Les récentes modifications législatives concernant les programmes de fidélisation qui ont été adoptées en Ontario et confirmées au Québec précisent la façon dont les programmes de fidélisation seront réglementés à l'avenir.
Au Canada, il planait une certaine incertitude quant à la question de savoir si les programmes incitatifs pour les consommateurs offrant des points de fidélisation ou de récompense étaient régis par les lois provinciales sur la protection du consommateur, étant donné qu'ils sont gratuits. Les programmes de fidélisation encouragent les consommateurs à être fidèles à un commerçant en particulier dans le but d'obtenir des biens et des services à prix réduit ou à titre gratuit, ou d'autres offres exclusives. En revanche, les commerçants qui offrent ces programmes de fidélisation parviennent souvent à fidéliser la clientèle ou à obtenir de précieux renseignements sur les habitudes d'achat des consommateurs. Dans de nombreux cas, les programmes de fidélisation sont liés aux comptes ou aux contrats des consommateurs qui sont eux-mêmes régis par les lois sur la protection du consommateur. Au cours des dernières années, Aeroplan et Air Miles ont annoncé l'expiration des miles et des points accumulés depuis un certain nombre d'années, mais elles ont finalement fait marche arrière en raison de la réaction négative des consommateurs <>1. Récemment, les préoccupations croissantes des consommateurs ont forcé les provinces à adopter des lois interdisant l'expiration des cartes cadeaux (cartes d'achat prépayées). Désormais, les organismes de réglementation s'intéressent davantage aux programmes de récompenses pour les consommateurs et ils ont pris des mesures visant à modifier les lois afin que celles-ci couvrent de tels programmes. Les récentes modifications législatives concernant les programmes de fidélisation qui ont été adoptées en Ontario et confirmées au Québec précisent la façon dont ces programmes de fidélisation seront réglementés à l'avenir.
Ontario
Le 8 décembre 2016, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur <>1 de l'Ontario (la « LPC de l'Ontario ») a été modifiée de façon à inclure dans la définition de « convention de consommation » les contrats aux termes desquels un fournisseur accepte d'offrir des points de récompense au consommateur. En outre, les nouvelles modifications interdisent aux fournisseurs de conclure ou de modifier une convention de consommation afin de prévoir l'expiration des points de récompense en raison du seul passage du temps. Par conséquent, les organisations qui offrent des points de récompense ou de fidélisation à leurs clients ne peuvent plus exiger de ceux-ci qu'ils utilisent dans un délai précis les points de récompense qu'ils ont acquis.
Les modifications ne sont pas encore en vigueur et, le 20 octobre 2017, le gouvernement de l'Ontario a adopté des règlements (les « règlements ») prévoyant la mise en œuvre de ce nouveau règlement qui interdit l'expiration des points de récompense. Lorsqu'elles entreront en vigueur, les nouvelles modifications à la LPC de l'Ontario auront un effet rétroactif au 1 <>er octobre 2016.
Les règlements excluent expressément les cartes d'incitatifs estampillées ou poinçonnées offertes par les détaillants et, par conséquent, l'expiration de ce type d'offres est permise. De plus, les règlements prévoient que les règles générales régissant des types précis de contrats de consommation, comme les conventions à exécution différée, les conventions électroniques et les conventions à distance, ne s'appliqueront pas à la partie de la convention de consommation qui se rapporte à l'offre de points de récompense. Les règlements prévoient également une valeur seuil pour l'application de l'interdiction de l'expiration des points — la valeur de tout bien ou service ou de tout ensemble de biens ou de services que le consommateur est susceptible de recevoir en échange de points rachetés doit être supérieure à 50 $. L'interdiction de l'expiration des points s'applique tout de même dans les cas où les biens ou les services que le consommateur reçoit en échange de points sont sous forme de carte cadeau ou de bon d'échange qui peut être combiné à une autre carte cadeau ou à un autre bon d'échange pouvant servir à acheter des biens ou des services d'une valeur de plus de 50 $. En d'autres mots, l'expiration des points de récompense pourrait être permise si la valeur de tout bien ou service que le consommateur reçoit en échange de ces points ne dépasse pas 50 $.
Le nouveau règlement de l'Ontario interdisant l'expiration des points de récompense prévoient également certaines autres exceptions. Plus particulièrement, au moment de l'annulation du contrat de consommation (soit par le consommateur, soit par le fournisseur) aux termes duquel sont offerts des points de récompense, les points de récompense que le consommateur a accumulés peuvent expirer lorsque le contrat de consommation le prévoit. De plus, la LPC de l'Ontario permet l'expiration des points de récompense pour des motifs autres que le passage du temps. Il doit s'agir de facteurs importants et non simplement de moyens déguisés visant l'expiration en raison du seul passage du temps. À titre d'exemple, les règlements permettent l'expiration des points de récompense si un compte est inactif ou si le consommateur n'effectue pas de transactions pendant une certaine période.
Québec
Le Québec s'apprête à suivre l'exemple de l'Ontario en ce qui a trait à l'imposition d'une interdiction d'expiration des points de fidélisation. Le 22 février 2017, le projet de loi n <>o 791, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur, a été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire par un membre du deuxième parti d'opposition du Québec. Ce projet de loi proposait l'interdiction de l'expiration des points de récompense des consommateurs. Le 2 mai 2017, le gouvernement du Québec a lui-même présenté le Projet de loi n<>o 134 : Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation (le « projet de loi 134 »), dont le libellé est sensiblement le même quant à l'interdiction de l'expiration des points de récompense et qui comporte des modifications à d'autres parties de la Loi sur la protection du consommateur du Québec <>3 (la « LPC du Québec »).
Il est important de noter que, contrairement au projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi 134 n'interdit pas expressément les modifications à la valeur des points de récompense. En fait, les nouvelles modifications proposées permettraient aux commerçants de modifier les éléments fondamentaux d'un contrat à durée non déterminée, à condition d'avoir précisé au préalable, dans le contrat, les éléments pouvant être modifiés de façon unilatérale. Cette disposition permettrait aux commerçants du Québec de modifier les modalités des contrats de fidélisation qu'ils concluent avec les consommateurs à condition qu'ils fournissent aux consommateurs des renseignements détaillés sur les modifications. Ce règlement est conforme au règlement général actuellement contenu dans la LPC du Québec en ce qui a trait aux modifications apportées aux contrats de consommation.
À l'instar de la LPC de Ontario, la LPC du Québec couvrirait désormais expressément les contrats relatifs à un programme de fidélisation, à savoir un programme en vertu duquel un consommateur peut obtenir des biens ou des services à prix réduit ou à titre gratuit en contrepartie d'unités d'échange. Par conséquent, un contrat de consommation relatif à un programme de fidélisation serait régi par divers règlements et exigences contenus dans la LPC du Québec.
Le projet de loi 134 a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 15 novembre 2017. À l'heure actuelle, rien n'indique quelle sera la date d'entrée en vigueur du projet de loi 134; toutefois, son parrain a indiqué que des projets de règlements seraient prêts d'ici février 2018.
Conclusions pour les entreprises
L'harmonisation très prochaine en Ontario et au Québec de l'interdiction de l'expiration des points de fidélisation et de récompense se traduira par une certaine uniformisation des règlements dans deux provinces les plus populeuses du Canada et pourrait inspirer d'autres province à faire de même.
Les commerçants de l'Ontario offrant des programmes de points de récompense qui sont actuellement en place ou qui existaient en date du 1 <>er octobre 2016 ne peuvent prévoir l'expiration de leurs points de fidélisation. Au Québec, le projet de loi 134 a été adopté, mais n'est pas encore en vigueur. Le projet de loi 134, tel qu'il a été adopté, ne prévoit pas d'effet rétroactif en ce qui a trait à ses modifications, mais les commerçants devraient revoir leurs pratiques et prendre en compte les nouvelles modifications, lesquelles devraient probablement entrer en vigueur au début de 2018. En outre, il est important de garder à l'esprit qu'au Québec, les programmes de fidélisation sont également considérés comme des contrats d'adhésion et, par conséquent, ils sont régis par les mêmes règlements rigoureux (p. ex. l'interdiction des clauses abusives).
À la lumière de ces changements législatifs en Ontario et au Québec, il est clair que les lois sur la protection du consommateur s'appliqueront dorénavant aux programmes de fidélisation dans ces deux provinces.
<>1 Voir Air Miles backs off from plan to let points expire (en anglais) et Good news: 7-year points expiration scuttled for Aeroplan (en anglais).
<>2 2002, L.O. 2002, c. 30.
<>3 c. P-40.1