Le 27 avril 2023, le gouvernement fédéral a adopté une loi visant à protéger davantage les membres des régimes de retraite à prestations déterminées. La Loi sur la protection des pensions (LPP) modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) afin d’accorder la superpriorité aux déficits de solvabilité des régimes de pension agréés en cas de procédure de faillite des employeurs.
Ce changement entrera en vigueur le 27 avril 2027, ce qui donnera aux entreprises et à leurs prêteurs quatre ans pour évaluer les répercussions et se préparer à y réagir. Cette nouvelle priorité se répercutera sur les entreprises dotées de régimes de retraite à prestations déterminées et sur les parties qui y sont liées, notamment les prêteurs et les acquéreurs. Pour vous situer, vous trouverez ci-dessous notre comparatif des protections anciennement offertes par la LFI et la LACC et des nouvelles mesures prévues par la LPP. Ne manquez pas ensuite nos conseils aux employeurs et aux prêteurs qui souhaitent se préparer aux conséquences probables de ces changements.
Protections des pensions en vertu de la LFI et de la LACC avant l’adoption de la LPP
Avant la nouvelle loi, la superpriorité allait aux éléments suivants :
- montants déduits de la rémunération des employés pour cotiser à leur caisse de retraite;
- frais courants et cotisations déterminées assumés par l’employeur en lien avec la caisse de retraite;
- sommes que l’employeur doit verser à l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif.
Aux termes d’une charge grevant les actifs du débiteur, ces passifs non capitalisés avaient préséance sur toute autre réclamation faite dans le cadre de procédures d’insolvabilité et de mise sous séquestre – sous réserve des exceptions prévues – et devaient être remboursés avant que les tribunaux approuvent une proposition aux créanciers en vertu de la LFI ou un plan de transaction et d’arrangement au titre de la LACC.
Les régimes de retraite à prestations déterminées déficitaires étaient loin derrière dans les procédures visant une entreprise insolvable, vu leur statut de créanciers non garantis. L’objectif de la LPP était donc d’amoindrir la vulnérabilité des prestataires advenant des périodes où les entreprises connaissent une d’insolvabilité importante et d’éviter qu’ils voient leurs prestations réduites, comme ce fut le cas lors de la faillite de Nortel Networks et de Sears Canada.
Élargissement des protections en vertu de la LPP
La LPP a modifié les ordres de priorité de la LFI et de la LACC, accordant la superpriorité aux régimes de retraite à prestations déterminées en déficit lors d’une procédure d’insolvabilité, donnant notamment préséance :
- aux sommes spéciales que l’employeur est tenu de verser à la caisse de retraite pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité;
- à toute somme requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité de la caisse de retraite.
Compte tenu des changements apportés par la LPP, les tribunaux pourraient approuver une proposition en vertu de la LFI ou un plan sous le régime de la LACC en lien avec un employeur doté d’un régime agréé de pension à prestations déterminées seulement s’ils y constatent des modalités visant le paiement de certaines sommes à la caisse de retraite.
La LPP a également modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour améliorer la surveillance et la transparence en exigeant le dépôt, à chaque chambre du Parlement, d’un rapport annuel sur la capacité des régimes de retraite à satisfaire aux exigences de capitalisation.
Quelle incidence la LPP aura-t-elle sur vous?
La LPP touchera toutes les entreprises insolvables si elles ont un régime agréé de pension à prestations déterminées sous-capitalisé. Les entreprises qui offrent des régimes de pension à prestations déterminées ainsi que leurs prêteurs ont jusqu’au 27 avril 2027 pour se préparer aux risques accrus qu’entraînera la superpriorité accordée aux passifs non capitalisés.
Les prêteurs devront composer avec de nouvelles incertitudes et se tenir prêts à réagir vu les importants coûts des passifs non capitalisés ou des déficits de solvabilité, qui pourraient ne pas être connus avant le dépôt d’une déclaration d’insolvabilité. Pour s’y préparer, ils devraient donc :
- examiner leur portefeuille pour déterminer lesquels de leurs emprunteurs dotés de régimes à prestations déterminées pourraient être touchés par ces modifications;
- se pencher sur les exigences de déclaration de prêteurs pertinents pour ce qui touche la solvabilité de leurs régimes de retraite à prestations déterminées;
- resserrer ou personnaliser les clauses restrictives financières imposées à leurs emprunteurs ayant des régimes à prestations déterminées.
En parallèle, les entreprises pourraient voir leurs coûts augmenter si les prêteurs se montrent plus frileux à fournir des capitaux en raison des risques accrus. Les employeurs ayant des régimes à prestations déterminées devraient d’abord se pencher sur les passifs non capitalisés ou les déficits de solvabilité. Ils devraient de plus :
- se demander si leur régime à prestations déterminées correspond à leurs exigences d’affaires ou s’ils devraient plutôt le remplacer par un régime à cotisations déterminées, par exemple;
- considérer la probabilité de devoir négocier des modifications à leurs conventions collectives;
- penser à atténuer les risques liés à leurs régimes de retraite au moyen de stratégies d’investissement ou de l’achat de rentes.
Pour leur part, les acquéreurs voudront examiner plus attentivement encore les entreprises ciblées qui offrent un régime de retraite à prestations déterminées.
Pour en savoir plus au sujet du projet de loi C-228 et de ce que peuvent faire les entreprises et les prêteurs pour gérer les risques qui découlent des modifications à la LFI et à la LACC, veuillez communiquer avec l’une des personnes-ressources ci-dessous.
