En mars 2020, la Lake Carriers Association (la « LCA ») des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024, le jugeant injuste et nuisible aux intérêts des entreprises américaines. En réponse à ces préoccupations, la Federal Maritime Commission (la « FMC ») a ouvert une enquête sur le règlement et les conditions défavorables auxquelles pourraient être confrontés les bâtiments américains qui naviguent sur les Grands Lacs.
Réglementation canadienne
Le règlement vise tous les bâtiments se trouvant dans les eaux de compétence canadienne, qu’ils arborent un pavillon canadien ou étranger, et établit une norme de qualité pour les systèmes de gestion des eaux de ballast afin d’assurer qu’ils satisfont à des critères précis d’efficacité pour ce qui est d’éliminer ou de neutraliser les espèces aquatiques envahissantes. Il exige par ailleurs que le traitement des eaux de ballast se fasse à l’étape de l’absorption, avant le rejet dans les ports des Grands Lacs canadiens.
Préoccupations de la LCA
La LCA s’inquiète du fardeau opérationnel et financier qui risque d’être imposé aux bâtiments américains devant mettre en place de nouveaux systèmes de gestion des eaux de ballast; elle estime également que les avantages environnementaux ne seraient que minimaux pour le Canada, étant donné que les bâtiments américains absorbent mais ne rejettent pas les eaux de ballast dans les eaux canadiennes. Elle est essentiellement d’avis que Transports Canada force les bâtiments battant pavillon américain naviguant en eaux canadiennes à oublier ce marché.
Position du gouvernement canadien
Le gouvernement canadien a répondu à la pétition de la LCA en expliquant que l’objectif général de la législation proposée est d’atténuer les conséquences environnementales et économiques des espèces envahissantes par la réglementation de la gestion du rejet des eaux de ballast par les bâtiments naviguant dans les eaux de compétence canadienne.
Il a aussi souligné que la pétition de la LCA de même que l’enquête de la FMC étaient hâtives puisque les pourparlers avec les organismes de réglementation américains sont encore en cours.
En gros, le gouvernement a relevé les points suivants :
- Le règlement n’est pas discriminatoire, car il applique la même norme aux bâtiments canadiens et américains naviguant dans les eaux des Grands Lacs de compétence canadienne.
- L’équité d’un règlement ne se définit pas par les coûts nécessaires pour s’y conformer, mais bien par son application égale.
- La LCA accorde trop d’importance au volet lié au rejet des eaux de ballast; toutefois, la convention internationale applicable, dont le Canada est signataire, traite également de l’absorption.
- Le fait de ne pas traiter les eaux de ballast à l’absorption augmenterait les risques que les espèces envahissantes se retrouvent en aval.
Prochaines étapes
L’enquête visera à déterminer si les conditions créées par la réglementation canadienne auront une incidence négative sur les bâtiments américains naviguant dans les eaux canadiennes qui n’aurait pas son pendant pour les bâtiments canadiens naviguant dans les eaux de compétence américaine. Les parties prenantes, soit le gouvernement du Canada et les propriétaires de bâtiments canadiens ou américains, sont invitées à soumettre leurs commentaires et toute information pouvant s’avérer pertinente dans le cadre de l’enquête1.
