By Rebecca Cowdery and William Donegan (AUM Law)
Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (le nouvel OAR) a commencé ses activités à la date prévue, le 1er janvier 2023. Les choses évoluent rapidement depuis; l’organisme garde la cadence dans la mise en œuvre et la proposition de changements aux politiques et à d’autres aspects.
Cette importante refonte du cadre de réglementation ouvre de nouvelles avenues aux courtiers en placement comme aux courtiers en épargne collective. Certaines entités ont déjà annoncé leur intention de devenir des courtiers membres à double inscription du nouvel OAR. Manifestement, les nouvelles possibilités offertes sont bien accueillies.
Et elles sont nombreuses. En voici quelques exemples :
- une organisation qui regroupe des entités exerçant des activités de courtier en placement et de courtier en épargne collective pourra simplifier sa structure et faire des gains d’efficience en devenant une seule entité à double inscription;
- les entités auparavant inscrites exclusivement comme courtier en épargne collective ou comme courtier en placement pourront élargir leur offre de services en devenant une société à double inscription;
- les courtiers en épargne collective pourront élargir leur offre de produits et/ou simplifier leur fonction administrative en concluant des accords entre remisiers et courtiers chargés de comptes avec des courtiers en placement (membres du même groupe ou non).
Chacune des possibilités ci-dessus fait intervenir d’importantes considérations. Par exemple, certaines sociétés souhaiteront se restructurer par fusion ou par acquisition, et chacune de ces options aura ses propres répercussions sur l’inscription des représentants et la modification des documents liés aux comptes, entre autres choses. Les entités à double inscription seront régies par les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées. Ces sociétés devront donc tenir compte de l’application de ces règles à leur activité de courtier en épargne collective, et de la nécessité éventuelle de demander des dispenses, puisque les règles créeront de nouvelles obligations pour les courtiers en épargne collective.
Le résumé qui suit brosse un état des lieux
Processus de demande : Les sociétés souhaitant changer de catégorie d’inscription, en raison d’une fusion ou pour devenir des sociétés à double inscription, devront suivre le processus qu’ont publié plus tôt cette année le nouvel OAR et les autorités de réglementation concernées. Le processus comporte plusieurs étapes, mais est bien expliqué. Les sociétés doivent présenter des demandes au nouvel OAR et à l’autorité de chaque territoire dans lequel elles comptent exercer leurs activités.
Règles : Dans l’avenir prévisible, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées régiront les courtiers en placement et les courtiers à double inscription. Il s’agit essentiellement des anciennes Règles de l’OCRCVM, modifiées pour s’appliquer aux courtiers à double inscription. Les courtiers en épargne collective autonomes continueront d’être régis par les Règles visant les courtiers en épargne collective, qui sont les anciennes règles et politiques de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).
Versement de commissions à des tiers et potentiel d’harmonisation : Selon les règles du nouvel OAR, les représentants de courtier en épargne collective, y compris ceux de sociétés à double inscription, pourront continuer de verser des commissions à des sociétés dans les territoires qui l’autorisent. Avant la création du nouvel OAR, les ACVM ont indiqué avoir mis sur pied un groupe de travail chargé d’étudier cette question et d’analyser diverses possibilités, dont des accords avec des représentants de sociétés. En attendant les résultats de cet exercice, les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées reflètent la position de l’ancien OCRCVM. Les ACVM ont fait savoir que le nouvel OAR prioriserait l’élaboration d’une approche harmonisée dans ce dossier, mais les détails restent à venir.
Nom permanent et communication de la qualité de membre : Le nom permanent du nouvel OAR devrait être annoncé plus tard en 2023. Les courtiers auront probablement douze mois pour actualiser la communication de leur qualité de membre en fonction du nouveau nom que prendra l’organisme. Entre-temps, le nom du nouvel OAR est limpide : « Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada ».
Formation continue : Les exigences de formation continue restent celles qui s’appliquaient immédiatement avant la création du nouvel OAR pour les personnes physiques inscrites des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective, mais il se pourrait qu’elles soient mieux harmonisées dans l’avenir.
Tarification : Le nouvel OAR a publié un modèle de tarification provisoire. Ce dernier reprend essentiellement les structures de tarification de l’ACFM et de l’OCRCVM. Les courtiers à double inscription paient les cotisations du modèle applicable aux courtiers en placement pour leurs activités de courtier en placement, et celles du modèle applicable aux courtiers en épargne collective pour leurs activités de courtier en épargne collective. Une cotisation liée au « recouvrement des coûts d’intégration » sera aussi facturée aux sociétés à double inscription et aux membres actuels de l’ACFM et de l’OCRCVM qui sont membres d’un même groupe.
Fonds de protection des investisseurs : La Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM a fusionné avec le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) pour former le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI). La nouvelle entité maintiendra des fonds distincts pour le paiement des réclamations contre des courtiers en épargne collective et contre des courtiers en placement. Le fonds des courtiers en placement (appelé « Fonds des courtiers en valeurs mobilières ») servira à régler les réclamations contre des entités à double inscription. Les formules de calcul des cotisations des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective ne changent pas pour le moment; une nouvelle formule est cependant en cours d’élaboration.
Bureau des investisseurs : Le Bureau des investisseurs du nouvel OAR, service nouvellement constitué, a pour mandat d’informer et de sensibiliser les investisseurs, mais aussi d’aider le nouvel OAR à élaborer des politiques orientées vers les investisseurs et de veiller à ce que le processus de plainte et de demande de renseignements soit clair. Il soutiendra aussi le comité consultatif des investisseurs, un groupe d’experts chargé d’aider le nouvel OAR à accomplir efficacement son mandat d’intérêt public, et de lui faire part des questions qui préoccupent les investisseurs et que le nouvel OAR devrait prendre en considération.
Inscription des sociétés et des personnes physiques : Les courtiers auront toujours l’obligation de s’inscrire auprès de l’autorité en valeurs mobilières de chaque territoire dans lequel ils comptent exercer leurs activités. Les représentants des courtiers en placement s’inscriront auprès du nouvel OAR, tandis que les représentants des courtiers en épargne collective continueront de s’inscrire auprès de l’autorité en valeurs mobilières de chaque territoire dans lequel ils comptent exercer leurs activités.
Considérations relatives au Québec : Les courtiers inscrits au Québec, y compris les courtiers en épargne collective, sont automatiquement devenus membres du nouvel OAR; ils sont toutefois dispensés pour le moment de l’application de la majeure partie des règles du nouvel OAR dans ce territoire. L’Autorité des marchés financiers et la Chambre de la sécurité financière continueront donc de superviser les activités des courtiers en épargne collective au Québec (y compris les courtiers ayant des activités à l’échelle nationale) jusqu’à la fin d’une période de transition dont la durée est actuellement indéterminée.
Procédures disciplinaires : Les conseils régionaux de l’ACFM et les comités d’instruction de section de l’OCRCVM ont été remplacés par dix comités d’instruction de section du nouvel OAR. Leurs membres siégeront jusqu’à la date à laquelle leur mandat au sein de l’ancien conseil ou comité aurait expiré. Dans chaque section, les formations d’instruction seront constituées à partir des membres du nouveau comité d’instruction de section.
Inspections de la conformité de la conduite des affaires : Les inspections de la conformité de la conduite des affaires se poursuivront pour les deux types de sociétés. Les sociétés à double inscription pourraient faire l’objet d’inspections distinctes pour leurs activités de courtier en placement et de courtier en épargne collective, selon leur structure et le degré d’intégration des activités.
Compétence : Les exigences en matière de compétence restent inchangées tant pour les représentants de courtier en placement que pour les représentants de courtier en épargne collective. Cependant, les représentants de courtier en épargne collective qui souhaitent recommander des titres comme des titres de FNB, des titres d’OPC non traditionnel (aussi appelé « OPC alternatif ») placés au moyen d’un prospectus ou des titres de fonds d’investissement non traditionnel privé seront toujours tenus de posséder des compétences additionnelles propres au produit. Cela dit, le nouvel OAR continue d’étudier la question de la compétence, y compris la possibilité d’introduire un cours sur les normes de conduite pour les représentants de courtier en épargne collective.
Faits nouveaux : Le nouvel OAR a publié en janvier 2023 un rapport faisant le point sur l’avancement de ses divers projets. Parmi ses initiatives d’importance, l’organisme a publié le 1er février 2023 un appel à commentaires intitulé « Projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées au nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires », qui décrit une approche radicalement nouvelle de la protection des investisseurs au Canada. La période de présentation de commentaires prend fin le 1er mai 2023. Le nouvel OAR (de la même manière que l’OCRCVM et que l’ACFM avant lui) n’a pas la capacité d’ordonner une indemnisation ou une restitution pour des investisseurs ayant subi des pertes, même si un remboursement a été ordonné dans le cadre de procédures disciplinaires menées contre la société qui a violé les exigences réglementaires. Se fondant sur les travaux et les recommandations d’un groupe de travail interne, le nouvel OAR propose de renforcer les processus disciplinaires existants pour établir un mécanisme exigeant la distribution des sommes remboursées aux investisseurs lésés.
Selon la proposition, les investisseurs admissibles seraient ceux qui ont subi des pertes financières directes en raison de la contravention donnant lieu au remboursement. L’appel à commentaires suggère que les processus disciplinaires restent distincts du programme proposé, qui aurait son propre administrateur au sein du nouvel OAR. Une fois les procédures disciplinaires du nouvel OAR conclues et les sommes remboursées, un avis sera transmis à tous les investisseurs admissibles connus, et les demandeurs disposeraient d’un délai donné pour demander à participer au programme (p. ex., de 30 à 90 jours). Les investisseurs seraient tenus de déclarer tout montant recouvré autrement (par exemple, dans le cadre d’actions civiles), et l’administrateur serait chargé d’évaluer les demandes d’indemnisation.
Le groupe de travail a aussi recommandé que le Bureau des investisseurs du nouvel OAR agisse comme intermédiaire entre l’administrateur et les investisseurs. Rien n’empêcherait les investisseurs d’intenter une action civile ou de demander une indemnisation par d’autres moyens pour les pertes découlant de la même conduite. Le document invite les parties prenantes à commenter des questions comme les limitations proposées de l’admissibilité des demandeurs et la confusion possible parmi les investisseurs quant aux solutions qui s’offrent à eux.
Conclusion
Nous assistons à un tournant riche en nouvelles possibilités pour les courtiers membres du nouvel OAR, de même que pour le nouvel OAR lui-même et les membres des ACVM, dans leur rôle de surveillance. Pour en savoir plus sur le nouvel OAR ou sur l’un ou l’autre des sujets traités dans le présent article, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat du groupe Gestion des investissements de BLG ou d’AUM Law. Nous nous ferons un plaisir de vous éclairer sur les perspectives et les défis à venir pour votre entreprise.
Key Contacts
Borden Ladner Gervais LLP
Kathryn Fuller, David Di Paolo, Julie Mansi, Rebecca Cowdery and Michael Taylor
