Le 21 mars 2023, le ministre des Finances Éric Girard a dévoilé le budget du gouvernement du Québec pour l’année fiscale 2023-2024. Cette année encore, le budget provincial se concentre sur l’atténuation de l’incidence d’une forte inflation sur l’économie des particuliers et des sociétés, de même que sur un soutien à l’investissement. Nous avons noté les mesures suivantes.
Mesures pour les particuliers
Baisse générale de l’impôt sur le revenu des particuliers
Afin d’aider les Québécois à combattre l’inflation et de stimuler le milieu de l’emploi, le gouvernement Legault annonce la réduction d’un point de pourcentage des taux d’imposition applicables aux deux premiers paliers de revenu imposable. Cette modification aura un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur les taux d’imposition en vigueur, de sorte qu’en date du 1er janvier :
- Le taux d’imposition du premier pallier de revenu imposable, lequel ne doit pas dépasser 49 275 $, passera de 15 % à 14 %.
- Le taux d’imposition du deuxième palier de revenu imposable, soit celui pour un revenu supérieur à 49 275 $ mais inférieur à 98 540 $, passera de 20 % à 19 %.
Cette réduction des taux d’impôts profitera à tous les contribuables et pourra mener à une économie d’impôt allant jusqu’à 814 $ pour une personne seule et jusqu’à 1 627 $ pour un couple.
Bonification de la composante relative au logement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité
Afin de soutenir les contribuables à faible revenu, le gouvernement a instauré le crédit d’impôt remboursable pour la solidarité en 2010. Ce crédit comporte trois composantes, dont l’une relative au logement qui permet de prendre en considération le coût lié à l’occupation d’un logement admissible.
En raison du contexte inflationniste qui a sévi au cours de l’année 2022, plusieurs propriétés d’immeuble à revenu ont été dans l’obligation d’augmenter le coût de leur logement de manière importante. Afin de pallier cette hausse, la composante relative au logement du crédit d’impôt pour la solidarité applicable pour la période de juillet 2022 à juin 2023 fera l’objet d’une indexation passant de 6,44 % à 12,88 %, soit le double, pour la période de versement débutant le 1er juillet 2023.
Mesures pour les sociétés
Instauration d’un congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement
Dès le jour suivant le discours sur le budget, prononcé le 21 mars 2023, une société qui réalise un grand projet d’investissement au Québec pourra bénéficier, selon certaines conditions, d’un congé d’impôt sur le revenu et d’un congé aux cotisations des employeurs au FSS.
Ce nouveau congé fiscal d’une durée de 10 ans sera calculé en appliquant un taux de 15 %, 20 % ou 25 % au total cumulatif des dépenses admissibles relatif à la réalisation du projet. Le taux à utiliser sera déterminé en fonction de l’indice de vitalité économique du territoire où le grand projet d’investissement sera réalisé. Le total cumulatif des dépenses admissibles en lien avec la réalisation du projet ne pourra excéder 1 milliard de dollars.
Afin de se qualifier à titre de grand projet d’investissement et permettre de réclamer le congé fiscal, le projet ne devra pas être réalisé dans un secteur d’activité exclu, ni la société exercer d’activité dans un secteur d’activité exclu. Le projet devra également satisfaire à l’exigence de l’atteinte d’un seuil d’investissement de 100 millions de dollars avant l’expiration d’une période d’investissement de 48 mois, commençant à la date indiquée sur le certificat initial délivré relativement au projet.
Afin de bénéficier du congé fiscal, la société devra obtenir ce certificat initial ainsi que des attestations annuelles délivrées par le ministre des Finances. La demande d’un certificat initial devra être présentée au ministre des Finances au plus tard le 31 décembre 2029.
Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise
Sommairement, ce crédit porte sur les dépenses de main-d’œuvre engagées par une société à l’égard d’un bien consistant en une production cinématographique québécoise. La dépense de main-d’œuvre à partir de laquelle est calculée le crédit d’impôt ne peut excéder 50 % des frais de production engagés par la société et attribuables à cette production cinématographique. Le taux de base de ce crédit est habituellement de 32 %, mais peut être augmenté à 40 % dans certaines circonstances.
Afin d’adapter le crédit d’impôt à la réalité de la diffusion en ligne et de soutenir la croissance de l’industrie cinématographique québécoise, des modifications seront apportées à la loi-cadre, de sorte que l’engagement de l’agrégateur de rendre un film accessible au Québec s’ajoutera aux exigences relatives à l’exploitation.
De plus, certaines modifications seront apportées à la loi-cadre afin que les frais liés aux métrages d’archive soient exclus des exigences relatives aux frais de production.
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres
Ce crédit a pour but de soutenir les éditeurs québécois en leur permettant plus facilement de développer les marchés d’étranger pour les ouvrages québécois, de produire de grands projets d’édition et d’exploiter le marché de la traduction.
En raison de la compétition féroce existant au sein du marché des éditeurs ainsi que de la croissance importante des coûts d’exploitation, le crédit d’impôt sera bonifié. Les dépenses de main-d’œuvre attribuables à des frais préparatoires et des frais d’édition en version numérique passeront d’un plafond de 50 % de ces frais à un nouveau plafond de 65 %.
Également la législation fiscale sera modifiée de sorte que le taux du crédit d’impôt remboursable pour l’éditons de livres passera de 27 % à 35 % à l’égard de la dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais d’impression et de réimpression.
Autres mesures fiscales
Modification au Régime des rentes du Québec (ci-après « RRQ »)
À la suite des consultations ayant eu lieu en 2022 et afin de favoriser le maintien au travail des travailleurs expérimentés, le gouvernement Legault décide d’offrir plus de flexibilité financière aux travailleurs âgés de 65 ans ou plus. Le RRQ sera donc modifié dès le 1er janvier 2024 afin de permettre à un travailleur d’effectuer le choix de cesser ou non de verser des cotisations au RRQ à compter de son 65e anniversaire, du moment qu’il soit également bénéficiaire d’une rente de retraite du RRQ ou du RPC. Ce choix effectué par le contribuable prendra effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il aura été effectué et ne pourra être effectué qu’une seule fois par année auprès d’un employeur. Ce choix devra être effectué sur le formulaire prescrit et être remis à l’employeur, qui devra le conserver.
Une fois le choix effectué par le travailleur, celui-ci s’appliquera également à l’employeur qui sera dispensé de cotiser au RRQ à compter de la même date applicable au travailleur salarié.
Le RRQ sera également modifié de sorte qu’à compter de l’année 2024, l’obligation de cotiser au RRQ disparaîtra pour les travailleurs de plus de 72 ans.
Renforcement de la conformité fiscale concernant les cryptoactifs
Afin de s’assurer de la conformité fiscale des contribuables détenant des cryptoactifs, le gouvernement Legault annonce de nouvelles obligations de déclaration. Des modifications seront ainsi introduites dans la législation et la réglementation fiscale afin de donner au ministre du Revenu le pouvoir de demander aux contribuables s’ils possèdent des cryptoactifs ou s’ils ont eu recours à des cryptoactifs dans le cadre de transactions au cours d’une année d’imposition, et de demander le cas échéant des détails sur la transaction.
Modification apportée au cadre d’intervention des fonds fiscalisés
Des modifications seront apportées à la loi constitutive des fonds de fiscalité afin d’optimiser les retombées économiques qui découlent des interventions de trois fonds fiscalisés, c’est-à-dire le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, ainsi que le Capital régional et coopératif Desjardins. Les modifications permettront de contenir la dépense fiscale qui leur est associée, d’assurer une meilleure adéquation entre l’horizon d’investissement des fonds de travailleurs et la période minimale de détention des actions donnant droit au crédit d’impôt non remboursable, de même que de permettre à un plus grand nombre de particuliers de devenir actionnaires de ces fonds.
Ces modifications auront pour objectifs de :
- simplifier la norme d’investissement applicable aux trois fonds fiscalisés, en réorganisant les catégories d’investissement prévues dans chacune des lois constituantes;
- préciser la mission des trois fonds fiscalisés, en actualisant et en bonifiant les fonctions actuellement présentées dans chacune des lois constituantes, notamment pour y introduire la notion d’épargne;
- maximiser l’incidence économique des investissements provenant de fonds de travailleurs, en augmentant la durée de détention minimale d’une action d’un fonds de travailleurs;
- recentrer l’aide fiscale sur les contribuables ayant de plus grands besoins d’épargne, en introduisant une règle limitant l’accès au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs.
Conclusion
En conclusion, ce budget ne comporte pas beaucoup de nouvelles mesures. Le gouvernement confirme son objectif d’alléger l’incidence de l’inflation des dernières années en réduisant l’imposition des contribuables. Le retour à l’équilibre budgétaire est prévu d’ici 2027-2028, voyant que le plan budgétaire présenté indique que le déficit sera limité à 4 milliards de dollars en 2023-2024 puis diminuera graduellement de 1 milliard de dollars par année jusqu’à l’atteinte de l’équilibre budgétaire.
