Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada proposent d’exiger l’étiquetage de divers produits de consommation qui contiennent des substances toxiques figurant dans l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (la « Loi ») et ont publié un avis d’intention à cet égard. Parmi les nombreuses substances toxiques inscrites à l’annexe 1, on en retrouve plusieurs utilisées couramment, comme l’acétone, certains pigments, certaines microbilles de plastique et le propane. Le gouvernement recueillera les commentaires du public à ce propos jusqu’au 12 janvier 2023.
Critères d’étiquetage des substances toxiques en vertu de la Loi
Aux termes de la proposition du gouvernement du Canada, un certain nombre de cosmétiques, de produits de nettoyage et de substances ignifuges dans les meubles rembourrés devront être étiquetés s’ils contiennent des substances mentionnées à l’annexe 1 de la Loi et que les conditions suivantes sont réunies :
- La substance pourrait être associée à des préoccupations potentielles pour l’environnement ou la santé humaine dans son cycle de vie.
- L’étiquetage peut aider à atteindre l’objectif de gestion des risques.
- La substance fait l’objet d’une élimination progressive et continuera à être présente dans les produits pendant une période de temps avant d’être totalement interdite ou éliminée.
- Des limites de concentration existent pour la substance dans les produits.
- Le besoin de fournir des directives concernant l’élimination du produit liées à la présence de la substance existe.
Dans la proposition du gouvernement, on souligne par ailleurs qu’une substance qui figure dans l’annexe 1 de la Loi ne serait pas assujettie à de nouvelles exigences d’étiquetage dans les circonstances suivantes :
- Lorsqu’une substance toxique est entièrement interdite dans les produits en vertu d’un règlement d’une loi fédérale.
- Lorsqu’une autre loi fédérale est la mieux placée pour gérer les risques identifiés pour une substance toxique.
- Lorsqu’une substance est considérée comme toxique au titre de la Loi, mais qu’elle ne poserait aucun risque pour l’environnement ou la santé humaine lorsqu’elle est contenue dans un certain produit ou lorsque le produit est éliminé (par exemple le dioxyde de carbone contenu dans des boissons gazeuses).
Dans son processus décisionnel visant à évaluer s’il adoptera ou non de nouvelles exigences d’étiquetage (et lesquelles seront mises en place), le gouvernement envisagera notamment d’exiger l’étiquetage de groupes ou de catégories de substances qui partagent des caractéristiques préoccupantes. Compte tenu de la numérisation croissante de l’économie et de la société, le gouvernement du Canada a également l’intention d’examiner la possibilité de fournir des renseignements sur les substances toxiques contenues dans les produits à l’aide de mécanismes numériques, en plus des étiquettes physiques traditionnelles.
Que cela signifie-t-il pour les exigences en matière d’étiquetage?
Cette proposition montre que le Canada est déterminé à imposer des exigences d’étiquetage beaucoup plus strictes que celles en vigueur actuellement pour les produits qui contiennent des substances toxiques. Les changements proposés feraient en sorte que les exigences du Canada en matière d’avertissements et d’étiquetage se rapprocheraient de celles d’endroits comme la Californie, où les obligations liées aux avertissements sur les produits contenant des substances toxiques doivent être respectées scrupuleusement.
Si vous avez des questions sur l’avis d’intention du gouvernement ou l’étiquetage de produits de consommation qui contiennent des substances toxiques nommées dans la Loi, n’hésitez pas à communiquer avec l’un·e des auteur·rices du présent article ou l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-après.
