Une nouvelle dispense des ACVM offre de la clarté quant à l’élection d’administrateurs en vertu de la LCSA

Au moyen de décisions générales essentiellement harmonisées, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont mis en œuvre, pour les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), une dispense de l’obligation relative au formulaire de procuration dans le cadre d’une élection d’administrateurs non contestée.

Points à retenir

• À la suite de modifications à la LCSA entrées en vigueur le 31 août 2022, les émetteurs assujettis constitués en vertu de la LCSA doivent permettre aux actionnaires de voter pour ou contre chaque candidat dans le cadre d’une élection d’administrateurs non contestée.
• Depuis le 31 janvier 2023, les décisions générales prises par les ACVM (les « décisions générales ») dispensent les émetteurs assujettis constitués en vertu de la LCSA de l’exigence prévue par les lois sur les valeurs mobilières selon laquelle ils doivent envoyer aux actionnaires un formulaire de procuration leur permettant de voter en faveur des candidats au poste d’administrateur ou de s’abstenir d’exercer le droit de vote rattaché à leurs actions (la « dispense »).
• Cette dispense n’a aucune incidence sur l’obligation de fournir un formulaire de procuration pour toute autre question soumise aux actionnaires lors d’une assemblée annuelle ou extraordinaire. 

Des modifications à la LCSA relatives au vote majoritaire causent de l’incertitude chez les émetteurs assujettis

En août 2022, des modifications touchant la LCSA exigeant que les émetteurs assujettis constitués en vertu de la LCSA soient élus à la majorité des voix (les « modifications visant le vote majoritaire ») sont entrées en vigueur. Il s’agit d’une première dans l’histoire des lois canadiennes sur les sociétés. La LCSA exige désormais que les émetteurs permettent aux actionnaires de voter pour ou contre les candidats au poste d’administrateur dans le cadre d’une élection d’administrateurs non contestée. Autrefois, les actionnaires pouvaient voter en faveur des candidats ou s’abstenir d’exercer leur droit de vote. Les modifications visant le vote majoritaire ont créé de l’incertitude chez les émetteurs assujettis constitués en vertu de la LCSA, car le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le « Règlement 51-102 ») exige qu’un formulaire de procuration transmis aux porteurs de titres d’un émetteur assujetti leur donne l’option d’exercer ou de s’abstenir d’exercer le droit de vote afférent à leurs titres relativement à l’élection des administrateurs.

Les décisions générales corrigent l’incohérence entre le Règlement 51-102 et la LCSA

Les décisions générales des ACVM, qui sont entrées en vigueur le 31 janvier 2023, prévoient une dispense de l’exigence du Règlement 51-102 selon laquelle les porteurs de titres doivent voter en faveur des candidats au poste d’administrateur ou s’abstenir d’exercer le droit de vote, sous réserve des conditions suivantes :

• L’émetteur doit être un émetteur assujetti constitué en vertu de la LCSA;
• Si, au cours de l’assemblée des actionnaires, il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à pourvoir (élection d’administrateurs non contestée), le candidat est élu seulement si le nombre de voix en sa faveur représente la majorité des voix exprimées en sa faveur et contre lui par les actionnaires présents ou représentés par des fondés de pouvoir, à moins que les statuts n’exigent un nombre plus élevé de voix;
• L’émetteur doit envoyer un formulaire de procuration à chaque actionnaire qui a le droit de recevoir un avis sur la tenue de l’assemblée, et ces deux documents doivent être fournis en même temps;
• Le formulaire de procuration doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 9.4 du Règlement 51-102 (le paragraphe 6 doit être interprété sans égard à la mention de l’élection des administrateurs);
• Le formulaire de procuration doit permettre aux actionnaires de voter pour ou contre chaque candidat au poste d’administrateur. 

Fait notable, la dispense n’a aucune incidence sur l’obligation de fournir un formulaire de procuration pour toute autre question soumise aux actionnaires lors d’une assemblée. Ainsi, le Règlement 51-102 exige toujours que les porteurs de titres aient la possibilité de voter en faveur de la nomination d’un auditeur pour un émetteur ou de s’abstenir d’exercer leur droit de vote.

Prochaines étapes

Comme nous l’avons mentionné plus haut, les décisions générales sont entrées en vigueur le 31 janvier 2023. En Ontario seulement, la décision générale expirera i) le 31 juillet 2024 (à moins d’une prorogation) ou ii) à la date d’entrée en vigueur de toute modification au Règlement 51-102 qui traite de cette question, selon la première éventualité. Les ACVM ont indiqué qu’elles examinaient si de futures modifications au Règlement 51-102 sont justifiées.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à l’avis du personnel des ACVM intitulé « Décision générale coordonnée 51-930 dispensant les émetteurs assujettis constitués en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions de l’obligation relative au formulaire de procuration en lien avec l’élection des administrateurs » (31 janvier 2023) et aux décisions générales de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec.