Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour améliorer l’accès aux services de soins dentaires pour certains Canadiens et Canadiennes, reconnaissant que le manque d’accès cause du tort aux enfants et nuit au système de santé.
Le 17 novembre 2022, le projet de loi C-31, Loi no 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages) (la « Loi »), a reçu la sanction royale. La Loi comprend la nouvelle Prestation dentaire canadienne, qui offre aux familles admissibles des paiements non imposables pour couvrir certains frais dentaires. Au Canada, les services dentaires, à l’exception de certains services prodigués dans un hôpital, ne sont pas couverts par les régimes provinciaux d’assurance maladie.
Dans le présent article, nous présentons cinq choses à savoir sur la Prestation dentaire canadienne.
1. Qui est admissible?
La Prestation dentaire canadienne est offerte à environ 500 000 enfants au Canada. Pour être admissibles, les enfants doivent être âgés de moins de 12 ans et recevoir des services de soins dentaires pendant la période d’admissibilité. De plus, leur famille :
- ne doit pas avoir accès à une assurance dentaire privée;
- ne doit pas être entièrement assurée par un programme ou un régime gouvernemental;
- doit disposer d’un revenu familial net rajusté inférieur à 90 000 $;
- doit avoir produit une déclaration de revenus pour l’année 2021;
- doit recevoir l’Allocation canadienne pour enfants.
2. Quelle est la période d’admissibilité au programme?
La Prestation dentaire canadienne est entrée en vigueur le 1er décembre 2022 et couvre les dépenses rétroactivement au 1er octobre 2022. La première période d’admissibilité s’étend du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 et vise les enfants âgés de moins de 12 ans au 1er décembre 2022. Une deuxième période d’admissibilité commencera le 1er juillet 2023 et se terminera le 30 juin 2024; elle s’adressera aux enfants âgés de moins de 12 ans au 1er juillet 2023.
3. Comment les familles peuvent-elles accéder aux fonds?
Les bénéficiaires recevront la Prestation dentaire canadienne sous la forme d’un paiement forfaitaire unique non imposable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce paiement non imposable ne fait pas des services dentaires offerts aux patients admissibles des services couverts par un régime provincial d’assurance maladie. Pour recevoir la prestation, les familles doivent présenter une demande à l’ARC et fournir le nom du dentiste ou de l’hygiéniste dentaire de l’enfant, la date ou le mois du rendez-vous ainsi que des renseignements sur les employeurs des parents, s’il y a lieu. Les familles bénéficiaires doivent également attester qu’elles remplissent les conditions énoncées ci-dessus.
4. Quels sont les services couverts par la Prestation dentaire canadienne?
La Loi définit les « services de soins dentaires » comme les « services qu’un dentiste, un denturologiste ou un hygiéniste dentaire est légalement autorisé à fournir, notamment, les services de chirurgie buccale, de diagnostic, de prévention, de restauration, d’endodontie, de parodontologie, de prosthodontie et d’orthodontie ».
Le montant couvert est fondé sur les meilleures estimations du coût des soins dentaires de base (p. ex., examen, nettoyage, radiographies, obturations). S’il reste des fonds après le paiement des services, il n’est pas nécessaire de les retourner. Le montant exact versé en vertu de la Loi est fondé sur le revenu familial rajusté :
- Les familles dont le revenu rajusté est inférieur à 70 000 $ par année ont droit à 650 $ par enfant.
- Les familles dont le revenu rajusté se situe entre 70 000 $ et 79 999 $ par année ont droit à 390 $ par enfant.
- Les familles dont le revenu rajusté se situe entre 80 000 $ et 89 999 $ par année ont droit à 260 $ par enfant.
Quiconque donne de faux renseignements, ne fournit pas de reçu ou n’utilise pas les fonds pour payer des frais dentaires est passible d’une amende s’élevant à 5 000 $, plus le double du montant de la Prestation dentaire canadienne reçu.
5. À quoi s’attendre pour l’avenir des soins dentaires?
La Prestation dentaire canadienne s’inscrit dans une initiative plus large visant à accroître l’accès aux soins dentaires à l’échelle du pays. Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a annoncé un programme de soins dentaires national, honorant ainsi l’une des principales promesses de l’entente entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique. Au cours des cinq prochaines années, 5,3 G$ seront consacrés à la mise en œuvre du programme. Le gouvernement compte étendre la couverture aux moins de 18 ans, aux personnes âgées et aux personnes ayant une incapacité l’an prochain. D’ici 2025, la couverture sera étendue à toutes les familles canadiennes dont le revenu est inférieur à 90 000 $.
Si vous avez des questions sur la nouvelle Prestation dentaire canadienne, n’hésitez pas à communiquer avec l’une des autrices du présent article ou l’une des personnes-ressources dont le nom figure ci-après.
