Le Canada met en place un nouveau régime de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée à l’intention des entreprises non résidentes

Le régime d’inscription simplifié : ce qu’il faut savoir

• Entrée en vigueur le 1^er juillet 2021.
• Un vendeur non résident peut être tenu de s’inscrire à la TPS/TVH même s’il fournit ses produits ou ses services entièrement à l’extérieur du Canada ou s’il n’exploite pas d’entreprise au pays.
• Les vendeurs non inscrits à la TPS/TVH qui ont des clients au Canada doivent désormais tenir un registre pour prouver qu’ils n’ont pas l’obligation de s’inscrire.
• Il est possible que certains clients canadiens demeurent tenus de payer la TPS/TVH par autocotisation selon les règles actuelles, ce dont ils ne sont pas forcément au courant.
• Les clients canadiens qui font affaire avec des vendeurs non résidents doivent bien comprendre ces règles pour éviter les problèmes de conformité.

Le 1^er juillet 2021, de nouvelles règles entreront en vigueur qui étendront considérablement l’obligation pour les entreprises non résidentes de s’inscrire à la TPS/TVH et de se conformer aux règles qui s’y rattachent dans le cadre d’un régime d’inscription dit simplifié (le régime d’inscription simplifié). Ce régime s’appliquera aux vendeurs non résidents, même s’ils vendent leurs produits entièrement à l’extérieur du Canada et « n’exploitent pas d’entreprise » au pays. Il s’agit là d’un changement important qui vient élargir considérablement les règles relatives à la TPS/TVH.

Le nouveau régime d’inscription simplifié aura une incidence directe à la fois sur les vendeurs non résidents et sur les organisations canadiennes qui font affaire avec eux. Le régime ne se limite pas aux ventes aux consommateurs; les ventes à des exploitants canadiens dans des secteurs en grande partie exonérés de la TPS/TVH, comme les services financiers, les soins de santé, l’éducation, les immeubles locatifs résidentiels, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif, peuvent déclencher l’application de ces règles.

Les exploitants canadiens qui paient la TPS/TVH dans le cadre de ce régime doivent vérifier si un vendeur est inscrit sous l’ancien régime ou sous le régime d’inscription simplifié, puisque ce dernier ne permet pas de réclamer des crédits de taxe sur les intrants ou un remboursement de taxes payées par erreur.

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a également proposé de mettre en œuvre de nouvelles règles pour les ventes effectuées par des vendeurs non résidents à partir de plateformes en ligne et d’entrepôts de distribution. Veuillez consulter le résumé du budget de BLG pour connaître les autres nouveautés concernant la TPS/TVH.

Le régime d’inscription simplifié

Règles actuelles

En règle générale, la TPS/TVH s’applique aux biens et aux services fournis « au » Canada. Les entreprises non canadiennes qui fournissent des services ou des biens incorporels à des clients canadiens n’ont pas à s’inscrire à la TPS/TVH ni à la percevoir dans deux situations :

1. lorsque les services sont fournis entièrement à l’extérieur du Canada;
2. lorsque les services sont fournis en partie au Canada ou que les biens incorporels peuvent être utilisés ici, mais que l’entreprise n’est pas inscrite à la TPS/TVH et n’exerce pas ses activités au Canada.

La première exception s’applique, étant donné que les services fournis à l’extérieur du Canada ne sont pas assujettis au régime de la TPS/TVH. La deuxième exception, connue comme la « règle de dérogation pour les non-résidents », établit que ces produits sont réputés être fournis « à l’extérieur » du Canada (ils tombent donc sous le coup de la première exception).

Le nouveau régime d’inscription simplifié

Le régime d’inscription simplifié s’applique à la fourniture de services et de biens incorporels. Ce régime établit un seuil plus bas pour l’inscription des entreprises non canadiennes à la TPS/TVH dans les cas suivants :

1. un Canadien non inscrit à la TPS/TVH est tenu de payer les frais du fournisseur;
2. le fournisseur n’est pas un résident canadien et n’exploite pas d’entreprise au Canada;
3. les services ou les biens incorporels peuvent être « utilisés ou consommés » au Canada. À noter que les règles s’appliquent aux services qui ne sont pas matériellement exécutés, en totalité ou en partie, « au » Canada, à condition que ceux-ci puissent être utilisés ou consommés ici;
4. le fournisseur facturera ou s’attend raisonnablement à facturer plus de 30 000 $ CA pour ces services ou ces biens incorporels au cours de toute période de 12 mois consécutifs.

L’objectif du régime d’inscription simplifié est de résoudre les problèmes de compétitivité que posent les règles actuelles de la TPS/TVH. Les règles actuelles incitent les organisations et les consommateurs non inscrits à la TPS/TVH à éviter de payer des taxes en achetant des produits auprès de vendeurs non résidents qui, eux non plus, ne sont pas inscrits. En théorie, ces clients ont l’obligation technique d’établir eux-mêmes la TPS/TVH à payer sur ces achats. Dans la réalité, cette règle est largement inconnue et inapplicable. Dans les faits, cela signifie qu’un consommateur économise de 5 à 15 % (selon le taux de la TPS/TVH) en achetant un logiciel téléchargeable, par exemple, auprès d’un vendeur étranger plutôt que d’un vendeur canadien. En élargissant les obligations d’inscription, les règles visent à éliminer cet avantage et à créer un marché neutre sur le plan de la TPS/TVH pour les vendeurs canadiens et étrangers.

Le régime actuel continue de s’appliquer aux ventes effectuées auprès de clients canadiens inscrits à la TPS/TVH – autrement dit, le seuil lié à l’« exploitation d’une entreprise au Canada » s’applique toujours si l’entreprise non résidente ne vend ses produits ou services qu’à des clients inscrits à la TPS/TVH.

Enjeux liés au régime d’inscription simplifié pour les entreprises non résidentes

Le régime d’inscription simplifié destiné aux entreprises non résidentes abaisse radicalement le seuil d’inscription applicable en supprimant la condition liée à l’« exploitation d’une entreprise au Canada ». En outre, une entreprise non résidente doit tenir un registre des indicateurs de résidence au Canada et, possiblement, du statut d’inscription à la TPS/TVH de ses clients canadiens afin de justifier à l’autorité fiscale du Canada, à savoir l’Agence du revenu du Canada, sa non-inscription sous le régime d’inscription simplifié.

Si une entreprise non résidente doit s’inscrire dans le cadre du nouveau régime, elle devrait déterminer s’il est préférable pour elle de s’inscrire au plein régime de la TPS/TVH, dans la mesure où la personne inscrite peut alors demander des crédits de taxe sur les intrants, alors que ces crédits ne sont pas disponibles dans le cadre du régime simplifié.

Enjeux liés au régime d’inscription simplifié pour les organisations canadiennes

Les organisations canadiennes devraient vérifier le statut d’inscription d’un vendeur non résident, à savoir non inscrit, inscrit sous le régime de la TPS/TVH habituel ou inscrit sous le régime d’inscription simplifié. Dans le cas des entreprises commerciales, les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements ne peuvent généralement pas être réclamés pour la TPS/TVH versée à une entreprise inscrite sous le régime d’inscription simplifié. Dans le cas des organisations non inscrites à la TPS/TVH, l’obligation d’autocotisation de la TPS/TVH dépend de la situation fiscale du vendeur non résident.

Le défaut de déterminer correctement le statut d’inscription à la TPS/TVH d’un vendeur non résident pourrait donc amener une entreprise inscrite à la TPS/TVH à payer par inadvertance des taxes irrécouvrables et pourrait exposer une organisation non inscrite à la TPS/TVH à une double taxation par autocotisation alors qu’elle aurait dû payer la taxe à son fournisseur.

Les points à retenir

Lorsqu’une personne ou une entité non inscrite à la TPS/TVH paie un vendeur non canadien pour des services ou des biens incorporels (comme des logiciels), le vendeur et le client devraient tous deux examiner leurs obligations actuelles en matière de TPS/TVH et confirmer si le régime d’inscription simplifié a une incidence sur ces obligations.

Enfin, des règles très similaires sont déjà en place au Québec pour la taxe de vente de la province. Les règles relatives à la taxe de vente du Québec peuvent entraîner des obligations d’inscription et de perception pour toutes les entreprises à l’extérieur de la province, y compris les autres entreprises canadiennes qui peuvent avoir des clients au Québec. Le Québec a confirmé qu’il mettra ses règles à jour pour refléter les règles fédérales. Ces changements entreront également en vigueur le 1^er juillet 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.