Le 28 avril 2024, l’Ontario a publié, dans le cadre de son « retour aux éléments fondamentaux », une nouvelle version de sa note Politique/Programmes no 128, qui resserre les restrictions du Code de conduite provincial quant à l’utilisation d’appareils mobiles personnels dans les écoles, en plus d’y interdire le vapotage et la possession de produits connexes. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er septembre 2024.
Loi sur l’éducation
En vertu du paragraphe 301(1) de la Loi sur l’éducation, « [l]e ministre peut élaborer un code de conduite régissant le comportement de quiconque se trouve dans une école » afin de promouvoir le civisme, la sécurité, le bien-être et un climat positif dans les environnements scolaires.
Donc, les conseils scolaires doivent mettre au point et tenir à jour leur propre politique locale pour respecter les exigences actualisées du Code de conduite provincial.
Restriction de l’utilisation d’appareils mobiles personnels
La note Politique/Programmes no 128 définit un « appareil mobile personnel » comme « tout appareil électronique personnel pouvant être utilisé pour communiquer ou pour accéder à Internet, tel qu’un téléphone portable, une tablette, un ordinateur portable ou une montre intelligente ».
Pour les élèves de 6e année et moins, ce type d’appareils devra être rangé hors de vue et éteint ou mis en mode silencieux tout au long de la journée d’enseignement. La même restriction s’applique aux élèves de la 7e à la 12e année, mais se limite aux heures d’enseignement. On semble ainsi permettre l’utilisation d’appareils mobiles entre les cours et pendant l’heure du dîner.
Comme c’est le cas pour la plupart des règles, il convient de noter que diverses exceptions ont été prévues. Les élèves pourront utiliser des appareils mobiles notamment 1) à des fins éducatives, selon les directives de leur éducateur ou éducatrice; 2) à des fins médicales et de santé; 3) pour répondre à des besoins éducatifs spéciaux.
Conséquences en cas de non-conformité
On précise dans la note Politique/Programmes no 128 qu’il convient de confisquer les appareils mobiles qui ne sont pas rangés hors de vue. Si l’élève refuse, on doit l’envoyer au bureau de la direction, qui pourra gérer la situation à sa discrétion; la suspension est une option envisageable aux termes de la note Politique/Programmes n° 145, Discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves.
Il est également expliqué dans la note Politique/Programmes no 128 que la politique locale d’un conseil scolaire doit comprendre :
- des attentes claires en matière de responsabilité pour les élèves, les éducateurs et éducatrices, les directeurs et directrices et les surintendants et surintendantes;
- les pratiques optimales pour les éducateurs et éducatrices en matière de gestion de classe liée à l’utilisation responsable de la technologie;
- une obligation pour les écoles d’envoyer une notification annuelle aux parents et aux élèves leur rappelant la politique, ses exigences et les conséquences en cas de non-conformité;
- une exigence selon laquelle tout ce qui précède doit être transmis à l’ensemble des éducateurs et éducatrices ainsi qu’aux directeurs et directrices d’école.
Restriction de l’accès aux réseaux sociaux et interdiction du vapotage
La note Politique/Programmes no 128 traite aussi du vapotage et de l’utilisation des réseaux sociaux. Elle confirme que l’accès à tous les médias sociaux sera restreint sur les réseaux et appareils scolaires, à moins qu’un éducateur ou une éducatrice en ait besoin à des fins pédagogiques.
De plus, les élèves qui se trouvent à être en possession de cigarettes électroniques, de tabac ou de produits connexes devront remettre le ou les objets à qui de droit, et leurs parents seront avisés. Quiconque fume ou vapote dans l’enceinte d’une école est coupable d’une infraction en vertu de laLoi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée. La vente et la fourniture de tabac ou de cigarettes électroniques à toute personne de moins de 19 ans constituent aussi une infraction. Ces deux infractions sont passibles d’amendes.
Prochaines étapes pour les conseils scolaires : établissement de politiques locales
Comme nous l’avons déjà mentionné, les conseils scolaires doivent élaborer une politique locale qui définit leur mise en œuvre des restrictions concernant l’utilisation d’appareils mobiles et le vapotage; celle-ci doit par ailleurs être réexaminée au moins tous les trois ans. Ils gagneraient à consulter plusieurs intervenants dans ces processus.
BLG continuera à surveiller attentivement les mises à jour de la note Politique/Programmes no 128 et d’autres politiques visant à réduire les distractions dans les salles de classe. John-Paul Alexandrowicz et Melissa Eldridge se feront un plaisir de vous aider à élaborer des politiques conformes aux nouvelles règles ou à répondre à vos questions au sujet de ces dernières.
