Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (le « nouvel OAR »). Il lui incombe de faire appliquer ses règles, notamment s’il faut enquêter en raison de manquements allégués de ses membres ou de plaintes.
Voici un aperçu des mécanismes de mise en application du nouvel OAR.
Adoption d’un nouveau nom
Le nouvel OAR a récemment dévoilé le nom et le logo tant attendus qu’il propose d’adopter : Organisme canadien de réglementation des investissements, ou OCRI.
Les membres passeront au vote sur ce nom le 24 avril. Le nouvel OAR voit le remplacement de son nom provisoire comme une priorité absolue et souhaite que sa nouvelle dénomination trouve écho auprès de l’ensemble des intervenants et crée un sentiment de confiance envers sa mission.
Si le nom proposé est adopté, les sociétés inscrites devront l’ajouter, avec son logo, à leurs documents de déclaration aux clients au plus tard le 31 décembre 2024.
Dépôt de plaintes
Les membres du nouvel OAR qui veulent déposer une plainte devront utiliser le système ComSet de l’OCRCVM. Cela veut dire que les membres de l’ACFM qui utilisaient auparavant le SSÉM devront eux aussi employer le système ComSet, tout comme les sociétés à double inscription dans le cas, notamment, de signalements liés à des opérations de courtage prises en charge par un membre réglementé par l’ACFM avant le regroupement des organismes.
Les plaintes déposées par les membres au moyen du système ComSet forment la majorité de celles reçues par l’OCRCVM; on s’attend à ce qu’il en soit de même pour le nouvel OAR.
Renseignements aux investisseurs
Le nouvel OAR a mis en place des mécanismes supplémentaires de mobilisation et de protection des investisseurs, par l’intermédiaire notamment du Bureau des investisseurs, dont la mission comprend la formation et la sensibilisation des investisseurs, et du Comité consultatif des investisseurs, qui s’occupera de projets de recherche indépendants liés à des questions d’ordre réglementaire ou d’intérêt public. L’avenir dira si la volonté qu’a exprimée le Bureau des investisseurs de « veiller à ce que le processus de plainte et de demande de renseignements soit clair pour les investisseurs » se traduira par l’augmentation du nombre de plaintes de clients. Quoi qu’il en soit, les plaintes continueront probablement d’être à la base des enquêtes menées par le nouvel OAR.
Règles et procédures de mise en application
L’ensemble consolidé de règles sur lequel travaille en ce moment le nouvel OAR ne fera pas de distinction entre les types de courtiers membres desquels elle devra surveiller la conduite. Le nouvel OAR espère ainsi refléter son intention de trouver un point de convergence en ce qui concerne l’exécution uniforme d’une approche axée sur la surveillance des risques quant à la réglementation, la conformité et la mise en application fondées sur des principes, la conformité et la mise en application.
En attendant, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées régiront les courtiers en placement et les courtiers à double inscription. Elles se composent en grande part des anciennes règles de l’OCRCVM, modifiées de façon à tenir compte de ces derniers. Les courtiers en épargne collective autonomes continueront d’être assujettis aux Règles visant les courtiers en épargne collective, soit les anciennes règles et politiques de l’ACFM. Pour les sociétés inscrites à l’ACFM et à l’OCRCVM, les procédures de mise en application de chacune ne changeront pas; le nouvel OAR n’a pas encore indiqué comment il entend consolider ces pratiques et procédures distinctes à l’avenir.
Formations d’instruction
Les conseils régionaux de l’ACFM et les comités d’instruction de section de l’OCRCVM seront remplacés par dix comités d’instruction de section du nouvel OAR. Bien que les membres des comités siégeront jusqu’à l’expiration de leur mandat de façon à assurer la continuité des procédures, c’est ensuite le comité des nominations du nouvel OAR qui aura la responsabilité de nommer les membres des comités d’instruction, dont la composition changera avec le temps. Les comités d’instruction assumeront les fonctions de mise en application de ceux qu’ils remplacent; les formations d’instruction, pour leur part, seront constituées de membres issus de chaque nouveau comité d’instruction de section.
Pour le moment, les audiences liées à des procédures disciplinaires sont encore majoritairement virtuelles.
Priorités à venir en matière de mise en application
Le nouvel OAR a annoncé son intention de « [mettre] l’accent sur la conformité avec les normes et exigences réglementaires élevées du secteur et sur la mise en application de celles‑ci ». Il se dit aussi, selon son site Web, « déterminé à protéger les investisseurs […] et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements ».
Afin de refléter sa volonté de s’occuper principalement de questions d’intérêt public, le nouvel OAR a récemment fait part de son intention de constituer un mécanisme qui permettrait de rembourser directement des investisseurs lésés. À l’heure actuelle, un investisseur ne peut recevoir de paiement relativement à ses pertes de la part du nouvel OAR, même si la société inscrite fautive a reçu l’ordre de verser un remboursement dans le cadre de procédures disciplinaires. En vertu du projet du nouvel OAR, qui imposerait des sanctions incluant des remboursements, les paiements ordonnés dans le cadre de procédures disciplinaires pourraient être versés aux investisseurs victimes d’une inconduite. Le nouvel OAR invite les parties prenantes à lui transmettre leurs commentaires quant à son projet d’ici le 1er mai 2023.
À venir pour le nouvel OAR
Bien que le regroupement n’en soit qu’à ses débuts et que bien des processus demeurent pour le moment inchangés, nous nous attendons à ce que les deux organismes consolident leurs activités au cours des prochains mois.
Le nouvel OAR semble déterminé à atteindre ses objectifs et se montre déjà actif dans le domaine en mettant de l’avant de nouvelles initiatives de politiques et en assurant la continuité des examens de conformité et des enquêtes liées à la mise en application. Son Rapport sur les priorités en matière de conformité 2022-2023 publié le 20 mars 2023 présente son parcours projeté pour l’année à venir. Nous surveillerons attentivement ses progrès et vous aviserons des nouveaux développements.
Pour toute question sur l’incidence potentielle des mesures de mise en application actuelles et futures du nouvel OAR du Canada sur votre organisation, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des personnes dont le nom figure ci-après.
