Avis lancé aux fournisseurs de services de paiement, aux sociétés de technologies financières (fintech) et aux plateformes de sociofinancement
L’état d’urgence déclaré par le gouvernement du Canada en février 2022 a été révoqué aussitôt les mesures adoptées1. Cependant, étant donné le libellé utilisé par le gouvernement dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence (le décret) et son Règlement sur les mesures d’urgences (le règlement) en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence et les remarques formulées à l’époque par la vice-première ministre et ministre des Finances, les observateurs intéressés se sont demandé si des changements importants allaient être apportés aux principales lois fédérales contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Compte tenu de l’évolution de la situation, il est probable que certaines de ces mesures soient intégrées aux lois canadiennes de façon permanente malgré la révocation de l’état d’urgence.
Dans le budget fédéral de 2022 (le budget) qu’il a déposé le 7 avril, le gouvernement a annoncé l’adoption de nouveaux règlements visant à étendre les obligations du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (régime de LRPC/FAT) aux fournisseurs de services de paiement et aux plateformes de sociofinancement, de même que des modifications législatives ayant pour but de renforcer les principales lois fédérales contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et les lois connexes, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et le Code criminel. De plus, le gouvernement procédera à un examen exhaustif du régime de LRPC/FAT, et des propositions législatives supplémentaires seront présentées en vue de combler les lacunes cernées.
Le gouvernement du Canada propose également de verser 89,9 M$ sur cinq ans pour appuyer son principal organisme de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), en plus de devancer son engagement de mettre sur pied un registre public de propriété effective pour les personnes morales de régime fédéral.
Nous ne connaîtrons pas tous les effets de ces changements sur les sociétés de technologies financières (fintech) et les plateformes de sociofinancement, ni les retombées de la décision du gouvernement fédéral concernant l’examen global et le renforcement du régime de LRPC/FAT, avant que les projets de loi ou de règlement ne soient publiés aux fins d’examen du public. Entre-temps, nous pouvons nous appuyer sur les mesures d’état d’urgence temporaires imposées en février.
Le décret, avant sa révocation, exigeait que certains fournisseurs de services de paiement (lesquels comprennent invariablement des sociétés de technologies financières) et certaines plateformes de sociofinancement s’inscrivent auprès du CANAFE s’ils avaient en leur possession un bien appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions en vertu du règlement.
Bien qu’il ne soit pas habituellement astreignant pour les entreprises de s’inscrire auprès du CANAFE, les entités déclarantes doivent respecter un vaste éventail d’exigences de conformité en vertu de la Loi et des règlements connexes. Le fardeau réglementaire comprend l’élaboration et la surveillance d’un programme de conformité faisant l’objet de vérifications biennales et d’examens du CANAFE et couvrant l’ensemble des exigences réglementaires pertinentes, y compris, sans s’y limiter, les procédures liées à la vérification de l’identité des clients, à la déclaration des opérations et à la tenue de documents.
En outre, comme le décret reprenait directement les fonctions de paiement prévues dans le cadre de surveillance des paiements de détail (CSPD) à venir en vertu de la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail, il est tout à fait possible que les fournisseurs de services de paiement visés par le CSPD soient automatiquement soumis aux obligations du CANAFE.
Pour en savoir plus sur ce sujet, sur les lois canadiennes contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou sur d’autres questions réglementaires liées aux services financiers, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des auteurs ci-dessous.
1 Le 14 février 2022, le gouvernement du Canada a déclaré l’état d’urgence et adopté le Décret sur les mesures économiques d’urgence (le décret) et son Règlement sur les mesures d’urgences (le règlement)1 en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence. Ces mesures touchaient l’ensemble du Canada et portaient sur le financement des convois et des blocages de camionneurs. Les mesures ont été abrogées par proclamation le 23 février 2022. Le décret et le règlement ne sont plus en vigueur.
