Sécurité publique Canada a publié de nouvelles lignes directrices et une foire aux questions concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la « Loi »), anciennement appelée le projet de loi S-211, afin de fournir aux entreprises exerçant des activités au Canada des éclaircissements sur leurs obligations d’information en 2024. Nous vous invitons aussi à lire notre autre article sur le sujet si ce n’est pas déjà fait.
Points à retenir
- Pour évaluer si elle atteint les seuils prescrits en matière de taille, d’actifs et de revenus, une société mère doit se reporter à ses états financiers consolidés. Ses filiales doivent également déterminer si elles ont des obligations d’information distinctes.
- Les entreprises doivent se fier à la liste de facteurs pris en compte par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour déterminer si elles exercent des activités au Canada.
- Les institutions provinciales et municipales ne sont pas considérées comme des institutions gouvernementales aux termes de la Loi, mais certaines sociétés d’État provinciales peuvent être assujetties à des obligations d’information à titre d’entités.
- Les sociétés étrangères qui possèdent des filiales canadiennes devront produire des déclarations si elles répondent à la définition d’entité.
Définition d’entité
Jusqu’à maintenant, les instructions quant à la manière dont les sociétés mères devaient évaluer la taille, les revenus et les actifs de leurs filiales pour déterminer leurs obligations d’information n’étaient pas tout à fait claires. La version actuelle des lignes directrices met fin à toute incertitude à ce sujet. Les sociétés mères doivent utiliser les états financiers consolidés de leurs filiales pour déterminer si elles répondent à au moins 2 des 3 critères liés à la taille prescrits, à savoir :
- Actifs se chiffrant à au moins 20 M$
- Revenus s’établissant à au moins 40 M$
- Effectif moyen comptant au moins 250 personnes
Les filiales doivent également déterminer si elles ont des obligations d’information distinctes en se fiant à cette liste (elles seront considérées comme des entités si elles remplissent 2 des 3 conditions susmentionnées). Si une filiale et sa société mère respectent toutes deux les seuils liés à la taille et qu’elles ont la même information à fournir, elles peuvent remplir un rapport conjoint.
Sociétés étrangères
L’une des questions les plus fréquemment soulevées en lien avec la Loi est celle de savoir si une société mère étrangère qui détient une filiale canadienne doit produire une déclaration relativement à son rôle de propriétaire d’une entreprise exerçant des activités au Canada. Les lignes directrices actualisées et la foire aux questions offrent de nouveaux détails à ce sujet en précisant que si une société mère étrangère et sa filiale canadienne répondent toutes les deux à la définition d’entité et aux critères d’entité déclarante, la société mère étrangère sera assujettie à des obligations d’information.
De même, une société étrangère qui ne possède aucune filiale canadienne mais qui a un lien avec le Canada et exerce des activités visées par les obligations d’information devra déposer un rapport.
Institutions provinciales et municipales : non-entités
Les lignes directrices mises à jour soulignent que les institutions provinciales et municipales n’ont pas à produire de rapport en tant qu’institutions gouvernementales, mais il convient de noter que certaines sociétés d’État provinciales mandataires sont assujetties à des obligations d’information. Celles-ci sont souvent des sociétés ouvertes qui œuvrent dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’agriculture au nom d’un gouvernement provincial. La responsabilité de déterminer si elles sont des entités déclarantes ou non leur incombe.
Exploitation d’une entreprise au Canada
Les lignes directrices récemment publiées clarifient que les entreprises doivent se fier aux facteurs pris en compte par l’ARC pour évaluer si elles exercent des activités au Canada. Elles doivent entre autres considérer :
- l’endroit où se trouvent les mandataires ou les employés du non-résident;
- l’endroit où la livraison a lieu;
- l’endroit où le paiement est fait;
- l’endroit où les achats sont faits ou les éléments d’actifs sont acquis;
- l’endroit où les transactions sont sollicitées;
- l’endroit où se trouvent les éléments d’actifs ou les stocks de produits;
- l’endroit où les marchés sont conclus;
- l’endroit où se trouve un compte bancaire;
- l’endroit où le nom et l’entreprise du non-résident figurent dans un annuaire;
- l’endroit où se trouve une succursale ou un bureau;
- l’endroit où le service est exécuté;
- l’endroit où a lieu la fabrication ou la production.
L’ARC a par ailleurs publié un énoncé de politique détaillant les situations dans lesquelles une personne non résidente, notamment une société étrangère, est considérée comme exploitant une entreprise au Canada.
Prochaines étapes
Si ce n’est pas déjà fait, les sociétés cotées en bourse au Canada ainsi que les autres entreprises exerçant des activités au pays qui atteignent les seuils financiers énoncés dans la Loi devraient penser à déterminer si elles doivent produire un rapport sur l’esclavage moderne. Les entités qui sont effectivement assujetties à cette obligation d’information devraient déjà commencer à le préparer en vue de l’échéance du 31 mai 2024, en s’assurant de suivre les nouvelles lignes directrices et de se reporter à la foire aux questions.
À la date de publication du présent article, il ne reste à peine que 80 jours avant la date butoir de la fin mai; il ne s’agit que de très peu de temps pour préparer un document complet, particulièrement pour obtenir les approbations nécessaires des corps dirigeants appropriés. Nous vous recommandons de communiquer sans tarder avec vos conseillers juridiques ou vos conseillers en conformité.
