Le 6 juin 2024, le projet de loi 171, Loi de 2024 sur l’amélioration des soins professionnels prodigués aux animaux, est entré en vigueur en Ontario. Il a introduit la Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires, qui remplace et modernise la Loi sur les vétérinaires. Cette nouvelle loi prévoit plusieurs dispositions importantes et elle peut servir de modèle pour d’autres provinces qui cherchent à moderniser leur législation sur le droit vétérinaire.
Membres non vétérinaires
Historiquement, l’Ordre des vétérinaires de l’Ontario s’est montré conservateur quant à la prestation de soins animaliers non conventionnels par des non-vétérinaires. Son nouveau nom, Ordre des professionnels vétérinaires de l’Ontario, montre qu’il reconnaît maintenant que différents types de soins efficaces peuvent être prodigués par des professionnels autres que des vétérinaires.
La nouvelle loi reconnaît que des traitements autrefois vus comme étant marginaux sont maintenant considérés par le public comme des options tout à fait normales et acceptables. Le paragraphe 9(5) de la loi autorise des non-vétérinaires, dontles membres de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario et de l’Ordre des pharmaciens de l’Ontario, à accomplir sur des animaux les actes autorisés énoncés à l’annexe 1, comme des évaluations médicales et la prescription de médicaments, selon leur expertise.
Pour protéger le public et éviter la confusion, la loi prévoit aussi des mesures de protection. Par exemple, les membres de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario peuvent utiliser le titre de « docteur » lorsqu’ils soignent des animaux, mais pas dans des communications écrites liées à des soins animaliers, sauf s’ils utilisent le terme « docteur en chiropratique » au long ou les lettres « DC ».
Nouveaux comités
Les vétérinaires de l’Ontario connaissent sans doute les différents comités que l’Ordre est tenu d’avoir, soit le bureau, le comité d’agrément, le comité d’inscription, le comité des plaintes et le comité de discipline.
La nouvelle loi prévoit de nouveaux comités pour remplacer et compléter les anciens et répondre à de nouvelles préoccupations. Les comités obligatoires sont maintenant les suivants :
- Bureau
- Comité d’agrément
- Comité des permis
- Comité d’enquête et de règlement des plaintes
- Comité d’assurance de la qualité
- Comité de discipline et d’aptitude professionnelle
Notons que le comité des permis et le comité d’enquête et de règlement des plaintes remplacent respectivement le comité d’inscription et le comité des plaintes. Le comité d’assurance de la qualité, autrefois complémentaire, est maintenant requis par la loi, ce qui démontre l’importance accordée au perfectionnement professionnel continu et au maintien des compétences. Le comité de discipline et d’aptitude professionnelle en est une autre preuve. Ces changements reflètent la volonté de moderniser les processus et d’accentuer les mécanismes de contrôle au sein d’une profession vétérinaire vieillissante.
Infractions
La nouvelle loi laisse plus de place aux non-vétérinaires, mais prévoit aussi des sanctions plus sévères à l’encontre des personnes non autorisées qui tentent de pratiquer la médecine vétérinaire ou de prodiguer des soins animaliers prescrits. Les infractions prévues par la loi peuvent être de type A ou de type B.
- Une infraction de type A a lieu lorsqu’un non-vétérinaire qui n’est pas concerné par l’une des exceptions mentionnées ci-dessus exerce une activité autorisée sur un animal, comme la prescription d’un médicament ou la réalisation d’une évaluation médicale.
- Une infraction de type B a lieu lorsqu’un non-vétérinaire emploie un titre réservé comme « vétérinaire », « chirurgien vétérinaire » ou « docteur », ou contrevient à une disposition de la loi. Ces infractions servent à établir une distinction nette entre les vétérinaires et les non-vétérinaires et à mieux contrôler la qualité.
Il s’agit d’une nouveauté par rapport à l’ancienne loi, qui ne prévoyait pas de catégories d’infraction. La première infraction à la Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires est passible d’une amende de 25 000 $ et les infractions subséquentes, d’une amende de 50 000 $. Dans le cas des infractions de type A, la récidive est aussi passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus 12 mois.
Conclusion
La Loi de 2024 sur les professionnels vétérinaires vise à accroître la qualité des soins vétérinaires en Ontario et à reconnaître la contribution des non-vétérinaires. Elle ne néglige pas pour autant la protection du public : les mesures de protection et les sanctions sévères en cas d’infraction assurent un équilibre entre l’inclusion et la responsabilisation. Cette modernisation du droit vétérinaire ontarien tient compte de facteurs légaux, réglementaires et commerciaux. Pour en savoir plus sur les changements mentionnés dans le présent article, nous vous invitons à communiquer avec l’une des personnes ci-dessous.
