Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario : nouvelles exigences en matière de placement temporaire

Mise à jour : Le 10 novembre 2023, le gouvernement de l'Ontario a reporté cette échéance au 1er juillet 2024.

Le 2 décembre 2021, le gouvernement de l’Ontario a adopté le Projet de loi 27 – Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) en vue de créer un nouveau régime de délivrance des permis aux agences de placement temporaire (APT) et recruteurs de la province.

Que viennent changer les nouvelles modifications à la LNE?

Certaines modifications portant sur le nouveau régime de licences applicable aux APT et aux recruteurs sont entrées en vigueur en juillet de cette année. D’autres modifications entreront en vigueur par proclamation le 1^er janvier 2024.

Les deux dates de proclamation pertinentes et les exigences connexes sont les suivantes :

• Le 1^er juillet 2023 : date d’entrée en vigueur des modifications au régime de délivrance des permis de la LNE. Les APT et recruteurs peuvent commencer à présenter leurs demandes de permis. Les modifications expliquent comment demander un permis, déterminent les circonstances où celui-ci ne sera pas accordé, traitent des procédures de renouvellement des permis et précisent les pénalités en cas de non-conformité ainsi que d’autres points;
• Le 1^er janvier 2024 : les APT et recruteurs qui auront présenté des demandes au plus tard le 31 décembre 2023 pourront continuer d’exercer leurs activités jusqu’à ce qu’une décision officielle soit rendue relativement à leur demande. Un employeur qui, sciemment, a recours à une APT ou à un recruteur non titulaire d’un permis sera reconnu coupable d’avoir enfreint la LNE.

Quels demandeurs sont admissibles à titre d’APT ou de recruteur?

La LNE et ses règlements définissent à qui s’appliquent les nouvelles exigences en matière de permis :

• APT – « employeur qui emploie des personnes afin de les affecter à l’exécution d’un travail à titre temporaire pour ses clients »;
• Recruteur – « toute personne qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver un emploi en Ontario à des employés éventuels » ou « toute personne qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver des employés pour des employeurs éventuels en Ontario ».

La LNE et ses règlements font état de multiples exceptions en ce qui concerne les qualités exigées d’une APT ou d’un recruteur. Les entités d’enseignement (p. ex., conseils scolaires), les syndicats et les organismes de bienfaisance enregistrés sont quelques-unes des exceptions apportées à la définition.

Quels sont les éléments clés de la demande de permis d’une APT ou d’un recruteur?

Les éléments essentiels que doit respecter le demandeur de permis sont :

A) L’échéancier

• Le demandeur doit remplir et présenter sa demande au plus tard le 31 décembre 2023. La demande est présentée en ligne par le truchement du site Web du ministère du Travail (le « Ministère »).

B) Les éléments obligatoires de la demande

Le demandeur doit fournir au Ministère ses coordonnées et les renseignements de base relatifs à son commerce, notamment :

• sa dénomination sociale ou son nom commercial s’il est différent de son nom officiel;
• l’adresse de tous les lieux où il exploite son commerce;
• son adresse d’affaires, adresse courriel et numéro de téléphone.

Le demandeur de permis doit satisfaire à d’autres exigences importantes qui l’obligent à déclarer :

• s’il a été visé par une ordonnance rendue en vertu de la LNE et, le cas échéant, s’il s’y est conformé;
• s’il a été visé par une ordonnance rendue en vertu de la Loi de 1990 sur la santé et la sécurité au travail et, le cas échéant, s’il s’y est conformé;
• s’il a rempli les exigences prévues par divers articles de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail;
• si un permis lui a été refusé ou s’il s’est vu refuser à quelque moment que ce soit un permis qui l’aurait autorisé à exploiter une activité de recruteur ou une activité similaire dans une autre province ou un autre territoire du Canada;
• s’il a vérifié son état de conformité au moyen des outils de vérification de la conformité fiscale du ministère des Finances.

Les exigences relatives aux permis obligent le demandeur à remplir les conditions financières suivantes :

• verser une somme de 750 $ lorsqu’il présente sa demande;
• fournir une lettre de crédit irrévocable électronique d’un montant de 25 000 $. Le gouvernement de l’Ontario recommande l’utilisation de son modèle lorsque le demandeur fait préparer la lettre de crédit. Cette lettre de crédit irrévocable doit :
  • être adressée au directeur des normes d’emploi;
  • être délivrée par une banque au Canada ou une caisse d’épargne et de crédit;
  • se renouveler automatiquement lorsqu’elle expire;
  • permettre des retraits partiels sans condition;
  • n’être assujettie à aucune autre condition.

Pourquoi les modifications à la LNE concernent-elles les employeurs?

Les employeurs doivent s’assurer que les APT et recruteurs auxquels ils ont recours détiennent un permis. Si une enquête révèle qu’un employeur a sciemment procédé à l’embauche ou utilisé les services d’une APT ou d’un recruteur non titulaire d’un permis, il sera reconnu coupable d’avoir enfreint la LNE, ce qui l’exposera aux pénalités prévues par la loi. Les employeurs devraient s’assurer que les fournisseurs de services avec lesquels ils font affaire se conforment aux nouvelles exigences en matière de permis.

Pour en savoir davantage sur les répercussions que ces modifications pourraient avoir sur vos processus actuels de recrutement et d’embauche, nous vous invitons à communiquer avec les personnes-ressources de notre groupe Travail et emploi désignées ci-dessous.