La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (la LOSBL) est entrée en vigueur le 19 octobre 2021 et s’applique aux sociétés visées par la partie III de la Loi sur les personnes morales. De nombreuses sociétés ont pris des dispositions pour mettre à jour leurs documents constitutifs, tels que les lettres patentes, les règlements administratifs et les résolutions spéciales, afin de se conformer à la LOSBL. Pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL (la période de transition), les sociétés ont pu continuer à utiliser leurs anciens documents constitutifs, même s’ils n’étaient pas encore conformes. La LOSBL a permis de combler les lacunes éventuelles dans ces documents. La période de transition a pris fin le 18 octobre 2024. Que faire si votre société n’a pas encore entrepris les démarches pour se conformer à la LOSBL?
La période de transition de la LOSBL est terminée – Et maintenant?
La plupart des dispositions des documents constitutifs qui n’auraient pas été mises en conformité avec la LOSBL sont réputées l’avoir été. Certaines dispositions prévues au paragraphe 207(3) de la LOSBL, que l’on retrouve dans les règlements administratifs ou dans les résolutions spéciales, resteront valides pendant un certain temps et ne sont pas encore réputées avoir été modifiées. Celles-ci visent des éléments qui devraient figurer dans les statuts plutôt que dans les règlements administratifs, tels que le nombre de membres du conseil d’administration, leurs catégories et leurs droits de vote. Si le paragraphe 207(3) s’applique à votre société, vous pourriez vous trouver dans une situation où certaines dispositions de vos documents constitutifs sont réputées rester en vigueur alors que d’autres sont réputées avoir été modifiées.
Le fait que certaines dispositions restent valides alors que d’autres sont réputées s’appliquer automatiquement peut ne pas convenir à de nombreuses sociétés et créer une certaine confusion dans l’interprétation des documents constitutifs. Il est donc important de se pencher sur la question pour éviter les réunions non conformes, les décisions invalides et des problèmes procéduraux.
Il y a des avantages à modifier les documents constitutifs de votre société pour moderniser vos pratiques de gouvernance et profiter de la souplesse qu’offre la LOSBL. Consultez notre article ici pour en savoir plus sur les changements à apporter au titre de la LOSBL.
BLG est là pour vous aider dans votre transition
Si vous avez besoin d’aide pour mettre vos documents constitutifs en conformité avec la LOSBL, n’hésitez pas à communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.
(Veuillez noter que cet article ne concerne pas les clubs sociaux avec capital-actions constitués en vertu de la partie II de la Loi sur les personnes morales. Pour en savoir plus sur ceux-ci, consultez notre article sur le sujet ici. Si vous avez terminé votre transition avant les changements apportés à la LOSBL en octobre 2023, lisez notre article ici, car il se peut que vous ayez encore des choses à faire).
