Dans l’affaire TruGrp v. Karmina, 2024 ONSC 2165, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a suspendu la requête de TruGrp contestant la pertinence de l’utilisation d’une lettre de crédit comme garantie pour annuler une revendication de privilège, en attente des observations du comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable ») et de la banque émettrice, la Banque de Montréal. Pour en savoir plus sur cette décision, consultez notre autre article sur le sujet publié sur le site Daily Commercial News by ConstructConnect en juin 2024.
La Cour a récemment réitéré son soutien de cette pratique dans TruGrp v. Karmina, 2024 ONSC 4643.
Détails de la nouvelle décision
Le comptable et la Banque de Montréal ont soumis des observations écrites à la Cour.
Le comptable a déclaré que la lettre de crédit, compte tenu de ses formulations portant sur la possibilité pour la Banque de Montréal de refuser le renouvellement de la lettre de crédit moyennant un préavis de 30 jours, aurait dû être acceptée comme garantie.
Il a également affirmé qu’une nouvelle ordonnance de la Cour portant sur l’utilisation d’une traite bancaire à titre de garantie ne serait requise que si la lettre de crédit était remplacée par une traite bancaire provenant d’une entité autre que la banque émettrice. La Banque de Montréal était en accord avec la position du comptable.
À la lumière de ces arguments, TruGrp a abandonné sa requête.
Points à retenir
Bien que la Cour n’ait pas eu à rendre de décision, la position du comptable confirme que les lettres de crédit qui comportent des dispositions de renouvellement similaires, couramment utilisées, peuvent servir de garantie pour annuler une revendication de privilège de construction.
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