Le 29 mars 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») ont publié l’Avis conjoint 21-329 Indications à l’intention des plateformes de négociation de cryptoactifs : Conformité aux obligations réglementaires (l’« avis conjoint »). Cet avis précise les obligations prévues par la législation sur les valeurs mobilières visant les plateformes de négociation de cryptoactifs (les « PNC ») et les points sur lesquels ils serait possible de faire preuve d’une certaine souplesse dans l’application de ces obligations au modèle d’entreprise des PNC. Les indications fournies par l’avis conjoint détaillent les étapes que les exploitants de plateforme doivent suivre pour se conformer à la législation sur les valeurs mobilières. Pour que les PNC puissent assurer la conformité de leurs activités, les ACVM les encouragent à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur territoire afin de discuter de la procédure d’inscription et de prendre connaissance des obligations applicables.
Le même jour, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié un communiqué de presse (le « communiqué de presse de la CVMO ») dans lequel elle avise les PNC qui offrent la négociation de produits dérivés ou de valeurs mobilières à des personnes situées en Ontario que leurs activités doivent être conformes à la Loi sur les valeurs mobilières de la province. Les PNC doivent communiquer avec le personnel de la CVMO d’ici le 19 avril 2021 pour discuter de la façon dont elles vont assurer la conformité de leurs activités en tant que courtier ou marché. Si une PNC négociant actuellement des produits dérivés ou des valeurs mobilières en Ontario ne s’acquitte pas de ses obligations de conformité d’ici cette date, la CVMO confirme que des mesures seront prises pour appliquer les exigences applicables en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.
Ces annonces imposent aux plateformes de négociation d’évaluer dans quelle mesure les instruments ou les actifs numériques négociés ou encore les transactions effectuées avec des clients canadiens constituent des valeurs mobilières ou des dérivés en vertu de la législation canadienne sur les valeurs mobilières et les dérivés. Si la plateforme est considérée comme une PNC, les participants doivent prendre contact avec leur conseiller juridique pour déterminer les options réglementaires qui s’offrent à eux et les répercussions sur leur modèle d’affaires. Si ce n’est pas le cas, il est conseillé de documenter cette analyse dans l’éventualité d’une enquête réglementaire.
Quant aux PNC étrangères, l’avis conjoint confirme que les PNC exploitées à l’extérieur du pays qui ont des clients canadiens doivent se conformer à la législation canadienne sur les valeurs mobilières.
Nous rappelons aux participants que la législation canadienne sur les valeurs mobilières et les dérivés s’applique lorsqu’une société exerce des activités de négociation et de conseil en valeurs mobilières ou en dérivés, même lorsqu’elle n’est pas physiquement présente au Canada ou qu’aucun effort de sollicitation n’a été déployé. Nous tenons également à souligner que les organismes de réglementation ratissent large lorsqu’ils déterminent si un dérivé ou une valeur mobilière entre en ligne de compte, notamment dans le contexte des PNC.
Points à retenir
Comme l’indique l’avis conjoint, certaines PNC (appelées « plateformes de marché ») fonctionnent de manière similaire aux marchés et d’autres (appelées « plateformes de courtier ») consistent à négocier des cryptoactifs qui sont des valeurs mobilières (jetons de titre) ou des instruments ou contrats visant des cryptoactifs (contrats sur cryptoactifs). Un marché s’entend d’une entité qui réunit les ordres de nombreux acheteurs et vendeurs de titres et, dans certains territoires, de parties à certains types de dérivés par des méthodes éprouvées, non discrétionnaires, selon lesquelles les acheteurs et les vendeurs s’entendent sur les conditions d’une opération.
Certaines PNC peuvent exercer des activités comportant aussi bien des éléments propres à une plateforme de marché qu’à une plateforme de courtier et le traitement réglementaire de chacune différera selon son modèle d’entreprise, les activités qu’elle exerce et les risques qu’elle comporte. L’avis conjoint vise les PNC qui facilitent la négociation de jetons de titre ou de contrats sur cryptoactifs, ou des deux (plutôt que les PNC qui facilitent la négociation d’autres produits ou contrats structurés comme des dérivés « classiques » et qui offrent également une exposition aux cryptoactifs, comme des contrats à terme sur marchandises, des contrats sur différence ou des swaps.
À noter que la législation sur les valeurs mobilières ne s’applique pas aux PNC si :
- le cryptoactif sous-jacent n’est pas une valeur mobilière ni un dérivé;
- le contrat est réglé par la livraison immédiate du cryptoactif.
Cette position est énoncée dans l’Avis 21-327 du personnel des ACVM Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux entités facilitant la négociation de cryptoactifs. L’approche des ACVM, qui sous-tend l’avis, consiste à examiner chaque PNC et ses pratiques de négociation sans se focaliser exclusivement sur la nature de la catégorie d’actif. Il est communément admis qu’une approche universelle ne serait ni appropriée, ni applicable.
L’avis conjoint envisage différentes options d’inscription pour les PNC en fonction de la nature de leurs activités :
- l’inscription à titre de courtier en placement et l’adhésion à l’OCRCVM (et, le cas échéant, le respect des règles relatives aux marchés);
- l’inscription à titre de courtier sur le marché dispensé;
- l’inscription à titre de courtier d’exercice restreint.
Les organismes de réglementation canadiens sont disposés favorablement envers l’innovation et l’évolution des entreprises en technologies financières (fintech). L’avis conjoint offre aux PNC des indications sur les étapes à suivre pour se conformer à la législation sur les valeurs mobilières, notamment les mesures à prendre pour poursuivre ses activités de manière provisoire, et sur la façon de préparer son adhésion complète au régime réglementaire canadien à long terme. Les organismes de réglementation sont conscients que les obligations prévues dans la législation sur les valeurs mobilières et les dérivés pourraient avoir besoin d’être adaptées ou que des dispenses pourraient devoir être accordées afin de tenir compte des nouvelles activités, mais soulignent l’importance de respecter le cadre réglementaire actuel.
Pour toute question concernant l’avis conjoint, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ou autrices mentionnés ci-dessous ou avec d’autres membres du groupe Cryptomonnaies et chaînes de blocs de BLG. Notre groupe s’appuie sur l’expertise de BLG dans des domaines juridiques tels que la gestion des investissements, la finance d’entreprise, les produits dérivés et les technologies financières pour offrir un soutien consultatif et transactionnel d’entrée de jeu.
