Action collective – Rétrospective de l’année 2020 au Québec

Notes
(1)(2)(3) Source – compilation des demandes d’autorisation recensées au Registre des actions collectives (https://www.registredesactionscollectives.quebec/) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.
(4) Source – Cour supérieure du Québec (février 2021). Informations fournies pour la Division d’appel de Montréal seulement.
*Les auteurs remercient Alexis Leray, stagiaire, ainsi que Kevin Anglehart et Mathieu Lacasse, étudiants, pour leur précieuse collaboration.

Une avalanche de recours reliés à la pandémie COVID-19

Au cours de l’année 2020, plusieurs actions collectives en lien avec la pandémie COVID-19 ont été déposées au Québec. Pratiquement aucune industrie n’a été épargnée. Les assureurs ont dû faire face à des réclamations de leurs assurés pour interruption d’affaires; les transporteurs aériens sont pour leur part exposés à rembourser aux voyageurs des billets d’avion et forfaits vacances en raison de séjours annulés; les stations de ski ont fait l’objet de recours visant le remboursement d’abonnements en raison d’une saison de ski écourtée; des compagnies de production ont été ciblées par des recours suite à l’annulation de spectacles et événements en raison de la pandémie. Par ailleurs, des institutions d’enseignement privées et universitaires ont fait l’objet de recours pour une diminution alléguée des services éducatifs en raison du confinement. Finalement, un bon nombre d’actions collectives ont été déposées contre des établissements de santé, notamment des centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD) et résidences pour aînés (RPA), en lien avec des éclosions de la COVID-19.

Pour un aperçu des recours déposés au Canada et aux États-Unis, nous vous invitons à consulter le bulletin de notre collègue Anne Merminod, COVID-19 2020 year-end class actions update and forecast.

Développements jurisprudentiels d’intérêt au cours de l’année 2020

1. STADE DE L’AUTORISATION – UN MÉCANISME DE FILTRAGE

Le 30 octobre 2020, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important dans Desjardins cabinet de services financiers inc., et al. c. Asselin ¹, confirmant la vocation de filtrage de l’étape d’autorisation d’une action collective et son seuil peu élevé ainsi que la possibilité pour le juge-autorisateur de trancher une pure question de droit si le sort de l’action collective en dépend. Le plus haut tribunal du pays y réitère le cadre d’analyse adopté précédemment dans ses arrêts Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59, Vivendi Canada inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1 et L’Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J., 2019 CSC 35. Bulletin BLG.

2. CRITÈRE DES QUESTIONS COMMUNES

Le 8 janvier 2020, dans Rozon c. Les Courageuses ², la Cour d’appel a refusé d’autoriser une action collective instituée à l’encontre Gilbert Rozon au nom de toutes les personnes qu’il a « agressées et/ou harcelées sexuellement », renversant ainsi la décision de première instance. En effet, selon le juge Hamilton, rédigeant pour la majorité, le recours entrepris par Les Courageuses ne soulevait pas de questions identiques, similaires ou connexes (Article 575 (1) C.p.c.) permettant l’exercice d’une action collective, à l’opposé de certaines actions collective faisant état d’actes fautifs commis dans un cadre institutionnel ou de pratiques fautives systémiques. La Cour d’appel a conclu que si le recours soulevait certains aspects collectifs, tel le modus operandi qu'aurait employé Rozon, ceux-ci ne faisaient pas suffisamment avancer le litige pour en justifier l’autorisation en présence d’un trop grand nombre de questions individuelles.

3. CONTAMINATION DE L’EAU À SHANNON

Le 17 janvier 2020, dans Spieser c. Procureur général du Canada ³, la Cour d’appel a unanimement accueilli en partie l’action collective intentée contre le procureur général du Canada au nom des citoyens de la municipalité de Shannon en raison de la contamination de l’eau des puits souterrains au trichloréthylène (TCE). Bien que la partie demanderesse n’ait pas été en mesure de démontrer les conséquences négatives de la contamination sur la santé des résidents, la Cour d’appel accorde néanmoins des dommages pour le préjudice moral subi par les membres du groupe lié aux craintes et à l’anxiété qui découlent de la contamination.

Par ailleurs, sur la question des dommages punitifs, la Cour conclut à une atteinte intentionnelle au droit à la sûreté dans la mesure où le préjudice moral est avéré et que la contamination fait courir un danger aux résidents de Shannon. Renversant ainsi le jugement de première instance, la Cour d’appel a déterminé que le juge avait commis des erreurs déterminantes en omettant de se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement des intimés et en rejetant la réclamation en dommages-intérêts punitifs, au motif que les intimés n’auraient pas intentionnellement porté atteinte aux droits des citoyens. Ceux-ci ne furent cependant accordés qu’à l’encontre du procureur général du Canada et non les défenderesses corporatives. Bulletin BLG.

4. INTERVENTION AMICALE AU STADE DE L’AUTORISATION POSSIBLE

Le 12 février 2020, dans Amnistie internationale Canada c. Environnement Jeunesse ⁴, la Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Marie-France Bich, j.c.a., a accueilli la demande d’intervention amicale d’Amnistie Internationale dans le cadre de l’appel de plein droit d’un jugement refusant l’autorisation d’exercer une action collective. La juge Bich se dit d’avis qu’à la lumière de multiples sources doctrinales et jurisprudentielles, l’intervention amicale était une procédure permise par le législateur au stade de l’autorisation d’une action collective.

Plus précisément, la Cour a tranché que l’intervention d’Amnistie Internationale était propice afin d’éclairer le tribunal quant à l’interprétation des conditions d’autorisation prévues à l’article 575 du Code de procédure civile en vertu d’instruments internationaux que le Canada a ratifiés et auxquels il devait se conformer. Bulletin BLG.

5. L’AUTORISATION D’UN GROUPE MONDIAL DE CONSOMMATEURS REFUSÉE

Le 27 novembre 2020, dans Air Canada c. Benamor ⁵, la Cour d’appel a renversé le jugement de première instance refusant l’autorisation d’exercer une action collective contre Air Canada, jugeant toutefois que la description du groupe ne pouvait inclure « all consumers worldwide ». En effet, Benamor cherchait à représenter tous les consommateurs à travers le monde s’étant procuré des passes auprès de la compagnie aérienne comprenant des crédits permettant de réserver des vols vers certaines destinations déterminées.

Bien que la Cour d’appel n’ait pas exclu la possibilité d’instituer une action collective à portée mondiale, celle-ci a fait une mise en garde quant à la nécessité de démontrer l’utilité d’un tel groupe et surtout de sa pertinence eu égard aux inconvénients potentiels liés à l’action envisagée ainsi qu’à la lumière de la règle de la proportionnalité. En l’espèce, le tribunal a jugé que la multiplicité des régimes juridiques applicables était susceptible d’affecter le caractère commun des questions soumises et, par conséquent, que le caractère collectif de l’action en était atteint. Bulletin BLG.

Bulletins BLG et autres publications

• Fortin c. Mazda, 2020 QCCS 4270: les dommages pour une réclamation en réduction de l’obligation doivent être prouvés. Bulletin BLG;
• Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, 2020 QCCS 1202 : la compétence des tribunaux québécois en matière d’actions collectives liées aux valeurs mobilières. Bulletin BLG;
• Meubles Léon ltée c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44 : l’importance de ne pas confondre la chose jugée et le droit de s’exclure d’une action collective. Bulletin BLG;
• Anne Merminod, Karine Chênevert, Markus Kremer, Two solitudes of privacy: privacy class actions in Quebec and the rest of Canada, Colloque national sur l’action collective – Développements récents au Québec, au Canada et aux États-Unis, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2020, vol. 480, p. 67. Consultez l’article ici;
• Anne Merminod and Qian Hui Sun, Privacy Class Actions Across Canada: Does the Degree of Invasion Matter?, 14 C.A.D.Q , Class Action Defence Quaterly, 2020;
• Guide des meilleures pratiques en matière de distribution du reliquat : Vous retrouverez dans ce guide les principes généraux concernant le reliquat et les meilleures pratiques à adopter en la matière. L’information qu’il contient s’applique tant à l’exécution d’un jugement sur le fond qu’a celui approuvant une transaction. Consultez ici le Guide publié par le Barreau du Québec.

Perspective 2021

1 – COVID-19

Il est à prévoir que d’autres recours en lien avec la pandémie COVID-19 généreront encore cette année un certain nombre de litiges dans plusieurs ressorts en Amérique du Nord. Les entreprises qui appréhendent des difficultés auront intérêt à revoir leurs méthodes et pratiques de commerce actuelles en plus de prendre toutes les précautions nécessaires pour se mettre à l’abri de tels recours.

2 – Droit de la concurrence

Il y a eu recrudescence des recours en droit de la concurrence en 2020. Cette tendance pourrait bien se poursuivre, voire s’amplifier, maintenant que la Cour suprême du Canada dans Pioneer Corp. c. Godfrey ⁶, a ouvert la voie en 2019 à l’indemnisation des acheteurs « parapluie » en matière de fixation des prix.

3 – Vie privée

En matière de vie privée, quelques recours, dont certains très médiatisés, ont été déposés au cours des dernières années découlant de bris de confidentialité en lien avec un vol de renseignements personnels. Le télétravail en période de confinement est un facteur qui pourrait accroître le risque de fraudes informatiques. Par ailleurs, certaines entreprises font maintenant face à un autre type de recours portant sur l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale ou la collecte d’informations personnelles de leurs clients via une application mobile.

4 – Étape du fond

De plus en plus d’actions collectives autorisées franchiront l’étape du fond au cours de la prochaine année. On constate que l’autorisation du recours n’est pas nécessairement un gage de réussite une fois rendu à l’étape du fond lorsqu’un juge se penche sur le mérite de l’affaire et permet au défendeur de déployer tous ses moyens de défense, comme en font foi notamment les jugements rendus en 2020 dans Martel c. Kia Canada inc. et Fortin c. Mazda Canada inc ⁷.

¹ 2020 CSC 30.
² 2020 QCCA 5 (demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, 2020-11-16, n. 39115), renversant Les Courageuses c. Rozon, 2018 QCCS 2089.
³ 2020 QCCA 42.
⁴ 2020 QCCA 223, renversant Environnement Jeunesse c. Procureur général du Canada, 2019 QCCS 2885.
⁵ 2020 QCCA 1597.
⁶ 2019 CSC 42.
⁷ 2020 QCCS 4270.