Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privés.
Ce guide porte sur les modifications apportées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et résume les principaux impacts du projet de loi n° 64 pour les organismes publics.
