Voici un sommaire de l’évolution de la législation et de la réglementation pertinentes pour les institutions financières fédérales au Canada pour ce mois-ci. À noter qu’il ne traite pas de l’évolution législative ou réglementaire des services financiers provinciaux au pays, bien que BLG suive de près tout changement dans ce secteur et puisse, sur demande, fournir de l’information à ce sujet. De plus, les modifications de nature purement technique et administrative (comme elles qui sont apportées aux formulaires de déclaration) ne sont pas abordées.
Mars 2023
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Date de publication |
Titre et résumé |
Statut |
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Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») |
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20 mars 2023 |
Le BSIF a publié une déclaration pour réitérer ses consignes sur le traitement réglementaire applicable aux instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2. Le régime de fonds propres du Canada préserve la hiérarchie des créanciers, ce qui contribue à la stabilité financière. Aux termes des lignes directrices sur les fonds propres du BSIF, si une banque acceptant des dépôts en venait au point de non-viabilité, elle devrait convertir en actions ordinaires ses instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 dans le respect de la hiérarchie des créances en cas de liquidation, ce qui entraînerait une dilution appréciable de l’avoir des détenteurs d’actions ordinaires préexistants. Une telle conversion garantit aux détenteurs d’autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 une issue plus favorable que celle des détenteurs d’actions ordinaires préexistants, qui seraient les premiers à subir des pertes. Il revient au BSIF de voir à l’application de ces normes de fonds propres et à la conversion des instruments des autres éléments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2. Ces derniers sont, et demeureront, des éléments importants de la structure de fonds propres des banques acceptant des dépôts au Canada. La population canadienne peut être assurée que ce régime de réglementation et de surveillance est sain et efficace et qu’il permet de protéger les déposants et les créanciers. |
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7 mars 2023 |
Ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques Le BSIF a publié sa ligne directrice B-15 sur la gestion des risques climatiques (catégorie « saines pratiques commerciales et limites prudentielles »), qui établit ses attentes envers les institutions financières fédérales (« IFF ») et leur manière de faire face aux risques relatifs aux changements climatiques. Elle vise à renforcer la résilience de ces dernières ainsi que leur capacité à ce titre. Le BSIF classe les risques climatiques dans les catégories générales suivantes :
Le BSIF souligne qu’il n’y a pas d’approche universelle en matière de gestion des risques climatiques compte tenu de la singularité des risques et des vulnérabilités qui varient selon la taille d’une IFF, sa nature, la portée et la complexité ses activités, et son profil de risque. Il indique en outre que la ligne directrice doit être lue et mise en œuvre dans une optique fondée sur le risque qui permet à l’IFF concernée de faire face à la concurrence tout en assurant une gestion prudente de ses risques climatiques. |
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28 février 2023 |
Le BSIF a soumis à consultation une version à l’étude de sa ligne directrice Risques liés à la culture et au comportement, qu’il a ébauchée en se basant sur les commentaires reçus en réponse à la lettre d’accompagnement qu’il a publiée en mars 2022. Le BSIF reconnaît que la culture peut avoir une importante incidence, positive ou négative, sur la résilience des IFF, notamment en ce qui concerne leurs processus décisionnels, leur capacité à prendre des risques et leur manière de les gérer. L’ébauche de la ligne directrice énonce les attentes envers les IFF pour ce qui touche la supervision de la culture, de même que l’évaluation des types de comportements et la gestion efficace des risques connexes. Plus particulièrement, les IFF doivent :
Pour plus d’information, veuillez consulter l’article de BLG sur le sujet. |
Fin de la période de consultation : 31 mai 2023 |
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18 janvier 2023 |
Le BSIF a publié la version finale de la ligne directrice E-16, qui établit ses attentes à l’égard de l’application des exigences prévues par la Loi sur les sociétés d’assurances (« LSA ») et le Règlement sur les communications aux souscripteurs (le « règlement ») aux polices avec participation et aux polices ajustables. Les modifications apportées à la ligne directrice visent à :
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Entrée en vigueur : 18 janvier 2023 |
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16 janvier 2023 |
Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie de 2023 – Ajustements et clarifications Le BSIF a détaillé les ajustements et les clarifications apportés à la ligne directrice Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (« TSAV ») de 2023 ainsi qu’aux instructions et formulaires afférents depuis leur publication en juillet 2022 :
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13 janvier 2023 |
En mai 2022, le BSIF a publié l’InfoPensions 26, qui portait notamment sur l’ajustement maximal du taux d’actualisation sur une base de continuité. Il a par la suite reçu des observations concernant l’ajustement maximal du taux d’actualisation sur une base de continuité pour les régimes utilisant une stratégie de superposition. Le BSIF comprend qu’une stratégie de superposition peut être utilisée pour gérer le risque de taux (c.-à-d. gérer l’exposition à la durée) sans modifier le portefeuille de placements. À ce titre, après une analyse approfondie, il permettra que les régimes de retraite utilisent d’abord la répartition cible de l’actif du régime sans tenir compte de la stratégie de superposition aux fins de la détermination du taux maximal d’actualisation sur une base de continuité, s’il y a lieu. S’il est attendu que la stratégie de superposition ait une incidence sur le rendement prévu à long terme, un ajustement supplémentaire du taux maximal d’actualisation sur une base de continuité peut également être effectué. Le rapport actuariel doit toutefois inclure toutes les justifications pertinentes concernant la façon dont le taux maximal d’actualisation est déterminé et ajusté. |
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12 janvier 2023 |
Le BSIF a lancé une consultation publique sur sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels. Depuis l’entrée en vigueur de cette dernière en 2012, les conditions du marché des prêts hypothécaires résidentiels au Canada ont beaucoup changé. Les risques que présentent les prêts hypothécaires, particulièrement ceux liés au remboursement de la dette, ont par ailleurs considérablement augmenté depuis le début de la pandémie. Cette consultation publique s’intéresse au point de vue des instances compétentes au sujet d’un ensemble de mesures complémentaires proposées aux fins du remboursement de la dette conçues de façon à atténuer les risques prudentiels découlant de l’endettement élevé des consommateurs, notamment les suivantes :
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Fin de la période de consultation : 14 avril 2023 |
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21 décembre 2022 |
Le BSIF ajuste temporairement les limites réglementaires prudentielles applicables aux placements, aux prêts commerciaux et aux emprunts des sociétés d’assurance multirisques fédérales (« SAMF »). Ce changement est mis en place en prévision du remplacement de la Norme internationale d’information financière 4 (IFRS 4), Contrats d’assurance, par la norme IFRS 17, Contrats d’assurance, le 1er janvier 2023. Le surintendant est d’avis que certains montants visés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances ne sont pas appropriés compte tenu des considérations de prudence qu’il estime pertinentes. Durant cette période d’allègement transitoire de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, les limites législatives applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts des SAMF canadiennes seront haussées de 25 %. Grâce à ce délai, les sociétés auront le temps de faire la transition et de se conformer à ces limites prudentielles en vertu de l’IFRS 17. L’avis a été publié dans la Gazette du Canada,Partie I le 7 janvier 2023. |
Entrée en vigueur de l’ajustement : 1er janvier 2023 |
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15 décembre 2022 |
Confirmation du taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés Le BSIF a confirmé que le taux admissible minimal (« TAM ») pour les prêts hypothécaires non assurés demeurera la valeur la plus élevée entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 % et 5,25 %. En janvier 2023, il a lancé l’examen de sa ligne directrice B-20, qui porte surtout sur le TAM, car il en est question dans cette ligne directrice, mais dont la portée aura progressivement été élargie pour englober d’autres normes de souscription de prêts hypothécaires. Le BSIF pense maintenir le TAM à son niveau actuel en attendant les conclusions de cet examen, bien que le contexte économique puisse l’inciter à le modifier d’ici là. |
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14 décembre 2022 |
Le BSIF a publié une version révisée de sa décision du 18 juillet 2020 portant sur la comptabilisation des billets avec remboursement de capital à recours limité (« billets ARL »). Celle-ci précise les limites des émissions de billets ARL qui s’appliquent aux assureurs multirisques et aux assureurs hypothécaires. De plus, la conclusion de la décision demeure inchangée, à savoir que les IFF peuvent comptabiliser les billets ARL à titre de fonds propres réglementaires, sous réserve du régime au regard des normes de fonds propres, et des conditions et limites énoncées dans la version révisée de la décision. |
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8 décembre 2022 |
Établissement de la réserve pour stabilité intérieure à 3 % et révision de la fourchette connexe Le BSIF a annoncé que la réserve pour stabilité inférieure (« RSI ») sera fixée à 3 % dès le 1er février 2023. En outre, la fourchette de la RSI a été étendue de 0 % à 4 % (contre 0 % à 2,5 %). Ce changement émane des conclusions de l’examen de la réserve pour stabilité intérieure effectué par le BSIF à l’automne 2022, lequel avait pour objet de s’assurer que la RSI fonctionne comme prévu et qu’elle contribue encore efficacement à la stabilité systémique. Le nouveau taux tient aussi compte du fait que le BSIF conclut que les vulnérabilités systémiques demeurent élevées et que certaines d’entre elles, notamment l’endettement des ménages canadiens et le déséquilibre des actifs, s’intensifient. Il reflète également les résultats des dernières simulations de crise. Le BSIF a de plus observé que l’inflation tenace et les taux d’intérêt haussiers, de pair avec les tensions géopolitiques, ont exacerbé les vulnérabilités et accentué l’incertitude économique à l’échelle mondiale. Qui plus est, l’examen du BSIF a permis de constater que la RSI demeure adéquate et d’en démontrer l’efficacité en tant que mécanisme de surveillance souple utilisé pour réagir aux changements dans l’environnement de risque. |
Entrée en vigueur de la RSI : 1er février 2023 |
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6 décembre 2022 |
Définitions clés liées à la résilience opérationnelle Le BSIF a choisi d’aller de l’avant avec la modification de sa ligne directrice E-21 sur la gestion du risque opérationnel afin de réitérer ses attentes en la matière et de mettre l’accent sur la résilience des entreprises. Dans une lettre d’accompagnement, le BSIF a défini la résilience opérationnelle comme suit :
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Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC ») |
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21 mars 2023 |
L’ACFC a soumis à consultation une version proposée de la Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants aux particuliers dans des circonstances exceptionnelles, qui vise à clarifier ses attentes et à mettre de l’avant une approche normalisée pour toutes les institutions financières sous réglementation fédérale (« IFRF »). Elle indique notamment que celles-ci doivent mettre en place des politiques et procédures efficaces afin de soutenir les consommateurs, qui prévoient ce qui suit :
La ligne directrice fait suite à la communication de l’ACFC du 11 octobre 2022 sur les emprunteurs ayant une hypothèque à taux variable, envoyée aux acteurs du secteur. |
Fin de la période de consultation : 5 mai 2023 |
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Association internationale des contrôleurs d’assurance (« AICA ») |
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16 mars 2023 |
Ligne directrice sur la surveillance des risques climatiques – Consultation publique, partie 1 L’AICA a donné le coup d’envoi à la première de trois consultations sur les risques climatiques, qui visent à promouvoir une approche normalisée à l’échelle mondiale pour ce qui touche la surveillance de ces risques dans le secteur des assurances. Cette première consultation présente les changements proposés à l’introduction des principes d’assurance de base de l’AICA, qui contextualisent les risques climatiques au sein du cadre de supervision mondial. Elle traite également de la nécessité d’apporter des changements aux documents justificatifs existants touchant la gouvernance d’entreprise, la gestion des risques et les mesures de contrôle internes (principes de base 7 et 8). De plus, la consultation vise à obtenir une rétroaction quant au travail de l’AICA. |
Fin de la période de consultation : 16 mai 2023 |
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9 mars 2023 |
À l’issue d’une consultation publique, l’AICA s’est prononcée définitivement sur les critères qui serviront à évaluer si la méthode d’agrégation en cours de développement et les normes sur le capital des sociétés produisent des résultats similaires. Cela marque l’achèvement d’une étape importante dans cette initiative et permettra à l’AICA de commencer son évaluation au troisième trimestre de 2023. |
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13 février 2023 |
Le groupe de travail sur la résolution de l’AICA a soumis à consultation son étude technique sur les rôles et le fonctionnement des régimes de protection des titulaires de police. Elle fournit un aperçu des pratiques internationales les plus récentes en la matière ainsi que des fonctions de ces régimes dans le cadre de résolutions de contrat d’assurance et d’une variété d’activités connexes. Son objectif est d’orienter les intervenants de différents territoires à établir un régime de protection des titulaires de police ou à modifier leur régime existant. Le groupe de travail sur la résolution souhaite recueillir des commentaires sur des questions précises. |
Fin de la période de consultation : 14 avril 2023 |
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11 janvier 2023 |
L’AICA a publié sa feuille de route pour 2023-2024. S’appuyant sur son plan stratégique de 2020 à 2024, elle précise le programme de travail de l’association pour les deux prochaines années. En voici les thèmes principaux :
De plus, l’AICA fera ce qui suit :
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9 décembre 2022 |
Le Conseil de stabilité financière (« CSF ») a décidé, lors de son assemblée plénière du mois de décembre, de troquer son processus annuel d’identification des groupes d’assurance d’importance systémique mondiale pour le cadre holistique d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques dans le secteur des assurances de l’AICA. Cette décision vient après un examen et trois ans de mise en œuvre. Ce cadre holistique reconnaît que des risques systémiques peuvent surgir non seulement à cause de la désorganisation ou des manquements d’un assureur individuel, mais aussi par suite d’une exposition collective au risque et de certaines activités des assureurs à l’échelle du secteur. Les détails du cadre sont accessibles (en anglais) sur le site Web de l’AICA. L’AICA a adopté le cadre holistique en novembre 2019 dans le contexte d’un ensemble de réformes contribuant au maintien de la stabilité financière mondiale. Le CSF a décidé de cesser d’identifier les groupes d’assurance d’importance systémique mondiale pendant une période de trois ans afin de reconnaître que le cadre holistique, une fois adéquatement modifié, constituera une base plus fiable pour l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques dans le secteur des assurances. L’AICA continuera de faire connaître les résultats de l’exercice de surveillance mondial et de son évaluation de la mise en œuvre des mesures de surveillance du cadre holistique au CSF, qui conserve un rôle de premier plan dans le secteur des assurances, nommément en ce qui a trait à la surveillance de l’application des principaux attributs des régimes de résolution efficaces pour les institutions financières. Afin d’affiner davantage ses processus d’évaluation des risques, l’AICA a également lancé une consultation publique pour recueillir des commentaires sur la méthodologie d’évaluation des assureurs individuels dans le cadre de l’exercice de surveillance mondial. |
Fin de la période de consultation publique : 6 février 2023 |
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6 décembre 2022 |
L’AICA a publié un rapport sur les mesures prises par ses contrôleurs, d’autres organisations internationales et le secteur des assurances en général afin de promouvoir l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI). Le document décrit par ailleurs deux nouveaux projets qu’entreprendra l’AICA à cette fin en 2023. |
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Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») |
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22 février 2022 |
Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités Cette ligne directrice a été mise à jour pour y ajouter l’article 6, intitulé « Comment vérifier l’identité d’une personne qui n’a aucun document ou renseignement vous permettant de le faire lors de l’ouverture d’un compte de dépôt de détail ». Ce dernier précise les étapes que doivent suivre les banques lorsqu’elles ne sont pas en mesure de vérifier l’identité d’une personne par les moyens traditionnels, reconnaissant ainsi que, pour des raisons hors de leur contrôle, certaines personnes peuvent avoir des difficultés à répondre aux exigences les obligeant à fournir des documents ou des renseignements d’identité adéquats. En effet, elles pourraient faire partie d’une population vulnérable rencontrant des obstacles à l’obtention de ce qui leur permettrait d’établir leur identité; mentionnons par exemple les victimes de la traite de personnes ou de violence conjugale. |
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18 février 2022 |
Voir la section « Lois » du présent article pour plus de détails sur le projet de réglementation Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. |
18 février 2022 |
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16 décembre 2022 |
CANAFE entend mettre en place en 2023 d’importants changements au formulaire de déclaration d’opérations douteuses (« DOD »). Il reflétera les modifications législatives qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021 et comprendra des fonctionnalités supplémentaires qui permettront de simplifier l’expérience de la déclaration d’opérations douteuses. Sur la page Documents provisoires de son site Web, le Centre a publié les ressources suivantes pour aider les entités déclarantes à se préparer :
À noter que ces documents sont encore en cours d’ébauchage et pourraient être légèrement modifiés; CANAFE s’attend à publier des versions mises à jour au début de 2023. |
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Banque des règlements internationaux (« BRI ») |
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30 mars 2023 |
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire : Diverses modifications techniques et foire aux questions Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié ses propositions de modifications techniques et de réponses à plusieurs questions fréquemment posées. Elles se rapportent :
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Fin de la période de consultation : 15 mai 2023 |
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28 février 2023 |
Rapport de surveillance de Bâle III Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié un rapport de surveillance basé sur des données datant du 30 juin 2022. Il fait état des incidences du cadre de Bâle III, notamment pour ce qui touche la finalisation en décembre 2017 des réformes et la finalisation en janvier 2019 du cadre de risque de marché. Voici quelques points saillants :
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17 février 2023 |
Ce rapport technique présente une approche systématique en trois étapes qui s’appuie sur un rapport du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché intitulé « Extending and aligning payment system operating hours for cross-border payments » (en anglais seulement). Il propose un cadre d’analyse pour les banques centrales et les exploitants de systèmes de règlement brut en temps réel afin de les aider à déterminer l’approche la plus appropriée pour ce qui est de prolonger leurs heures de fonctionnement, d’évaluer les enjeux techniques et opérationnels connexes et de mettre au point un plan d’exécution. Le document se concentre sur l’augmentation des heures de fonctionnement pendant les jours d’exploitation actuels, soit l’option la plus réaliste à court terme; il y est également question d’autres options à moyen et à long terme. |
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18 janvier 2023 |
Exploration de plateformes multilatérales pour paiements transfrontaliers Ce rapport conjoint du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et du Centre d’innovation de la BRI, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale cible les défis liés à l’établissement de plateformes multilatérales conçues expressément pour les paiements transfrontaliers. Il analyse les coûts et avantages potentiels de telles plateformes et les manières dont elles pourraient limiter les frictions, en plus de se pencher sur deux façons dont elles pourraient être mises en place :
Le rapport souligne que les décideurs qui analysent le développement et le déploiement potentiels de plateformes multilatérales doivent étudier attentivement les solutions de remplacement et tenir compte de la nature évolutive du marché des paiements transfrontaliers. |
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1er janvier 2023 |
Les modifications au cadre de Bâle, publiées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, ont pris effet le 1er janvier 2023. |
Entrée en vigueur des modifications : 1er janvier 2023 |
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16 décembre 2022 |
Traitement prudentiel de l’exposition aux risques liés aux cryptoactifs Cette publication explique les normes définitives du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire concernant le traitement prudentiel de l’exposition des banques aux risques liés aux cryptoactifs, déterminées lors d’une deuxième consultation dont le rapport a été publié en juin 2022. En résumé, elle traite de la structure des normes finales, décrit les changements apportés aux éléments clés proposés, et contient le texte complet des normes. Celui-ci sera par ailleurs intégré au cadre de Bâle consolidé (chapitre SCO60), que le Comité a convenu d’appliquer à compter du 1er janvier 2025. |
Entrée en vigueur de la norme : 1er janvier 2025 |
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14 décembre 2022 |
Évaluation de l’incidence et de l’efficacité des réformes Bâle III Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a fourni un premier examen holistique de l’incidence et de l’efficacité des réformes Bâle III au moyen de son troisième rapport d’évaluation et d’une annexe technique connexe. Il avait auparavant produit des rapports d’examen sur les premières leçons à tirer de la pandémie de COVID-19 (juillet 2021) et sur le recours aux réserves de fonds propres et le caractère cyclique du cadre de Bâle (octobre 2022). Ce troisième rapport d’analyse présente des données empiriques sur :
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Conseil de stabilité financière (« CSF ») |
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23 février 2023 |
Le CSF a publié un rapport établissant les mesures qui doivent être prises pour atteindre les objectifs du G20 en matière d’optimisation des paiements transfrontaliers. Il prévoit trois thèmes prioritaires pour la prochaine phase de travail :
Le CSF formera deux groupes de travail pour assurer une collaboration accrue en vue de la mise en œuvre de ces changements. |
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16 février 2023 |
Évaluation des risques pour la stabilité financière associés à la finance décentralisée Le CSF a publié un rapport qui fournit un aperçu des caractéristiques et des points vulnérables de la finance décentralisée; il examine les risques pour la stabilité financière et les incidences sur les politiques. La finance décentralisée s’entend généralement des services sur les marchés des cryptoactifs qui cherchent à émuler les fonctions d’un système financier traditionnel d’une manière se voulant décentralisée – le degré de décentralisation varie toutefois considérablement selon les circonstances. Le rapport du CSF conclut qu’outre l’innovation dans la prestation des services, la finance décentralisée n’est pas bien différente de la finance traditionnelle en ce qui a trait à ses fonctions ou à ses points faibles. Certains aspects de la finance décentralisée font ressortir des vulnérabilités différentes de celles de la finance traditionnelle, notamment des faiblesses opérationnelles, des incohérences en matière de liquidités et d’échéances ou des problèmes liés au levier financier et aux interdépendances. Le fait que la finance décentralisée repose en grande partie sur des cryptoactifs instables sans valeur réelle amplifie les répercussions de ces lacunes potentielles lorsqu’elles se concrétisent. |
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18 janvier 2023 |
En 2013, le CSF, en collaboration avec des organismes de normalisation, a mis sur pied un cadre et une trousse d’information approuvés par le G20 visant à renforcer les politiques de surveillance et de réglementation des entités non bancaires. Ces outils visaient à gérer les risques systémiques liés à l’intermédiation financière non bancaire. Un rapport d’avancement décrit les progrès effectués dans la mise en œuvre de réformes dans ce domaine :
Les versions subséquentes du rapport fourniront d’autres mises à jour à ce sujet. |
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Paiements Canada |
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21 mars 2023 |
Paiements Canada a annoncé le lancement de la deuxième version de Lynx, le système de paiement de grande valeur du Canada. Cette nouvelle version inclut des messages financiers conformes à la norme ISO 20022, ce qui permet d’augmenter la quantité de renseignements acheminés avec chaque paiement. Les membres participants pourront ainsi tirer parti de données de paiement enrichies pour offrir de nouveaux produits et services à leurs clients. |
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15 décembre 2022 |
Ligne directrice : Déduction des frais pour la réception des paiements Lynx Cette ligne directrice fournit des conseils quant au traitement de la déduction des frais pour la réception des paiements Lynx. Il ne s’agit toutefois que de recommandations, l’objectif n’étant pas de créer des droits ou des obligations juridiques pour Paiements Canada ou ses institutions financières membres au-delà de ce qui figure dans les Règles de l’Association canadienne des paiements. |
Entrée en vigueur : 15 décembre 2022 |
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15 décembre 2022 |
Ligne directrice : Paiements Lynx mal acheminés Paiements Canada a mis en œuvre cette ligne directrice pour aider les parties lorsqu’un paiement Lynx a été mal acheminé. Elle est fondée sur l’engagement du participant destinataire et du participant émetteur à coopérer, l’objectif général étant de résoudre le problème rapidement et équitablement. Les droits et responsabilités des participants et de leurs clients à l’égard des paiements mal acheminés sont en grande partie couverts par les ententes contractuelles conclues entre le participant et son client. |
Entrée en vigueur : 15 décembre 2022 |
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Groupe d’action financière (« GAFI ») |
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10 mars 2023 |
Le GAFI a publié les modifications à ses recommandations en février 2023. Elles définissent un cadre complet et cohérent de mesures devant être mises en œuvre par les pays afin de lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que le financement des activités terroristes et de la prolifération d’armes de destruction massive. Étant donné que les pays disposent tous de cadres juridiques, administratifs et opérationnels différents et que leurs systèmes financiers ne sont pas les mêmes, ils ne peuvent pas adopter des mesures identiques pour parer à ces menaces. C’est pourquoi le GAFI a mis au point des normes internationales dont les mesures peuvent être adaptées à diverses circonstances. Ces normes comprennent les recommandations elles-mêmes et leurs notes interprétatives, ainsi que les définitions applicables dans le glossaire. |
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Société d’assurance-dépôts du Canada (« SADC ») |
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10 février 2023 |
Changement au régime d’assurance-dépôts fédéral Cet avis de la SADC décrit les changements découlant de l’adoption d’une nouvelle loi qui auront comme effet d’élargir la portée du cadre d’assurance-dépôts. À compter du 1er avril 2023, les dépôts assurables détenus dans un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété bénéficieront d’une protection distincte pouvant aller jusqu’à 100 000 $. Cela porte à neuf le nombre de catégories d’assurance-dépôts protégées par la SADC. Ces changements entreront en vigueur aux termes de la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19) – Projet de loi C-32, décrite un peu plus bas. |
Entrée en vigueur des changements : 1er avril 2023 |
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Lois |
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22 mars 2023 |
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, a entamé l’étape de la première lecture le 22 mars 2023. Son objectif est de modifier le paragraphe 73(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lequel détaille les mesures que le gouverneur en conseil peut prendre afin d’appliquer la loi et ses dispositions. Plus précisément, la disposition qui permet aux personnes et entités figurant à l’article 5 de vérifier l’identité des personnes et entités visées à l’article 6.1 est modifiée; toute incohérence concernant la propriété bénéficiaire ou le contrôle d’une entité qui ressort de cette vérification devra dorénavant être signalée aux institutions ou organismes gouvernementaux concernés. |
Entrée en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret |
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15 mars 2023 |
Cette modification ajoute le non-respect des dispositions du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles aux pratiques qui justifient des augmentations de prime. |
Entrée en vigueur de la modification : 3 mars 2023 |
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29 mars 2023 |
Cette modification ajoute la mention du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété à la définition d’« arrangement spécial » au paragraphe 1(1) du règlement administratif afin qu’elle corresponde à celle de l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. |
Entrée en vigueur de la modification : 1er avril 2023 |
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Ces modifications proposées aux règlements ont été publiées dans la Gazette du Canada (partie I) le 18 février 2023. Elles visent à :
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Entrée en vigueur des obligations pour les entités de prêt hypothécaire et le secteur des véhicules blindés : 6 mois et 8 mois, respectivement, après la publication de la version finale des règlements |
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11 février 2023 |
Projet de Règlement concernant les investissements admissibles liés à l’infrastructure La Loi no1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12) a modifié la Loi sur les sociétés d’assurances de manière à créer pour les compagnies d’assurance-vie, les sociétés de secours mutuel et les sociétés de portefeuille d’assurance sous réglementation fédérale (entités d’assurance-vie et maladie) une nouvelle autorisation leur permettant de procéder à des investissements participatifs dans une « entité d’infrastructure admissible » (« EIA »). Le projet de règlement établit les règles qui peuvent s’appliquer à ces investissements, y compris la définition des conditions requises pour qu’une entité puisse être qualifiée d’EIA (par exemple la nature de ses activités commerciales, le type d’infrastructures publiques qui font l’objet de ses activités), les conditions générales relatives à la structure des investissements (par exemple l’exigence de participation d’un organisme public) et la limite de l’exposition globale aux EIA autorisée pour les entités d’assurance-vie et maladie. |
La version finale du règlement entrerait en vigueur à la même date que l’article 343 de la Loi no1 d’exécution du budget de 2018,ou à la date de son enregistrement si elle est postérieure. |
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11 février 2023 |
Projet de Règlement sur les activités associées aux paiements de détail Conjointement avec la Loi sur les activités associées aux paiements de détail qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, le projet de Règlement sur les activités associées aux paiements de détail aurait comme objectif de mettre en place un régime de surveillance des paiements de détail pour les activités de paiements de détail des fournisseurs de services de paiement (« FSP »). Il comprendrait notamment les éléments suivants :
Le projet de règlement comprend également les délais et les exigences en matière de renseignements pour appuyer le processus d’examen lié à la sécurité nationale dans le cadre des pouvoirs liés à la sécurité nationale du ministre des Finances en vertu de la Loi. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à l’article de BLG sur le projet de règlement. |
Entrée en vigueur des règlements finaux au même moment que les articles de la Loi connexes |
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15 décembre 2022 |
Ce règlement modifie les règlements suivants, dans le but d’élargir la gamme des structures organisationnelles disponibles pour les sociétés d’assurances multirisques démutualisées et de promouvoir la concurrence au sein du secteur des assurances multirisques.
Les modifications réglementaires créent une nouvelle exigence s’appliquant aux sociétés de portefeuille régies par la LSA qui présentent une demande à la ministre des Finances en vue d’une cessation d’existence sous le régime de cette loiet d’une prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »). Ces dernières devront, une fois prorogées en vertu de la LCSA et pendant la durée de la période de protection, ajouter dans leurs statuts constitutifs une disposition qui restreint l’émission, le transfert ou la propriété de leurs actions pour les empêcher d’avoir un actionnaire principal (faisant en sorte qu’elles ne seraient plus à participation multiple). Cela garantirait que les sociétés de portefeuille demeurent à participation multiple pendant la durée de la période de protection contre une prise de contrôle, même après avoir été prorogées en vertu de la LCSA; la période de protection a par ailleurs été prolongée de deux à quatre ans. Qui plus est, les modifications réglementaires permettent aux sociétés de portefeuille régies par la LSA admissibles de modifier leurs statuts constitutifs afin de lever les restrictions sur les actions, mais seulement dans les cas où la ministre des Finances estime qu’une société convertie éprouve, ou est sur le point d’éprouver, des difficultés financières et qu’une acquisition proposée faciliterait une amélioration de sa situation financière. |
Entrée en vigueur : 15 décembre 2022 |
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15 décembre 2022 |
Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19) – Projet de loi C-32 Le projet de loi C-32 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Cette nouvelle loi instaure un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété afin de permettre aux personnes admissibles d’économiser jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt à cette fin. L’article 59 du projet de loi C-32 ajoute le paragraphe 5(3.1) à l’annexe de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada pour que ce compte d’épargne y figure. |
Entrée en vigueur de l’article 59 du projet de loi C-32 : 1er avril 2023 |
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