Le 3 novembre 2022, le gouvernement du Canada a publié une version révisée de l’avant-projet de loi et des notes explicatives sur les nouvelles règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (les « RDEIF »), présentées pour la première fois dans son budget de 2021. Le ministère des Finances accepte les commentaires sur les règles de RDEIF proposées jusqu’au 6 janvier 2023.
Voici ce que vous devez savoir à propos des règles de RDEIF proposées
Les règles proposées visent à mettre en œuvre la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (action 4 du projet BEPS). L’objectif est de lutter contre l’érosion de la base en limitant les déductions d’intérêts et de financement à un pourcentage des bénéfices. Les règles de RDEIF du Canada réduisent généralement les déductions d’intérêts en limitant le montant des dépenses d’intérêts et de financement (net des revenus d’intérêts et de financement) à 30 % du revenu imposable rajusté pour les années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2024.
Compte tenu de la grande complexité des règles de RDEIF, il est recommandé de préparer des modèles de revenus et de dépenses en 2023. En ce qui concerne les acheteurs non canadiens qui acquièrent le contrôle d’entités canadiennes (plus de 50 % des actions à droit de vote), les règles de RDEIF pourraient avoir une incidence sur les paramètres économiques des dettes entre parties liées ou du financement par actions.
Changements importants apportés en novembre 2022
- Le ratio fixe transitoire de 40 % (plutôt que 30 %) s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 30 septembre 2023 (plutôt que le 31 décembre 2022) et avant le 1er janvier 2024.
- Le gouvernement a élargi la définition du terme « entité exclue », ce qui a eu pour effet d’accroître le nombre de contribuables qui ne sont pas assujettis aux règles de RDEIF, à savoir :
- Les sociétés privées sous contrôle canadien et toute société associée dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 50 M$ (auparavant 15 M$), soit la limite supérieure de la fourchette d’élimination progressive pour la déduction accordée aux petites entreprises.
- Pour une année d’imposition donnée, les sociétés ou les fiducies qui font partie d’un groupe dont le total des dépenses d’intérêts et de financement des membres canadiens (après réduction pour les revenus d’intérêts et de financement) pour l’année s’élève à 1 M$ ou moins (auparavant 250 000 $).
- Les contribuables qui résident au Canada et répondent aux exigences suivantes :
- Le groupe exploite la totalité ou presque de ses activités et entreprises au Canada.
- Les participations du groupe dans des sociétés étrangères ne dépassent pas une valeur de minimis de 5 M$.
- Aucune personne ou société de personnes qui est un non-résident ne possède plus de 25 % des votes ou de la valeur d’une entité du groupe.
- La totalité ou la presque totalité des dépenses d’intérêts et de financement d’un contribuable donné est payée à des personnes ou à des sociétés de personnes autres que des investisseurs indifférents relativement à l’impôt (généralement des entités exonérées d’impôt comme des régimes de retraite ou des non-résidents) qui ont un lien de dépendance avec le contribuable.
- De nouvelles dispositions tiennent compte du revenu étranger accumulé, tiré de biens (RÉATB) et des pertes étrangères accumulées, relatives à des biens des sociétés étrangères affiliées contrôlées par des sociétés ou des fiducies canadiennes. Essentiellement, les dépenses et les revenus d’intérêts et de financement d’une société étrangère affiliée contrôlée seront inclus dans ceux du contribuable canadien proportionnellement à sa participation dans la société, déduction faite de l’impôt étranger payé (dans le cas des revenus d’intérêts et de financement).
- Le gouvernement a inclus des règles anti-évitement pour veiller à l’ajout de certains montants aux dépenses d’intérêts et de financement ou à leur exclusion des revenus d’intérêts et de financement.
Notions fondamentales concernant les règles de RDEIF
La disposition opérationnelle des règles de RDEIF se trouve au paragraphe 18.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, qui limite le montant des dépenses d’intérêts et de financement qu’un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition selon une formule prescrite. De façon générale, la formule permet de déduire quatre sources de « capacité » des dépenses d’intérêts et de financement d’un contribuable, ce qui augmente le montant des dépenses d’intérêts et de financement qui peut être déduit du revenu.
Ces sources de capacité sont les suivantes :
- Un ratio fixe (30 %) du revenu imposable rajusté
- Les revenus d’intérêts et de financement pour l’année
- La « capacité absorbée » pour l’année
- La « capacité reçue » pour l’année
Bien qu’elles ne soient pas prises en compte dans la formule, les dépenses d’intérêts et de financement restreintes constituent une cinquième source de capacité et peuvent être déduites du revenu imposable à l’instar des pertes en capital, des pertes autres qu’en capital et des dividendes.
En outre, bien que les seuils de ce qui constitue une « entité exclue » aient été relevés, les SPCC et les fiducies dont le capital imposable utilisé au Canada est de plus de 50 M$ ou le montant des dépenses d’intérêts et de financement (net des revenus d’intérêts et de financement) est de plus de 1 M$ sont toujours assujetties aux règles de RDEIF.
Si les règles de RDEIF ne s’appliquent qu’aux sociétés et aux fiducies, elles peuvent également toucher les sociétés de personnes puisque les dépenses et les revenus d’intérêts et de financement sont attribués au prorata aux associés qui sont des sociétés ou des fiducies. Les règles relatives à la capitalisation restreinte s’appliquent de manière semblable aux sociétés de personnes.
Exclusions
Comme il est décrit ci-dessus, certaines entités sont exclues de l’application des règles de RDEIF. De plus, deux membres du même groupe de sociétés peuvent choisir de faire exclure certains intérêts versés de l’un à l’autre. Ce choix est généralement autorisé dans le cas de transactions visant à consolider des pertes ou à équilibrer les revenus. Les montants d’intérêts exclus ne sont pas comptabilisés dans les dépenses et les revenus d’intérêts et de financement, ce qui rend plus difficile pour les entités d’abriter les dépenses d’intérêts et de financement ou d’augmenter leur capacité excédentaire.
