Comme nous l'indiquions dans notre bulletin de janvier 2015, la Cour d'appel fédérale a rendu, le 22 janvier 2015, une décision selon laquelle le Code canadien du travail (le « Code ») permet le congédiement sans motif. Avant cette décision, la question de savoir si un employeur assujetti à la législation fédérale pouvait, en toute légalité, congédier sans motif un employé aux termes du Code faisait l'objet d'une controverse sur le plan de la jurisprudence. Certains arbitres avaient soutenu que le Code ne permettait pas un tel congédiement, alors que d'autres maintenaient la position contraire.
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel en juillet 2015 et l'appel a été entendu le 19 janvier 2016. Le plus haut tribunal est par conséquent appelé à décider si les dispositions du Code concernant le congédiement injuste modifient la règle de common law qui habilite l'employeur à congédier un employé en toute légalité et sans motif, et, le cas échéant, si le « congédiement sans motif » s'entend d'un « congédiement injuste ».
Les organisations suivantes sont intervenues dans le dossier : l'Association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), l'Association canadienne des avocats d'employeurs (ACAE), le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Canadian Association for Non-Organized Employees.
En 2016, les employeurs assujettis à la législation fédérale sauront, par conséquent, si les congédiements sans motif sont autorisés aux termes du Code. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce dossier.
