Le 12 mars 2024, le ministre des Finances Éric Girard a dévoilé le budget pour l’année fiscale 2024-2025. Cette année, le budget se concentre sur le financement des services en santé et en éducation, et souligne l’objectif d’optimiser l’action de l’État dans le contexte économique actuel. Nous avons noté les mesures fiscales suivantes.
Mesures pour les particuliers
Élimination de la réduction de la rente de retraite (RRQ) à partir de 65 ans
Depuis le 1er janvier 2024, une personne admissible à une rente d’invalidité qui atteint l’âge de 60 ans peut demander sa rente de retraite, qui est réduite selon le nombre de mois d’anticipation. Lorsque cette personne atteint 65 ans, elle cesse de recevoir la rente d’invalidité, mais continue de recevoir une rente de retraite réduite pour le reste de sa vie.
Le gouvernement Legault annonce qu’à compter du 1er janvier 2025, la réduction de la rente de retraite sera complètement éliminée pour les aînés en situation d’invalidité qui atteignent l’âge de 65 ans. Cela permettra de bonifier la rente offerte d’un montant pouvant atteindre 5 895 $ par année en incluant la bonification précédente annoncée dans le budget 2021-2022.
Considérant l’impact sur la marge financière du Régime des rentes du Québec (« RRQ »), le gouvernement ne prévoit pas bonifier davantage le RRQ d’ici la prochaine consultation publique, en 2029.
Modifications relatives aux suppléments pour enfants handicapés du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles
Le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (« allocation famille ») a pour objectif d’aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Cette allocation famille comporte trois composantes principales, soit un montant de base, un supplément pour enfant handicapé (« SEH ») et un supplément pour enfant nécessitant des soins exceptionnels (« SEHNSE »).
Afin de mieux répondre aux besoins des familles, le gouvernement prévoit simplifier et mettre à jour les critères d’admissibilité et d’évaluation du SEH afin qu’ils soient plus faciles à comprendre pour les parents et qu’ils tiennent compte de l’évolution de la médecine. En outre, le gouvernement propose de modifier l’admissibilité au SEHNSE afin qu’il puisse être offert pour certains enfants lourdement handicapés de moins de 2 ans qui n’y sont actuellement pas admissibles.
Les modifications apportées s’appliqueront à partir du 1er juillet 2024.
Mesures pour les entreprises
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Actuellement, ce crédit d’impôt accorde une aide variant de 28 % à 66 %, applicable à des dépenses de main-d’œuvre n’excédant pas 50 % des frais directement attribuables à la production d’un film. Pour encourager l’industrie cinématographique et télévisuelle québécoise, le gouvernement prévoit hausser le plafond des dépenses de main-d’œuvre admissibles de 50 % à 65 % des frais de production. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production cinématographique québécoise pour laquelle une demande de décision préalable sera déposée auprès de la SODEC après le 12 mars 2024, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été soumise.
Modification des crédits d’impôt soutenant les emplois du secteur des technologies de l’information (TI)
Le crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE), le crédit d’impôt pour la production de titres multimédias (CTMM) et le crédit d’impôt pour services de production cinématographique (CSPC) sont trois crédits basés sur les salaires, mis en place pour soutenir l’emploi dans le secteur des TI à une époque où le taux de chômage au Québec était élevé. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre et face à la croissance des emplois en TI au Québec, le gouvernement a choisi de réviser ces crédits d’impôt afin de réduire le rythme de croissance de leur coût et les adapter au contexte économique actuel.
a) Harmonisation graduelle les taux de base du CDAE et du CTMM
Le CDAE est destiné aux entreprises dans les domaines du développement de systèmes informatiques et de l’édition de logiciels, tandis que le CTMM vise essentiellement les entreprises du secteur du jeu vidéo. Ces crédits visent des employés faisant partie du même bassin de main-d’œuvre en TI, mais le niveau d’aide accordée diffère selon le crédit d’impôt. Dans le but d’augmenter les retombées et d’accroître l’équité dans le soutien offert aux entreprises par le biais du CDAE et du CTMM, le gouvernement a annoncé une harmonisation du niveau de remboursabilité dans les taux de base de ces crédits d’impôt :
- La portion non remboursable du CDAE, qui est actuellement de 6 %, augmentera de 1 % par année jusqu’en 2028, pour atteindre 10 %.
- Une portion non remboursable sera introduite pour le CTMM, qui augmentera de 2,5 % par année jusqu’en 2028, pour s’établir également à 10 %.
- La prime remboursable de 7,5 % au CTMM pour les titres disponibles en français sera maintenue.
Ces modifications entreront en vigueur en 2025.
b) Recentrage de l’aide fiscale au secteur des TI sur les emplois à plus forte valeur ajoutée
Le gouvernement a annoncé l’élimination du plafond salarial par employé du CDAE (83 333 $) et du CTMM (100 000 $), de même que l’introduction d’un seuil d’exclusion équivalent au montant personnel de base1 du régime d’impôt des particuliers. Ainsi, le CDAE et le CTMM seront calculés sur l’excédent du montant de salaire admissible engagé sur le montant personnel de base pour cette année d’imposition. Cet ajustement fera en sorte que le taux effectif du CDAE et du CTMM croîtra en fonction du salaire d’un employé, au lieu de décroître. Ces modifications entreront en vigueur en 2025.
c) Modification du CSPC
Afin d’attirer davantage de tournages étrangers au Québec, autant cinématographiques que télévisuels, le gouvernement a annoncé la majoration du taux de base du CSPC de 20 % à 25 % sur l’ensemble des frais d’une production correspondant au total du coût de la main-d’œuvre et des biens admissibles. En revanche, seulement 65% du coût d’un contrat d’effets visuels et d’animation réalisés au Québec sera désormais considéré comme une dépense admissible au CSPC. Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC (i) après le 12 mars 2024, si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés au 12 mars 2024, ou (ii) après le 31 mai 2024, dans les autres cas.
Assouplissement apporté à la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec
Pour toute société y ayant droit, le montant du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec et celui pour la production d’huile pyrolytique au Québec doivent être amputés du montant de toute aide gouvernementale, toute aide non gouvernementale, et tout bénéfice ou avantage attribuable à la production admissible de biocarburant et d’huile pyrolytique.
Pour l’application de ces crédits d’impôt au Québec, l’expression « aide gouvernementale » comprendra la valeur des unités de conformité accordée à une société en application du Règlement sur les combustibles propres (lorsque certaines conditions sont réunies) mais seulement à compter d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027.
Abolition du crédit d’impôt aux entreprises favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience (CMETE)
Sommairement, le CMETE avait été mis en place afin de favoriser la participation des travailleurs d’expérience au marché du travail. Il est destiné aux entreprises admissibles ayant à leur emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus et calculé sur les cotisations québécoises de l’employeur payées relativement à un tel employé. Dans le contexte actuel de pénurie de main-d’œuvre et à la suite de la réduction des cotisations au RRQ des travailleurs de 65 ans et plus, le gouvernement a annoncé l’abolition du CMETE à compter du 13 mars 2024.
Autres mesures fiscales
Réduction des rabais du programme Roulez vert
Depuis 2012, afin d’amorcer l’électrification du parc automobile au Québec, le gouvernement accorde des rabais à l’achat de véhicules entièrement électriques et hybrides rechargeables, dans le cadre du programme Roulez vert.
Considérant que le marché des véhicules électriques progresse vers la maturité, le gouvernement Legault annonce que les rabais maximum à l’acquisition de véhicules électriques s’établiront, au 1er janvier 2025, à :
- 4 000 $ pour les véhicules neufs entièrement électriques ou à pile à combustible et 2 000 $ pour les véhicules hybrides rechargeables neufs de moins de 65 000$;
- 2 000 $ pour les véhicules entièrement électriques d’occasion et 1 000 $ pour les motocyclettes électriques.
Les rabais à l’achat de ces véhicules seront réduits graduellement et cesseront d’être offerts pour tous véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2027. Les véhicules électriques continueront d’être admissibles au rabais de 5 000 $ du gouvernement fédéral jusqu’au 31 mars 2025 ou jusqu’à épuisement des fonds.
Hausses de la taxe applicable sur les produits du tabac
Le tabagisme entraîne des coûts annuels en santé et est responsable du décès de milliers de personnes annuellement. Afin d’optimiser les revenus provenant de cette taxe, le gouvernement prévoit deux hausses de la taxe applicable sur les produits du tabac. La taxe passera de 37,80 $ à 39,80 $ par cartouche de 200 cigarettes à partir du 13 mars 2024, avant d’augmenter à 41,80 $ à partir du 6 janvier 2025
Conclusion
En bref, le budget présenté par le gouvernement du Québec le 12 mars dernier n’annonce pas de modifications majeures au régime fiscal des particuliers et des entreprises. En revanche, il prévoit certaines modifications aux incitatifs gouvernementaux mis en place pour soutenir les secteurs des technologies de l’information et du cinéma afin de les adapter au contexte économique actuel. Le gouvernement prévoit un retour à l’équilibre budgétaire au plus tard en 2029-2030.
1 Ce montant est de 18 056 $ en 2024 et il est indexé annuellement dans le régime d’imposition des particuliers.
