimement non fondés.
- L’interprétation vivante du contrat par le MTQ est conforme à celle présentée par Couillard, notamment quant à la confirmation initiale par le MTQ lorsque les premiers signes de contamination sont apparus en 2012 que les travaux pour remédier à la contamination seraient payables à Couillard.
Consultez également le sommaire de la décision préparé par BLG.
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