Recherche scientifique et développement expérimental : consultation du gouvernement du Canada sur les incitatifs fiscaux

Le 31 janvier 2024, le gouvernement canadien a annoncé la tenue d’une consultation sur les manières de moderniser le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RSDE »), prévu par la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») fédérale, afin de recueillir les commentaires des parties prenantes.

En plus de cette annonce, le ministère des Finances a publié un document de consultation visant à fournir les renseignements nécessaires dans le cadre de cette initiative (« document de consultation »). Les parties prenantes ont jusqu’au 15 avril 2024 pour fournir leurs commentaires et leurs suggestions.

Les activités de RSDE et la LIR

Le régime de la LIR constitue la pierre angulaire du soutien qu’offre le gouvernement aux entreprises qui s’adonnent à des activités de RSDE au Canada; par exemple, en 2021, 13,7 G$ de dépenses à ce titre ont fait l’objet d’une demande de remboursement et 3,9 G$ de crédits d’impôt ont été accordés.

Il existe deux types d’incitatifs fiscaux. Les dépenses de RSDE admissibles sont pleinement déductibles des revenus des contribuables pour l’année en cours, même si elles sont normalement considérées comme des dépenses en capital n’étant pas immédiatement déductibles. Le fait qu’il soit plus facile de déduire ce type de dépenses permet de réduire l’impôt payable plus rapidement qu’à l’habitude.

De plus, une catégorie de dépenses de RSDE est admissible à un crédit d’impôt à l’investissement (« CII »), soit à une déduction de l’impôt payable; cela diffère d’une déduction du revenu dans le calcul de l’impôt payable. Les contribuables qui sont des sociétés fermées sous contrôle canadien peuvent se prévaloir d’un CII sur leurs dépenses de RSDE pour l’année en cours allant jusqu’à 35 %, jusqu’à concurrence de 3 M$, et d’un CII de 15 % sur les dépenses de RSDE au-delà de ce seuil.

Selon le revenu et le capital imposables d’une telle société fermée, les CII peuvent être « remboursables » en tout ou en partie, c’est-à-dire que le gouvernement accorde le CII à la société même si elle ne doit pas d’impôt auquel le CII pourrait être appliqué. Les autres sociétés peuvent avoir droit à un CII non remboursable correspondant à 15 % de leurs dépenses de RSDE admissibles. Reportez-vous à la page du site de Business Tax Canada sur les filiales canadiennes pour plus de détails sur les règles de la LIR concernant la RSDE.

Qu’est-ce que la RSDE?

Les lois entourant le programme de RSDE peuvent être très complexes. L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a publié ses positions administratives et lignes directrices concernant le programme. Il est important de comprendre ce qui constitue des dépenses de RSDE admissibles pour savoir quelles sont les activités qui peuvent faire l’objet d’encouragements fiscaux.

Dans la LIR, les activités de RSDE sont définies comme une investigation ou une recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

• la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;
• la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;
• le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.
• les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux trois points précédents qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

Parmi les activités non admissibles, mentionnons :

• l’étude du marché et la promotion des ventes;
• le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;
• la recherche dans les sciences sociales ou humaines;
• la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;
• la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;
• les modifications de style;
• la collecte normale de données.

L’ambition d’acquérir des connaissances scientifiques ou de faire des avancées technologiques est ce qui caractérise les activités de RSDE. À noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir un résultat fructueux pour bénéficier du programme de RSDE.

Contexte de la consultation

L’examen du programme de RSDE émane des efforts renouvelés du gouvernement visant à encourager l’innovation au Canada au cours des dernières années. Le programme s’inscrit dans un vaste réseau de ressources offertes par le gouvernement fédéral afin d’inciter les entreprises au pays à effectuer des activités de recherche et de développement. Le document de consultation de l’ARC cible quatre plateformes clés qui permettront de soutenir l’innovation et la croissance des entreprises canadiennes, en plus du programme de RSDE :

1. Le Programme d’aide à la recherche industrielle, qui appuie l’innovation au sein des petites et moyennes entreprises au moyen d’aide financière, de services-conseils et de mises en contact avec des ressources pertinentes.
2. Le Fonds stratégique pour l’innovation, qui subventionne des projets de transformation et de collaboration dont le coût total est d’au moins 20 M$ dans tous les secteurs de l’économie dans l’optique d’appuyer les réseaux d’innovation au Canada.
3. Les agences de développement régional, réseau canadien qui soutient l’innovation et la croissance économique des entreprises grâce à des initiatives et à des programmes régionaux.
4. Le Service des délégués commerciaux, regroupement de délégués commerciaux qui fait la liaison entre des entreprises canadiennes et des contacts et ressources qui les aideront à mener leurs activités et à croître à l’international.

L’intention du gouvernement de revoir le programme de RSDE découle entre autres d’une baisse des dépenses dans ce domaine. Comme le mentionne le document de consultation, les dépenses de RSDE dont les entreprises – surtout les sociétés sous contrôle canadien – demandent le remboursement sont en déclin constant depuis les 10 dernières années. Ces données reflètent le rendement décevant du Canada en matière de recherche et de développement par rapport à ses pairs internationaux.

Le gouvernement fédéral explore actuellement des moyens de moderniser et de simplifier son programme de RSDE pour que ce dernier encourage effectivement les initiatives de recherche et de développement qui seront avantageuses pour le Canada. La consultation vise par ailleurs à effectuer des améliorations sans engager de coûts, donc en réduisant ou en compensant les coûts reliés à d’autres parties du programme. Qui plus est, l’ARC a aussi entrepris un projet à volets multiples pour optimiser l’administration du programme de RSDE existant, puisque les coûts relatifs aux exigences du programme et la difficulté de s’y conformer ont souvent été soulevés comme des problèmes par les contribuables.

Questions clés examinées dans le cadre de la consultation

Étant donné le contexte et les objectifs de la consultation, le ministère des Finances cherche à obtenir l’avis des parties prenantes sur les questions suivantes :

1. Comment le programme de RSDE peut-il demeurer efficace pour soutenir les investissements en R et D de tous les types d’entreprises au Canada? Comment le programme de RSDE peut-il mieux soutenir la croissance et la réussite d’entreprises canadiennes à forte intensité de R et D à l’avenir?
2. Quelles améliorations à la définition de la RSDE, aux critères d’admissibilité du programme ou à l’architecture globale du programme devraient être envisagées?
3. Comment le programme de RSDE complète-t-il la série existante de programmes de soutien à la R et D au Canada? Comment est-il possible d’améliorer cette complémentarité?
4. Existe-t-il des moyens plus efficaces de cibler le niveau global d’aide fournie dans le cadre du programme de RSDE? Si oui, quels changements pourraient être apportés au programme de RSDE pour compenser les coûts des améliorations proposées?
5. Comment le programme de RSDE peut-il assurer efficacement le maintien de la propriété intellectuelle au Canada, en particulier pour aider les entreprises canadiennes novatrices à demeurer de propriété canadienne et à maintenir leurs activités au pays?
6. Comment peut-on améliorer et simplifier le programme de RSDE pour faire en sorte que les entrepreneurs aient plus facilement accès à du soutien?
7. Comment les améliorations que vous suggérez peuvent-elles être financées à même le soutien disponible actuellement dans le cadre du programme de RSDE? Quels changements potentiels pourraient mieux cibler le soutien au profit du Canada, notamment en créant des possibilités économiques pour les gens d’ici?

Points à retenir

La consultation sur le Programme d’encouragements fiscaux pour la RSDE montre que le gouvernement canadien a à cœur d’encourager l’innovation chez les entreprises au pays. Avant le 15 avril 2024, les parties prenantes doivent s’assurer d’envoyer leurs commentaires à l’adresse [email protected] en indiquant « Examen du programme de RSDE » dans l’objet.

Pour toute question sur le programme de RSDE ou le processus de participation à la consultation, veuillez communiquer avec le groupe Droit fiscal de BLG.