En janvier 2024, l’ARC a mis à jour le formulaire T2200 (Déclaration des conditions de travail) pour l’année d’imposition 2023. Les employeurs auront plus de facilité à le remplir s’il servira uniquement à une demande de déduction pour les frais de bureau à domicile. Pour l’année d’imposition 2023 et les suivantes, ils n’auront plus à apposer une signature manuscrite sur le formulaire T2200; l’ARC accepte désormais les signatures électroniques.
L’ARC a mis à jour le formulaire T2200 afin que les employeurs n’aient à répondre qu’aux six premières questions dans les cas où il ne servira qu’à une demande de déduction des frais de bureau à domicile. Les autres questions concernent les frais de déplacement, les frais afférents aux véhicules à moteur et d’autres dépenses.
Afin d’alléger le fardeau administratif des employeurs et compte tenu de l’augmentation du recours au télétravail pendant la pandémie de COVID-19, l’ARC avait mis en place la méthode à taux fixe temporaire. Celle-ci permettait, sous certaines conditions, de déduire jusqu’à 400 $ de dépenses d’emploi en 2020 et jusqu’à 500 $ en 2021 et en 2022. Elle n’exigeait pas de fournir un relevé des dépenses ou d’obtenir un formulaire T2200 de la part de l’employeur.
En décembre dernier, l’ARC a annoncé que la méthode à taux fixe temporaire ne serait pas applicable pour l’année d’imposition 2023. Les employés et employées doivent donc revenir à la méthode détaillée et obtenir un formulaire T2200 dûment rempli et signé par leur employeur pour déduire leurs frais de bureau à domicile pour 2023.
Selon la méthode détaillée, une personne doit être contrainte de faire du télétravail pour avoir le droit de déduire ses frais de bureau à domicile. Heureusement, l’ARC a donné ces précisions : « Pour 2023, si vous avez volontairement conclu une entente de télétravail officielle avec votre employeur, on considère que vous deviez travailler à la maison. Il n’est pas nécessaire que cette exigence fasse partie de votre contrat de travail, mais elle doit faire l’objet d’un accord écrit ou verbal. »
Par ailleurs, comme pour le fédéral, la méthode à taux fixe ne s’appliquera pas aux fins du calcul de l’impôt provincial de 2023 au Québec et les employés et employées devront revenir à la méthode détaillée et obtenir le formulaire Conditions générales d’emploi (TP-64.3) rempli et signé par leur employeur.
Revenu Québec n’a toutefois pas publié de directives harmonisées sur le processus de déduction des frais de bureau à domicile pour 2023. On ignore notamment si, aux fins de l’impôt sur le revenu du Québec pour 2023 : i) une personne qui conclut une entente de télétravail volontaire répond au critère d’obligation d’avoir un bureau à domicile (p. ex., un contrat écrit est-il nécessaire?); ii) une personne doit faire du télétravail plus de 50 % de l’année pour avoir le droit de déduire ses frais de bureau à domicile, ou si le critère d’obligation peut s’appliquer sur une période plus courte (p. ex., quatre semaines d’affilée).
L’employeur qui remet un formulaire T2200 à son personnel n’engage pas sa responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles déductions excessives ou infondées. En effet, il certifie simplement que les personnes concernées remplissent les conditions requises pour prétendre à la déduction de leurs frais de bureau à domicile.
Points à retenir
En janvier 2024, l’ARC a publié une nouvelle version du formulaire T2200 pour l’année d’imposition 2023; les employeurs doivent en remettre une copie dûment remplie et signée aux membres de leur personnel qui ont le droit de déduire leurs frais de bureau à domicile. Précisons que seule la méthode « détaillée » est acceptée pour 2023. Les nouvelles directives de l’ARC laissent une grande latitude d’interprétation quant à la question de savoir si un employé ou une employée a l’obligation de faire du télétravail, ce qui constitue l’un des critères d’admissibilité pour la déduction des frais de bureau à domicile.
Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec l’un·e des auteur·rices du présent article ou l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-après.
