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Adoption du projet de loi n° 64 – Principales exigences pour les organismes publics

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privés.

Ce guide porte sur les modifications apportées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) et résume les principaux impacts du projet de loi n° 64 pour les organismes publics.

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