Remaniement des politiques ontariennes d’aménagement du territoire – Projet de déclaration de planification provinciale de 2023 et projet de loi 97

Le projet de DPP de 2023 désigne un certain nombre de « grandes municipalités en pleine expansion » dont la croissance doit se faire conformément aux directives du Plan de croissance. - La province a sélectionné 29 municipalités représentant 80 % de la population actuelle de l’Ontario et leur a fixé des objectifs en matière de logement pour aider la province à atteindre son objectif de faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années (voir l’avis du REO). Ces « grandes municipalités en pleine expansion » sont tenues de définir et de concentrer la croissance et l’aménagement dans les secteurs de croissance stratégique, notamment (1) en déterminant un objectif de densité minimale approprié et les types et tailles appropriés des aménagements dans les zones de croissance stratégique; (2) en fixant des objectifs de densité minimale pour les zones de grande station de transport en commun dans les couloirs de transport en commun de niveau supérieur (par ex. métro, train léger ou transport en commun rapide par autobus) selon les objectifs de densité fixés dans le Plan de croissance antérieur.

Le projet de DPP de 2023 supprime les objectifs obligatoires de densification et de densité pour toutes les municipalités. - Le Plan de croissance obligeait les municipalités à respecter des objectifs précis de densification et de densité pour s’adapter à la croissance prévue. Cette exigence a été supprimée dans le projet de DPP de 2023, à l’exception des objectifs de densité pour les zones de grande station de transport en commun situées dans de grandes municipalités en pleine expansion. Les municipalités sont plutôt encouragées à fixer des objectifs de densité « selon le cas, en fonction des conditions locales ». Les grandes municipalités en pleine expansion sont encouragées à fixer un objectif de densité minimale de 50 résidents et emplois par hectare brut, sans toutefois y être obligées. Les prévisions de croissance du Plan de croissance n’ont pas été reprises dans le projet de DPP de 2023, mais la province s’attend toujours à ce que les municipalités continuent de s’appuyer minimalement sur les prévisions pour 2051 fournies par la province et d’appliquer les prévisions plus élevées déterminées par les municipalités.

Le projet de DPP de 2023 offre une plus grande souplesse aux municipalités en matière de densification résidentielle. - Il donne trois exemples précis de méthodes de densification résidentielle, dont certaines sont assez controversées lorsqu’il s’agit de fournir des logements pour faciliter les aménagements futurs : (1) conversion de bâtiments commerciaux et institutionnels existants à des fins résidentielles, (2) aménagement et introduction de nouvelles options de logement au sein de zones antérieurement aménagées, (3) réaménagement entraînant une augmentation nette du nombre de logements. En particulier, le projet de DPP de 2023 supprime, lorsque la DPP de 2020 « le permet », la condition qu’il fallait remplir pour procéder à une densification résidentielle et qui visait à limiter le nombre de zones d’une municipalité où la densification devait ou non être encouragée.

Il élargit la portée de la définition d’« options de logement ». - Les municipalités sont déjà tenues de fournir pour une période de 15 ans des terres désignées et disponibles pour l’aménagement résidentiel et de disposer de terrains ayant une capacité de viabilisation suffisante pour constituer une offre diversifiée appropriée d’« options de logement » pendant trois ans. Le projet de DPP de 2023 élargit la portée de la définition d’« options de logement » en incluant spécifiquement plus d’exemples de « densification douce » et en offrant un plus large éventail de formules et de types de logement.

Il supprime la définition du terme « abordable ». - La DPP de 2020 définissait généralement le logement « abordable » – qu’il s’agisse d’un logement de propriétaire-occupant ou d’un logement locatif – en fonction du revenu. Cette définition a été supprimée dans le projet de DPP de 2023. Cette approche va dans le même sens que les modifications proposées par la province au Règlement sur le zonage d’inclusion (Règl. de l’Ont. 232/18), qui permet d’exiger le prix ou le loyer le plus bas pour les unités assujetties au zonage d’inclusion, lequel prix est fixé à 80 % du prix moyen de revente ou à 80 % du loyer moyen du marché (voir le document du REO), plutôt que d’utiliser une méthode de calcul fondée sur le revenu.

Il offre un éventail plus large d’options de logements en milieu rural. - Le projet de DPP de 2023 autorise expressément l’aménagement résidentiel de plusieurs lots sur des terres rurales lorsque les conditions du site conviennent à la mise en place de services d’égout et d’approvisionnement en eau appropriés. Il supprime le critère de justification en cas de projet d’expansion d’infrastructures en vue d’un aménagement rural, ce qui offre plus de souplesse en matière de viabilisation par le secteur privé. Les municipalités doivent tenir compte des caractéristiques rurales « adaptées au contexte local » lorsqu’elles décident de procéder à des aménagements dans des zones de peuplement rural. Le projet de DPP de 2023 autorise également un maximum de deux habitations supplémentaires, en plus du logement principal, dans les zones agricoles à fort rendement si certaines conditions sont respectées.

Le projet de DPP de 2023 supprime l’obligation d’effectuer un examen municipal complet. Une des principales orientations stratégiques du Plan de croissance était la limitation de l’expansion des zones de peuplement à la période indiquée dans un examen municipal complet, dans le but de freiner l’étalement urbain. Le projet de DPP de 2023 ne fait plus aucune mention de l’examen municipal complet et ne limite pas la période pendant laquelle une zone de peuplement peut faire l’objet d’une expansion, à condition que les critères énoncés dans les orientations stratégiques soient respectés.

Il réduit les exigences à respecter pour autoriser l’expansion d’une zone de peuplement ou la désignation de nouvelles zones de peuplement. Dans toutes les autres versions du Plan de croissance et de la DPP, la municipalité devait démontrer que les possibilités actuelles ne lui offraient pas d’options suffisantes pour absorber la croissance prévue grâce à la densification ou dans des zones urbaines désignées, et qu’elle devait donc se résoudre à étendre les limites d’une zone de peuplement ou à désigner de nouvelles zones de peuplement. Cette obligation de « démontrer la nécessité » a été supprimée dans le projet de DPP de 2023. Le projet de DPP de 2023 réduit également les critères dont la municipalité doit tenir compte avant de désigner une nouvelle zone de peuplement ou avant d’autoriser l’expansion de ses limites, en mettant l’accent sur la question de savoir si l’infrastructure et les installations de services publics permettent l’expansion ou la désignation d’une nouvelle zone de peuplement, et si elles permettent d’éviter, ou si ce n’est pas possible, d’atténuer les répercussions éventuelles sur les terres et les exploitations agricoles.

Le projet de DPP de 2023 remanie en profondeur le régime ontarien de protection et de conversion des terres situées dans des zones d’emploi. Dans l’ensemble, ce changement d’orientation stratégique semble avoir pour but de promouvoir les aménagements à usage mixte lorsque les diverses utilisations sont compatibles et de protéger et préserver les zones où se trouvent principalement des utilisations industrielles et de fabrication.

Le projet de DPP de 2023 modifie la définition des zones d’emploi, afin d’interdire toute utilisation commerciale qui n’est pas liée aux principales utilisations aux fins d’emploi et aux utilisations institutionnelles. - Présentement, la DPP de 2020 et le Plan de croissance définissent les zones d’emploi de la même manière : « zones désignées dans un plan officiel pour des grappes d’entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, recherche et développement liés à la fabrication, à l’entreposage, aux déplacements de la marchandise, aux bureaux et entreprises de détail et aux installations d’accompagnement connexes ». Cette définition et en particulier le mot « notamment » donnait aux municipalités une certaine latitude quant aux types d’utilisations qui pouvaient être incluses dans une zone d’emploi dans un plan officiel. Il convient de signaler que la définition mentionnait expressément les utilisations à usage de bureaux.

Le projet de DPP de 2023 et la Loi sur l’aménagement du territoire modifient considérablement la définition des zones d’emploi afin d’interdire les utilisations institutionnelles et les utilisations commerciales à moins que ces dernières soient liées aux principales utilisations aux fins d’emploi, à savoir des utilisations de fabrication, de recherche ou de développement et/ou d’entreposage.  Il est proposé de modifier en conséquence la Loi sur l’aménagement du territoire pour y insérer la nouvelle définition de la « zone d’emploi » :

« zone d’emploi » Territoire désigné dans un plan officiel aux fins de groupes d’utilisations d’entreprise et économiques, lesquelles utilisations remplissent les critères suivants :

1. Il s’agit d’utilisations d’entreprise et économiques, à l’exclusion de celles visées à la disposition 2, notamment l’une ou l’autre des utilisations suivantes :
1. Les utilisations liées à la fabrication.
2. Les utilisations liées à la recherche et au développement en ce qui a trait à la fabrication de toute chose.
3. Les utilisations liées à l’entreposage, notamment les utilisations liées à la circulation des marchandises.
4. Les utilisations liées à la vente au détail et les utilisations à usage de bureaux dans le cadre des utilisations mentionnées aux sous-dispositions i à iii.
5. Les installations accessoires aux utilisations mentionnées aux sous-dispositions i à iv.
6. Toute autre utilisation d’entreprise et économique prescrite.
2. Sont exclues les utilisations suivantes :
1. Les utilisations institutionnelles.
2. Les utilisations commerciales, notamment les utilisations liées à la vente au détail et les utilisations à usage de bureaux non visées à la sous-disposition 1. (« area of employment »)

Dans la jurisprudence antérieure, le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (et ses prédécesseurs) avait expressément évité de se pencher sur la valeur relative des emplois dans le secteur du commerce de détail par rapport aux emplois industriels et manufacturiers. Par conséquent, il était loisible aux municipalités d’inclure dans une zone d’emploi les utilisations liées à la vente au détail et les utilisations à usage de bureaux.  Les modifications apportées à la définition des zones d’emploi dans le projet de DPP de 2023 et de la zone d’emploi dans la Loi sur l’aménagement du territoire établissent une nette distinction en interdisant dans les zones d’emploi les utilisations commerciales, les utilisations institutionnelles et les utilisations telles que les bureaux et les entreprises de détail qui ne sont pas liées aux principales utilisations aux fins d’emploi (voir également la politique 2.8.1.2 du Projet de déclaration de planification provinciale).

Le projet de DPP de 2023 encadre et clarifie le critère applicable aux demandes de conversion de terres situées dans des zones d’emploi et supprime l’obligation d’effectuer un examen municipal complet. - Les modifications proposées remanieraient également en profondeur le régime ontarien de conversion de terres situées dans des zones d’emploi. À l’heure actuelle, la conversion de terres situées dans des zones d’emploi est régie par la DPP de 2020, le Plan de croissance et les exigences des municipalités locales.

Jusqu’ici, la DPP de 2020 oblige les offices d’aménagement à protéger et à préserver les zones d’emploi pour les utilisations actuelles et futures et ne permet la conversion de terres situées dans des zones d’emploi à des fins d’utilisations non destinées à l’emploi seulement s’il est démontré qu’il n’est pas nécessaire de réserver ces terres à l’emploi à long terme et que la conversion est nécessaire.

Le Plan de croissance ne permet aux municipalités de convertir des terres situées dans des zones d’emploi qu’à l’issue d’un examen municipal complet où le demandeur a satisfait à certains critères et a démontré les éléments suivants, énumérés à la politique 2.2.5.9 du Plan :

1. la conversion est nécessaire;
2. les terres ne sont pas nécessaires aux utilisations liées à l’emploi pour lesquelles elles ont été désignées au cours de la période indiquée dans le Plan;
3. la municipalité conservera assez de terres destinées à l’emploi pour absorber la croissance de l’emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
4. les utilisations proposées ne compromettront pas la viabilité globale de la zone d’emploi ni la réalisation des objectifs de densité ou de densification minimums et des autres politiques du Plan;
5. l’infrastructure et les installations de services publics existants ou planifiés permettent d’aménager les utilisations proposées.

La politique 2.2.5.10 du Plan autorisait les conversions sans examen municipal complet, sous réserve du respect de certaines exigences, notamment le maintien d’un nombre important d’emplois sur les terres en question. Les municipalités devaient réviser et mettre à jour leur plan officiel avant le 1er juillet 2022, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du Plan de croissance de 2017.

Aux termes du projet de DPP de 2023, une demande de conversion de terres situées dans des zones d’emploi peut être présentée en tout temps. Le demandeur n’est pas tenu d’attendre que la municipalité ait entrepris un examen municipal complet. D’ailleurs, l’obligation pour les municipalités d’entreprendre un examen municipal complet n’a pas été reprise dans le projet de DPP de 2023.  Il est intéressant de noter que la province n’a toujours pas proposé de droit d’appel en ce qui concerne la décision d’un office d’aménagement d’approuver ou de refuser une demande de conversion de terres situées dans une zone d’emploi.

Les nouveaux critères de conversion prévus dans le projet de DPP de 2023 sont relativement semblables à ceux énoncés dans le Plan de croissance, à quelques exceptions près.

En effet, les offices d’aménagement peuvent retirer des terrains situés dans des zones d’emploi uniquement s’il est démontré :

1. que le retrait est nécessaire et que ces terrains ne seront pas nécessaires à des fins d’utilisations des zones d’emploi à long terme;
2. que les utilisations proposées n’auraient pas d’incidence négative sur la viabilité globale de la zone d’emploi en :
1. évitant, ou si ce n’est pas possible, en atténuant les répercussions possibles sur les utilisations existantes ou planifiées de la zone d’emploi, conformément à la disposition 3.5 de la politique;
2. continuant d’assurer l’accès aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises;
3. que l’infrastructure et les installations de services publics existantes ou prévues sont accessibles pour permettre d’aménager les utilisations proposées.

Étant donné que la province propose d’abroger le Plan de croissance, l’obligation de démontrer que le retrait des terres est nécessaire ne reposera plus sur les prévisions de croissance de l’emploi du Plan de croissance, mais plutôt sur les objectifs en matière d’emploi fixés par les municipalités de palier supérieur ou à palier unique dans leurs plans officiels. La province a également proposé d’axer le critère relatif à l’absence « d’incidence négative sur la viabilité globale de la zone d’emploi » sur la compatibilité des utilisations du sol et le maintien de l’accès aux installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises.

Il convient de noter que la province propose d’adopter une nouvelle définition des zones d’emploi qui permet essentiellement la poursuite des utilisations commerciales et institutionnelles dans une zone d’emploi tant que l’utilisation a été légalement établie avant la date d’entrée en vigueur de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires et tant que le plan officiel applicable autorise la poursuite de l’utilisation.

Le concept de zones d’emploi d’importance provinciale n’est pas repris dans le projet de DPP de 2023 – ce concept a été introduit dans le Plan de croissance en 2019. - Une zone d’emploi d’importance provinciale (ZEIP) confère un degré de protection plus élevé qu’une désignation de zone d’emploi dans un plan officiel. Les terres désignées comme ZEIP sont protégées contre une conversion à une utilisation non liée à l’emploi, sauf s’il est démontré que cette conversion est appropriée à la suite d’un examen complet de la municipalité. Compte tenu de l’abrogation proposée du Plan de croissance, le régime des ZEIP ne sera probablement pas maintenu dans le projet de DPP de 2023. Dans son Approche de mise en œuvre proposée datée du 6 avril 2023 (voir ici), la province suggère d’identifier certaines ZEIP ou certaines portions de celles-ci dans le but de protéger les terrains servant exclusivement à des fins d’emploi au moyen d’un arrêté ministériel de zonage d’emploi.

Le projet de DPP de 2023 considère les écoles comme des institutions qui favorisent l’établissement de « collectivités complètes ». - Le projet de DPP de 2023 oblige expressément les offices d’aménagement et les conseils scolaires à se consulter. Dans le projet de DPP de 2023, les écoles font partie de ce qui fait une « collectivité complète », un concept qui était également au cœur du Plan de croissance. Le projet de DPP de 2023 enjoint aux offices d’aménagement de collaborer avec les conseils scolaires pour faciliter la planification de l’aménagement des écoles. Cette directive de collaboration donnée aux municipalités et aux conseils scolaires est un élément nouveau du projet de DPP de 2023, même s’il est considéré depuis longtemps comme une question d’intérêt provincial au sens de l’alinéa 2m) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

L’énoncé de vision du projet de DPP de 2023 mentionne explicitement que les municipalités collaboreront avec la province pour établir des collectivités complètes donnant un meilleur accès aux écoles, entre autres infrastructures et services. Ni la DPP de 2020 ni le Plan de croissance ne mentionnent les écoles dans leur introduction ou leur énoncé de vision, ce qui illustre l’importance que le nouveau projet de plan accorde à la planification de l’aménagement des écoles pour créer des collectivités complètes.

Le projet de DPP de 2023 favorise les approches novatrices en matière de conception d’écoles, en prévoyant par exemple des écoles intégrées aux aménagements en hauteur. - Le projet de DPP de 2023 exige des offices d’aménagement qu’ils collaborent avec les conseils scolaires et qu’ils les consultent pour envisager et encourager des approches novatrices en matière de conception des écoles et des établissements de garde d’enfants associés. Sous la rubrique consacrée à la coordination, le projet de DPP de 2023 invite les offices d’aménagement et les conseils scolaires à collaborer pour « faciliter la planification précoce et intégrée de l’aménagement du territoire pour les écoles et les installations de garde d’enfants connexes afin de répondre aux besoins actuels et futurs ».

De plus, le projet de DPP de 2023 reconnaît et encourage l’utilisation d’emplacements non traditionnels pour ériger des écoles lorsque cette option convient à la collectivité. Il mentionne explicitement la conception d’écoles intégrées aux aménagements en hauteur comme un exemple d’approche novatrice en matière de conception d’écoles qui peut être considérée et encouragée dans les zones de croissance stratégique et dans d’autres zones présentant un modèle urbain compact. La référence précise à la possibilité de construire des écoles dans des emplacements non traditionnels sera bien accueillie par les conseils scolaires des municipalités urbaines, qui doivent parfois faire face à une augmentation de la population d’âge scolaire dans des zones en développement rapide où les terrains sont rares.

Le projet de DPP de 2023 maintient les mesures actuelles visant à protéger la viabilité à long terme des zones industrielles et de fabrication ou d’autres grandes installations, existantes ou prévues – Le projet de DPP de 2023 bonifie les mesures de protection des zones industrielles et de fabrication ou d’autres grandes installations qui sont vulnérables aux empiétements de la part des utilisations sensibles du sol tout en apportant des modifications subtiles, mais essentielles, à la formulation des orientations stratégiques. Le projet de DPP de 2023 ne parle plus des « autres utilisations particulièrement vulnérables aux empiétements » et ne vise désormais que les utilisations industrielles et de fabrication et les autres grandes installations.

Le projet de DPP de 2023 supprime l’obligation pour le promoteur de terrains vulnérables de démontrer la nécessité de l’utilisation ou d’évaluer d’autres emplacements pour des utilisations sensibles du sol lorsqu’il n’est pas possible d’éviter les répercussions néfastes. - De plus, il modifie le critère dont les offices d’aménagement doivent tenir compte lorsqu’il n’est pas possible d’éviter les répercussions néfastes éventuelles des odeurs, du bruit et d’autres contaminants. Le promoteur de terrains vulnérables n’est plus tenu de démontrer la « nécessité » des utilisations proposées ou d’évaluer d’« autres emplacements ». Le projet de DPP de 2023 n’exige plus que les répercussions néfastes soient réduites au minimum ou atténuées, ce qui témoigne de l’importance accrue accordée à la viabilité à long terme des zones industrielles et de fabrication ou d’autres grandes installations.

Le projet de DPP de 2023 resserre les restrictions frappant les utilisations permises dans les zones d’emploi – L’approche adoptée par le projet en ce qui concerne les zones d’emploi encourage les utilisations liées à l’industrie et à la fabrication sans conséquences préjudiciables éventuelles comme les odeurs, le bruit ou d’autres contaminants à l’extérieur des zones d’emploi dans les zones de croissance stratégique ou d’autres zones à utilisations diversifiées où des services de transport en commun fréquents sont offerts. Il encourage aussi la transition des utilisations sur les terres réservées à l’emploi à l’extérieur des zones d’emploi pour prévenir les conséquences préjudiciables sur les utilisations de terrains vulnérables. Le projet de DPP de 2023 élargit la liste des utilisations interdites dans les zones d’emploi pour y ajouter, outre les utilisations exclusivement résidentielles, les utilisations résidentielles et commerciales, les installations de services publics et les autres utilisations institutionnelles, tout en continuant à autoriser les autres utilisations de terrains vulnérables lorsqu’elles sont liées aux principales utilisations aux fins d’emploi pour assurer la compatibilité des utilisations du sol.

Les politiques en matière de patrimoine naturel et les définitions connexes demeurent à l’étude par le gouvernement – Une fois que les politiques et les définitions proposées seront prêtes à être révisées et à faire l’objet de commentaires, elles seront publiées dans un avis distinct au Registre environnemental de l’Ontario. Selon le système actuel, la DPP de 2020 propose des politiques et des orientations en matière de patrimoine naturel. Le Plan de croissance établit un « système de patrimoine naturel du Plan de croissance », qui complète les systèmes municipaux de patrimoine naturel à l’intérieur des zones de peuplement. Reste à savoir si les orientations stratégiques actuelles en matière de patrimoine naturel seront reprises dans le projet de DPP de 2023.

Il semble qu’il y ait une volonté d’assouplir les considérations environnementales dans le souci de trouver un certain équilibre avec la nécessité d’augmenter l’offre de logements. - L’énoncé de vision du projet de DPP de 2023 révèle un changement d’orientation de la conservation de la biodiversité et de la protection des processus écologiques essentiels à une approche qui vise à atteindre un équilibre entre l’utilisation et la gestion des ressources naturelles et l’importance d’une offre de logements appropriée. Le projet de DPP de 2023 marque un changement de cap et témoigne d’une volonté de maximiser les surfaces végétatives dans les zones de peuplement, dans la mesure du possible, tout en tenant compte des effets d’atténuation que peuvent procurer les surfaces végétatives et les infrastructures vertes.

Le projet de DPP de 2023 supprime l’obligation d’évaluer d’autres emplacements avant de procéder à l’expansion des limites des zones de peuplement – Selon la DPP de 2020, avant de réaliser tout projet d’expansion des limites d’une zone de peuplement dans une zone agricole à fort rendement, il était nécessaire d’évaluer d’autres emplacements possibles pour l’expansion et de déterminer qu’il n’y avait pas d’autre solution raisonnable qui éviterait : (i) les terres agricoles moins prioritaires à fort rendement; (ii) les terres agricoles moins prioritaires situées dans des zones agricoles à fort rendement, dans le cadre ou non d’un examen complet. Pour procéder à une expansion des limites des zones de peuplement, il faut désormais tenir compte de la possibilité d’éviter les effets néfastes ou, s’il est impossible de les éviter, de réduire au minimum et, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets néfastes sur les utilisations existantes ou prévues des zones d’emploi, sans s’en tenir exclusivement aux terres ou zones agricoles à fort rendement. Les répercussions seront désormais évaluées au moyen d’une évaluation des répercussions sur l’agriculture (terme nouvellement défini) en fonction des directives provinciales.

Le projet de DPP de 2023 accorde probablement une protection moindre aux zones de cultures spécialisées – La DPP de 2020 obligeait le promoteur d’une expansion des limites d’une zone de peuplement à « démontrer » que les terres concernées ne comprenaient pas de zones de cultures spécialisées. Désormais, les offices d’aménagement « doivent tenir compte » de la présence de zones de cultures spécialisées sur les terres concernées. Ce nouveau critère s’applique également à l’évaluation des répercussions susmentionnée, ainsi qu’à la conformité aux formules de séparation par une distance minimale.

Cet allègement des critères d’expansion et la suppression des objectifs de densité minimale dans les zones situées en dehors des zones de croissance stratégique dont nous avons déjà parlé pourraient se traduire par une consommation accrue de terres agricoles à fort rendement. Cette préoccupation pourrait être atténuée par le maintien, ailleurs dans le projet de DPP de 2023, d’une politique obligatoire visant à désigner et à protéger les zones agricoles à fort rendement, y compris celles comprenant des zones de cultures spécialisées, pour en assurer les utilisations agricoles à long terme, et la conformité obligatoire aux formules de séparation par une distance minimale au moyen de la création de nouveaux lots et de nouvelles utilisations.

Le projet de DPP de 2023 supprime l’obligation d’évaluer d’autres emplacements possibles pour la remise en état des terres dont ont été extraits des agrégats minéraux – Dans la DPP de 2020, le critère applicable à la réhabilitation complète des terres agricoles à fort rendement obligeait notamment le promoteur à envisager l’extraction sur d’autres terres. Cette exigence d’évaluation a été supprimée, mais on a conservé un critère de faisabilité pour la restauration et la remise en état.

Le projet de DPP de 2023 supprime l’obligation d’utiliser le système agricole cartographié par la province – Il revient désormais aux municipalités de désigner les zones agricoles à fort rendement, y compris les zones de cultures spécialisées. Elles peuvent toutefois continuer à utiliser la cartographie fournie par la province, puisque la définition de « système agricole » comprend la désignation d’un territoire agricole « selon la cartographie fournie par la province lorsque celle-ci est accessible et demandée ». La définition de « zone agricole à fort rendement » confère un choix semblable aux municipalités. Ces zones peuvent être désignées par la province ou par l’office d’aménagement en fonction des directives provinciales.

Le projet de DPP de 2023 permet l’ajout de logements et d’installations d’énergie à grande surface. - En plus du logement principal associé à une exploitation agricole dans une zone agricole à fort rendement, un maximum de deux habitations supplémentaires peut être permis s’il s’agit de dépendances au logement principal. La nouvelle politique permet également la création d’un maximum de trois lots résidentiels à partir d’une parcelle de terrain existante. La définition des « utilisations diversifiées à la ferme » qui sont permises sur les terres agricoles à fort rendement a été élargie pour englober toutes les installations d’énergie à grande surface, comme les installations solaires au sol et les installations d’entreposage des batteries.

En vertu du projet de loi 97 et du nouveau projet de DPP de 2023, le ministre intervient plus directement et plus activement dans le processus d’aménagement.

Le ministre est autorisé à prendre des règlements et des arrêtés relatifs à des activités d’aménagement qui, auparavant, relevaient exclusivement des municipalités locales – Le projet de loi 97 confère au ministre plusieurs nouveaux pouvoirs qui lui permettent d’intervenir directement dans certaines activités d’aménagement. Le projet de loi 97 modifie la Loi sur la cité de Toronto et la Loi de 2001 sur les municipalités afin de donner au ministre le pouvoir de prendre des règlements de vaste portée pour encadrer les pouvoirs des municipalités. Ainsi, il peut, par règlement :

• imposer des restrictions, des limites et des conditions aux pouvoirs des municipalités de réglementer la démolition et la conversion de biens locatifs à usage d’habitation;
• prescrire des exigences à inclure dans les règlements municipaux;
• prescrire des conditions que les municipalités doivent inclure à titre d’exigences pour l’obtention d’un permis,
• prescrire des exigences que les municipalités doivent imposer aux propriétaires de biens‑fonds.

Le REO a déjà invité sur son site le public à soumettre des commentaires sur un des règlements proposés dans le cadre de Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi sur la cité de Toronto. Ce règlement permettrait l’utilisation du plan d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins et plus particulièrement pour toute parcelle de terrain qui se trouve à un maximum de 120 mètres d’un rivage ou à un maximum de 400 mètres d’une ligne de chemin de fer.

À la suite des modifications apportées à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, le ministre est autorisé à nommer un Facilitateur provincial de l’aménagement et jusqu’à quatre facilitateurs adjoints pour le conseiller et lui faire des recommandations à l’égard de la croissance, de l’utilisation du sol et d’autres questions, notamment des questions d’intérêt provincial. Une fois qu’il a nommé le Facilitateur provincial de l’aménagement et/ou un facilitateur adjoint pour le conseiller, lui faire des recommandations ou exercer d’autres fonctions relativement à l’utilisation du sol, le ministre peut exercer les nouveaux pouvoirs que lui confère la Loi sur l’aménagement du territoire. Le ministre peut obliger le propriétaire d’un terrain à conclure avec lui ou avec la municipalité une ou plusieurs conventions « traitant des questions qu’il estime nécessaires pour l’exploitation appropriée du terrain » (par. 49.2 (1)). Tant qu’il n’a pas conclu toutes les conventions exigées par l’arrêté, le propriétaire du terrain est assujetti à des restrictions quant à l’utilisation du terrain ou à l’édification de nouveaux bâtiments ou constructions (par. 49.2(3)). La Loi sur l’aménagement du territoire est également modifiée pour permettre au ministre de prévoir, par règlement, des questions transitoires concernant une déclaration de principe faite en vertu du par. 3(1).

En outre, le ministre peut désormais, dans un arrêté pris en vertu de l’al. 47(1)a), prévoir que les déclarations de principe, les plans provinciaux et les plans officiels ne s’appliquent pas à l’égard d’un permis, d’une approbation, d’une permission ou de toute autre chose exigés avant que puisse être établie l’utilisation autorisée par l’arrêté.

Le projet de DPP de 2023 interdit aux municipalités d’adopter des dispositions plus restrictives que certaines des politiques du projet de DPP de 2023 et il accorde un rôle plus important aux arrêtés de zonage ministériels – Plusieurs nouvelles dispositions du projet de DPP de 2023 interdisent aux municipalités d’adopter des dispositions plus restrictives en matière d’aménagement du territoire que celles prévues par la province. Par exemple, les municipalités qui souhaitent aménager des terres destinées à l’emploi à l’extérieur des zones d’emploi ne sont pas autorisées à prévoir dans leurs plans officiels et règlements de zonage des dispositions plus restrictives que la politique 2.8.1.3, sauf pour la santé et la sécurité du public. La politique 4.3.3.2 interdit de la même manière aux municipalités d’adopter des dispositions régissant les lots résidentiels dans les zones agricoles à fort rendement qui sont plus restrictives que celles contenues à la politique 4.3.3.1a), sauf en cas de préoccupations en matière de santé ou de sécurité du public.

Le projet de DPP de 2023 prévoit également une participation accrue du ministre au processus d’aménagement. Ainsi, il fait mention pour la première fois des arrêtés de zonage ministériels. Le projet de DPP précise toutefois que, si le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté de zonage, le potentiel d’aménagement qui en résulte s’ajoute aux besoins prévus sur l’horizon d’aménagement visé dans le plan officiel. De plus, lors de la prochaine mise à jour officielle du plan de la municipalité, cette croissance additionnelle est intégrée au plan officiel.

Toutes les décisions municipales, y compris les règlements de zonage et la procédure de délivrance de permis, doivent être conformes au projet de DPP de 2023, même si le plan officiel de la municipalité n’a pas encore été mis à jour – Les politiques générales pour la mise en œuvre et l’interprétation du projet de DPP de 2023 insistent sur la capacité du ministre de fixer des priorités en matière d’aménagement du territoire et d’obliger les municipalités à respecter ces directives. La politique 6.1.4 prévoit que, dans le cadre de la mise en œuvre de la DPP, le ministre peut prendre des décisions qui tiennent compte d’autres considérations afin d’équilibrer les priorités du gouvernement. Les politiques 6.1.6 et 6.1.7 obligent les municipalités à tenir à jour leurs règlements en matière de zonage et de permis d’aménagement pour être conformes à leurs plans officiels et aussi au projet de DPP de 2023, et à prendre des décisions en matière d’aménagement du territoire qui sont compatibles avec le projet de DPP de 2023, même avant que leurs plans officiels ou autres instruments d’aménagement n’aient été mis à jour. Ces exigences et ces directives particulières ne figuraient pas auparavant dans la DPP de 2020 ou dans le Plan de croissance.

Le projet de loi modifie la définition de « zone d’emploi » – La définition de « zone d’emploi » serait modifiée, comme il en a déjà été question dans le présent bulletin (tout comme la définition de « zone d’emploi » dans le projet de DPP).  Certaines dispositions transitoires s’appliquent aux zones contenant des parcelles dont les utilisations sont désormais exclues, à savoir les utilisations institutionnelles et certaines utilisations commerciales.

Le projet de loi 97 reporte au 1^er juillet 2023 la date d’entrée en vigueur du régime de remboursement des droits prévu par le projet de loi 109 applicables aux demandes d’approbation des règlements de zonage et des plans d’emplacement (initialement fixée au 1^er janvier 2023), comme l’avait indiqué plus tôt cette année le ministre dans une lettre aux municipalités. Le régime de remboursement s’applique maintenant aux demandes reçues à compter du 1^er juillet 2023, à moins que la demande vise une municipalité que le ministre a soustraite au régime de remboursement. Toute demande de remboursement présentée en vertu du régime avant le 1^er janvier 2023 est réputée n’avoir jamais été soumise.

Le projet de loi 97 rétablit le droit d’interjeter appel pour s’opposer à l’adoption initiale d’un règlement de restriction provisoire – Il propose de rétablir le droit d’interjeter appel pour s’opposer à l’adoption initiale – ou à la prorogation – d’un règlement de contrôle provisoire. Le délai dans lequel doit être donné le préavis de l’adoption d’un règlement de restriction provisoire est ramené à 20 jours (au lieu de 30) et le délai d’appel est de 50 jours à compter de la date d’adoption du règlement. Des mesures transitoires s’appliqueraient.