Dans l’affaire Tessier (2023 QCCA 688), la Cour d’appel du Québec a confirmé le 29 mai 2023 le rejet de la demande d’autorisation d’intenter une action collective à l’encontre de diverses sociétés d’assurances. La demande concernait une prétendue omission de divulguer l’existence d’ententes avec les entrepreneurs de leur réseau.
Analyse
Suivant une analyse des allégués de la demande, la Cour d’appel confirme que la demande d’autorisation doit être rejetée puisque les allégations ne démontrent aucun impact néfaste découlant de l’existence d’ententes. Voici les points clés du jugement :
- La demande d’autorisation relève de l’opinion et de l’hypothèse: « La demande d’autorisation, comme on le constate à sa lecture même, confirme que toute l’affaire repose sur des intuitions ou encore des contingences1 », lesquelles ne sont pas des faits pouvant être pris pour avérés.
- Absence de recours personnel : La Cour d’appel rappelle que le tribunal doit examiner le critère de la cause défendable sous l’angle du recours personnel du représentant. L’appelant n’ayant aucun recours personnel à faire valoir contre son assureur2, l’autorisation doit échouer, et ce, pour tout le groupe.
- Commission d’enquête : La Cour réitère qu’une action collective n’est pas une commission d’enquête.
« Je serais moi-même tentée de voir dans l’action qu’envisage l’appelant une vaste ‘‘expédition de pêche’’ qui servirait à établir le fondement d’une réclamation qui en est dépourvue3 ».
Commentaire
Dans Tessier, la Cour réitère que bien que l’obligation d’établir une cause défendable soit peu exigeante,
« de simples affirmations sont insuffisantes sans quelques formes d’assise factuelles ». La Cour rappelle également que le critère de la cause défendable doit s’apprécier sous l’angle du recours personnel du représentant.
Sans pour autant relever le seuil, la Cour d’appel semble confirmer la tendance récente selon laquelle les allégations doivent être accompagnées d’une certaine preuve afin d’établir une cause défendable et qu’il est du rôle de tribunal de s’assurer que les allégations peuvent effectivement être prises pour avérées. La Cour d’appel rappelle finalement (et surtout) qu’une action collective n’est pas une commission d’enquête.
1 Voir par. 69 du jugement
2 Voir par. 71 du jugement
3 Voir par. 79 du jugement
