Donnant suite aux demandes des employés et de la communauté fiscale d’obtenir des précisions et des directives, l’Agence du revenu du Canada a mené une consultation organisée par la Chambre de commerce du Canada le 11 septembre dernier afin de recueillir des commentaires sur les possibilités de déduction des dépenses se rapportant au télétravail pour les employés de même que les mesures de conformité s’y rattachant (formulaire T2200).
Comme mentionné dans notre article précédent, l’ARC travaille à clarifier les critères d’admissibilité à une déduction pendant la pandémie de COVID-19. La séance de consultation de l’ARC faisait suite à une demande que BLG avait déposée auprès de la Direction des décisions en impôt de l’ARC et à des demandes de renseignements de la part des contribuables.
Admissibilité au remboursement des dépenses se rapportant à un bureau à domicile
Au cours de la consultation du mois de septembre, l’ARC a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de fournir une entente écrite de travail à domicile. Dans les cas où il n’existe pas d’entente écrite, une entente tacite entre l’employeur et l’employé suffit. On s’attend à ce que beaucoup d’employés forcés de travailler de la maison en raison des restrictions liées à la COVID répondent à ce critère d’entente tacite. Pendant la séance de consultation, l’ARC a reconnu que les contribuables avaient besoin de précisions sur sa définition d’une « entente tacite » en vue de déterminer leur admissibilité à la déduction.
Il a aussi été question du type de dépenses donnant droit à une déduction et de la manière de les calculer. L’ARC a indiqué qu’elle fournirait des éclaircissements, y compris des exemples de dépenses admissibles et de calculs.
Conformité des employeurs – Formulaire T2200 ou modification du feuillet T4
Actuellement, l’ARC exige encore que les employeurs fournissent un formulaire T2200 à leurs employés; il a cependant été raccourci et simplifié. Dans le cadre de la séance de consultation, l’ARC a demandé l’avis des participants sur la version « simplifiée » qu’elle proposait (voir draft T2200 Short and the work-space-in-the-home deduction). La version révisée du formulaire aiderait à alléger quelque peu le fardeau administratif connexe, mais certains participants ont souligné qu’elle demeurait contraignante et qu’elle entraînerait des coûts importants pour les grands employeurs. BLG appuie fortement la modification du feuillet T4 pour réduire le fardeau administratif.
La version simplifiée du formulaire T2200 vise généralement à obtenir deux renseignements de la part de chaque employé : la question de savoir si on l’a obligé à faire du télétravail, et le montant remboursé par son employeur pour ses dépenses se rapportant au télétravail, s’il y a lieu. Pour recueillir cette information par l’entremise du feuillet T4, il ne faudrait qu’y ajouter une case à cocher et une case numérique.
Points à retenir
L’ARC semble comprendre que le formulaire T2200 actuel ne peut être utilisé tant que les restrictions relatives aux lieux de travail imposées par la COVID-19 restent en place. Nous espérons que l’ARC reconnaîtra qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un formulaire et qu’une simple modification du feuillet T4 suffirait. En outre, nous nous attendons à recevoir davantage de directives et d’exemples concernant les exigences à satisfaire et les possibilités de réclamation pour les employés ayant dû engager des coûts afin d’aménager un espace de travail à domicile en raison de la pandémie de COVID-19.
