Contexte
En 2023, les propriétaires d’entreprise parents d’enfants adultes pourront mettre 971 190 $ de bénéfices non distribués à l’abri de l’impôt grâce à l’exonération cumulative des gains en capital. Toutefois, cette porte qu’a ouverte le projet de loi C-208 ne sera plus qu’entrebâillée à partir de 2024.
Principales exigences
Quels sont les critères pour bénéficier d’une exonération cumulative des gains en capital?
- Posséder une entreprise active, soit en société, soit à titre de propriétaire unique.
- Pouvoir mettre jusqu’à 971 190 $ à l’abri de l’impôt (par actionnaire).
- Être parent d’un enfant de 18 ans ou plus en 2023 prêt à prendre part à la démarche.
- Ne pas avoir épuisé la totalité de son exonération de gains en capital (mécanisme permettant aux propriétaires d’une entreprise active au Canada de vendre des actions de leur entreprise et de mettre une partie du produit à l’abri de l’impôt).
Ce processus simple et facile à appliquer n’exige pas de cession de pouvoirs. Il peut être mis en œuvre à peu de frais, de façon indépendante ou dans le cadre d’un gel successoral ou d’une autre mesure de planification fiscale.
Conclusion
L’exonération cumulative des gains en capital est une excellente façon de mettre du capital de votre entreprise à l’abri de l’impôt cette année. Si vous êtes propriétaire d’entreprise et souhaitez profiter de cet avantage, ou encore vous renseigner sur d’autres mesures de planification fiscale, n’hésitez pas à contacter l’une des personnes-ressources ci-dessous.
