Mise à jour ‒ le 31 juillet 2020 : Depuis que nous avons déposé notre demande auprès de la Direction des décisions en impôt en mars dernier, nous avons échangé avec l’ARC, qui nous a affirmé de vive voix qu’elle y répondrait. Selon les premiers échos que nous avons reçus, nous devrions recevoir une réponse favorable de sa part, confirmée par le ministère des Finances.
Reconnaissant l’interprétation plus large du terme « principalement » dans le contexte de la pandémie de COVID-19, Revenu Québec autorise les employés à déduire les dépenses admissibles se rapportant à un bureau à domicile s’ils y exercent leurs fonctions à plus de 50 % au moins une partie de l’année (voir détails). Selon BLG, nombreux sont ceux qui devraient satisfaire à ce critère à un moment ou à un autre pendant la pandémie de COVID-19.
Alors que des millions de personnes se voient contraintes de travailler de la maison pendant la pandémie de COVID-19 et d’assumer des dépenses additionnelles, les employeurs restent à l’affût d’occasions qui permettraient à leurs employés d’obtenir un soutien financier.
Admissibilité au remboursement des dépenses se rapportant à un bureau à domicile
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les employés qui doivent, au titre de leur emploi, assumer des dépenses qui ne sont pas remboursées par leur employeur (y compris celles se rapportant à un bureau à domicile) pourraient déduire de telles sommes dans leur déclaration de revenus.
Pour avoir le droit de déduire des dépenses se rapportant à un bureau à domicile, les employés doivent être tenus, en vertu de leur contrat d’emploi (qu’il s’agisse d’un accord écrit, verbal ou d’une combinaison des deux), d’avoir un bureau à domicile qui respecte l’un des critères suivants :
- Le bureau à domicile est le lieu où l’employé accomplit principalement (soit plus de 50 % du temps) les fonctions de sa charge ou de son emploi;
- L’employé utilise exclusivement son bureau à domicile pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cadre de son emploi.
Nombreux sont ceux qui se demandent actuellement si une entente de travail à domicile pourrait leur donner droit à une déduction en vertu du premier critère.
La législation reste nébuleuse quant à la période de temps estimée nécessaire pour considérer qu’un employé « accomplit principalement » ses fonctions de son bureau à domicile. L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a admis que ce critère s’appliquait à l’année d’imposition dans son ensemble. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, nous pensons que la période applicable devrait se limiter à la période pendant laquelle de nouvelles conditions d’emploi ont poussé de nombreux employés à se doter d’un bureau à domicile et à assumer les dépenses connexes.
Compte tenu de l’incertitude entourant l’application du critère de conduite principale des fonctions pendant la pandémie de COVID-19, BLG a demandé en mars dernier à la Direction des décisions en impôt, centre d’expertise de l’ARC, de confirmer qu’une interprétation plus large de ces conditions serait admise aux fins de déduction des dépenses faites dans le cadre de la COVID-19 pour installer un bureau à domicile. Nous avons été informés qu’une réponse à notre demande ne devrait pas tarder et que l’ARC en avait fait une priorité.
Conformité des employeurs – Formulaire T2200
En règle générale, pour que leur demande soit admissible, les employés doivent obtenir de leur employeur un formulaire T2200 « Déclaration des conditions de travail » de l’ARC dûment rempli et signé (et son équivalent provincial).
BLG a conscience du fardeau administratif auquel certains employeurs peuvent faire face s’ils doivent produire un formulaire T2200 signé pour appuyer la déduction des dépenses se rapportant à un bureau à domicile pour chacun de leurs employés. Par le passé, nous avons collaboré avec des employeurs afin de mettre en place des stratégies de réduction du fardeau administratif global lié à la production de ces formulaires tout en veillant à ce qu’ils soient correctement remplis.
Points à retenir
En raison de circonstances atténuantes liées à la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement, nous pensons que les autorités fiscales fédérales et provinciales devraient élargir l’interprétation historique de l’exigence de conduite principale des fonctions de façon à autoriser la déduction des dépenses se rapportant à la mise en place d’un bureau à domicile. Par ailleurs, il existe plusieurs façons de réduire le fardeau administratif qui pèse sur les employeurs et de rationaliser le processus lié au formulaire T2200 de façon à ce qu’ils ne constituent pas un facteur limitatif. En bref, nous pensons que les employeurs devraient être en mesure de faciliter la réclamation de cet avantage par leurs employés pour l’année d’imposition 2020.
