Plan de réduction des émissions du Canada pour 2030 et élargissement des crédits d’impôt pour technologies vertes

Le 29 mars 2022, le gouvernement du Canada a déposé son Plan de réduction des émissions pour 2030 (le « PRE pour 2030 »), premier de ce genre au pays publié en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Ce dernier expose la stratégie du gouvernement canadien pour lutter contre les changements climatiques tout en favorisant la croissance économique.

Ce que vous devez savoir

1. Dans l’optique d’honorer son engagement visant à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, le Canada met de plus en plus l’accent sur les technologies respectueuses de l’environnement et diverses initiatives connexes.
2. Les prévisions indiquent en effet que le seul moyen d’arriver à la carboneutralité est de développer davantage de ce genre de technologies, notamment en en faisant la promotion au moyen du régime fiscal canadien et en instaurant des crédits d’impôt pour technologies propres.
3. Les entreprises doivent envisager d’adopter des politiques fiscales à court et à long terme relatives aux technologies propres et réfléchir à l’incidence qu’elles auront sur leurs activités et l’atteinte de leurs objectifs stratégiques en matière de facteurs ESG.
4. Les crédits d’impôt introduits par le gouvernement sont accessibles à des entreprises de toutes les tailles et offrent divers niveaux d’allègement fiscal.

Contexte

Un article que nous avons publié au mois d’avril 2022 (en anglais) fournit une mise en contexte importante pour comprendre le PRE pour 2030 et les crédits d’impôt connexes dont il est question dans le présent article. Le PRE pour 2030 présente les politiques actuelles et nouvelles qui aideront le Canada à atteindre ses cibles de réduction des gaz à effet de serre et, dans certains cas, à obtenir le financement nécessaire à cet égard. Il cerne également les éléments qui joueront un rôle clé dans la poursuite de cet objectif, entre autres les combustibles propres, le secteur du bâtiment et les codes de construction, de même que le domaine du pétrole et du gaz, celui du transport et le financement durable.

Le présent article offre un aperçu des principaux crédits d’impôt prévus par le gouvernement fédéral dans le cadre de son plan sur les technologies propres afin de promouvoir la croissance et l’innovation dans ce secteur, notamment des crédits d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (remboursable), l’hydrogène propre et le captage, l’utilisation et le stockage de carbone (CUSC) et des incitatifs fiscaux pour le matériel lié aux technologies propres comme les thermopompes à air. Poursuivez votre lecture pour plus de détails sur ces diverses mesures.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres

Dans le budget fédéral déposé le 7 avril 2022 (le « budget de 2022 »), le gouvernement canadien a annoncé que le ministère des Finances collaborerait avec des experts afin d’établir un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres pouvant atteindre 30 %, axé sur les technologies à zéro émission, les solutions de stockage par batteries et l’hydrogène propre. Le 3 novembre 2022, la ministre des Finances du Canada a également publié l’Énoncé économique de l’automne 2022 (l’« Énoncé »), dans lequel il était encore une fois question de l’intention du gouvernement fédéral d’instaurer ce crédit d’impôt.

Sous réserve du respect de certaines conditions de travail, lesquelles n’ont pas encore été décrites en détail, ce crédit équivaudra à 30 % du coût en capital du matériel admissible qui devient disponible aux fins d’utilisation au plus tôt à la date du dépôt du budget fédéral de 2023 (le « budget de 2023 »). Cette mesure ne se veut toutefois pas permanente; elle sera éliminée progressivement d’abord pour les biens qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation après 2032, puis éliminée complètement pour les biens qui deviennent disponibles aux fins d’utilisation après 2034.

Seront admissibles :

1. le matériel destiné à produire de l’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne et hydraulique;
2. les systèmes fixes de stockage de l’électricité exploités sans combustibles fossiles, ce qui comprend entre autres les batteries, les volants d’inertie, les supercondensateurs, le stockage d’énergie magnétique, le stockage d’énergie provenant d’air comprimé, le stockage d’énergie hydroélectrique par pompage, le stockage de l’énergie par gravité et le stockage d’énergie thermique;
3. le matériel de chauffage à faibles émissions de carbone, y compris le matériel de chauffage solaire actif, les thermopompes à air et les thermopompes géothermiques;
4. le matériel utilisé pour produire de la chaleur ou de l’électricité à partir de petits réacteurs nucléaires modulaires;
5. les véhicules industriels zéro émission et le matériel connexe de recharge et de ravitaillement, comme la machinerie lourde électrique ou fonctionnant à l’hydrogène utilisée dans l’exploitation minière ou dans la construction.

Pour inciter les entreprises à créer des emplois, celles qui respectent certaines conditions de travail seront admissibles au crédit maximal de 30 %, tandis que les autres seront admissibles à un crédit de 20 %. Les conditions de travail en question comprendront le paiement des salaires en fonction des conditions en vigueur sur le marché du travail local et la création de possibilités de formation d’apprentis. Dans son Énoncé économique, le ministère des Finances a indiqué qu’il consulterait un vaste groupe d’intervenants, particulièrement les syndicats, sur la meilleure façon d’arrimer les conditions de travail et le crédit d’impôt proposé.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre

Dans son budget de 2022, le gouvernement du Canada avait également fait part de ses intentions pour ce qui touche l’hydrogène propre, qui se sont confirmées le 23 août 2022 lorsque le Canada et l’Allemagne ont signé une déclaration d’intention conjointe concernant l’investissement dans des projets d’hydrogène et la satisfaction des besoins mondiaux en matière d’énergie propre et renouvelable. Dans le cadre de cette « alliance pour l’hydrogène », les deux pays ont convenu d’investir dans ce carburant, d’« établir un corridor d’approvisionnement transatlantique canado-allemand » et d’exporter de l’hydrogène d’ici 2025. Cette entente s’inscrit dans la foulée de plusieurs autres plans et stratégies du gouvernement visant l’investissement dans l’hydrogène, notamment la Stratégie canadienne pour l’hydrogène et la stratégie de la Colombie-Britannique pour l’hydrogène. 

L’Énoncé publié par la ministre des Finances expose également l’objectif du gouvernement fédéral selon lequel le Canada deviendrait un fournisseur d’énergie de choix reconnu pour sa fiabilité dans un monde carboneutre. L’hydrogène propre représente une composante essentielle de cette vision; le Canada ira donc de l’avant avec le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre afin d’en soutenir la production. Comme il est mentionné dans l’Énoncé, ce crédit d’impôt sera remboursable et pourra s’appliquer aux investissements admissibles réalisés à compter de la date du dépôt du budget de 2023; à l’instar du crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, il sera éliminé progressivement après 2030. 

Les projets qui présentent un niveau d’intensité carbonique sous le seuil le plus exigeant et répondent à l’ensemble des exigences d’admissibilité (établies ultérieurement) pourront se prévaloir d’un crédit d’impôt à l’investissement d’au moins 40 %. Certaines conditions de travail devront également être respectées, faute de quoi le crédit sera réduit à 30 %. Comme c’est le cas pour le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, l’objectif des exigences liées aux conditions de travail est de promouvoir la création d’emplois dans ce secteur.

Dans l’Énoncé, on annonce aussi que le ministère des Finances lancera une consultation sur les meilleurs moyens de mettre en œuvre le crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre, largement reconnu comme étant une réponse à l’Inflation Reduction Act (IRA) des États-Unis, qui a notamment introduit le concept des seuils d’intensité carbonique au sud de la frontière. En vertu de cette loi sur la réduction de l’inflation, du soutien est offert dans les cas où les émissions de la production d’hydrogène propre s’établissent à 4,0 kg d’équivalent CO2 ou moins par kilogramme d’hydrogène; le niveau de soutien le plus élevé est offert lorsque les émissions sont de 0,45 kg d’équivalent CO2 ou moins par kilogramme d’hydrogène. L’objectif de l’IRA est de faire en sorte que le coût de production de l’hydrogène propre rivalise avec celui du gaz naturel en le réduisant à 3 $ US par kilogramme pendant la période de 10 ans au cours de laquelle le crédit d’impôt sera accordé.

Incitatifs fiscaux pour les technologies propres

Les thermopompes à air sont des appareils électriques qui font circuler la chaleur extérieure dans un espace intérieur afin de le chauffer ou de le refroidir; il s’agit d’une solution de remplacement efficace aux combustibles fossiles et aux systèmes de chauffage électrique. Le budget fédéral de 2022 a entre autres proposé d’élargir l’admissibilité aux catégories 43.1 et 43.2 de la déduction pour amortissement aux termes de l’incitatif à l’investissement accéléré afin d’y inclure les thermopompes à air principalement utilisées pour le chauffage d’espaces ou d’eau.

De plus, pour faire suite aux mesures temporaires annoncées dans le budget de 2021 visant à réduire le taux d’imposition du revenu des sociétés pour les fabricants de technologies admissibles sans émissions, il a été proposé dans le budget de 2022 d’inclure la fabrication de thermopompes à air utilisées pour le chauffage d’espaces ou d’eau dans les activités de fabrication ou de traitement de technologies sans émissions admissibles. Par conséquent, le taux d’imposition des fabricants de thermopompes à air se verra réduit à 7,5 % lorsque ce revenu aurait par ailleurs été imposé au taux général d’imposition des sociétés de 15 %.

Crédit d’impôt à l’investissement pour les activités de CUSC

Dans son Énoncé, le gouvernement du Canada a confirmé son intention d’instaurer officiellement le crédit d’impôt à l’investissement pour les activités de CUSC annoncé pour la première fois dans son budget de 2022. Les entreprises qui engagent des dépenses admissibles auront accès à ce crédit remboursable dès 2022. Les dépenses donnant droit au crédit d’impôt comprennent notamment les frais d’achat et d’installation de matériel admissible utilisé aux fins d’un projet de CUSC dans le cadre duquel le CO2 sera utilisé de manière admissible.

Pour réclamer ce crédit d’impôt, les entreprises devront passer par un processus de validation et de vérification, satisfaire à certaines exigences en matière de stockage et divulguer divers renseignements liés au climat. Le taux du crédit d’impôt pour le CUSC pourra varier de 37,5 % à 60 % (selon le matériel utilisé) pour les dépenses admissibles engagées après 2021 et jusqu’à la fin de 2030, pour autant que toutes les conditions sont respectées. Pour les années d’imposition ultérieures à 2030 et allant jusqu’à la fin de 2040, le taux variera de 18,75 % à 30 %, toujours selon le type de matériel utilisé.

Le matériel de CUSC figure en outre dans deux nouvelles catégories de la déduction pour amortissement dont le taux d’amortissement se situe entre 8 % et 20 %. Les biens dans ces catégories seront admissibles à une plus grande déduction pour amortissement la première année. Le crédit d’impôt à l’investissement pour les activités de CUSC s’appliquera aux dépenses admissibles engagées après 2021 et avant 2041.

Communiquez avec nous

Pour toute question sur les crédits d’impôt pour les technologies propres, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs du présent article ou le groupe Droit fiscal de BLG. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir autant de renseignements que possible sur les mesures législatives touchant le secteur des technologies propres.