Utilisation interdite de travailleurs de remplacement
Le 19 octobre 2022, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») a fait une annonce importante pour les lieux de travail sous réglementation fédérale1 :
Un engagement à déposer, d’ici la fin de l’année 2023, un projet de loi pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out.
L’EDSC a ainsi déclaré « veiller à ce que tous les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale continuent de bénéficier d’un droit valable de grève »2.
Qui est un travailleur de remplacement
Un travailleur de remplacement est une personne qui ne fait pas partie de l’unité de négociation (ou qui en fait partie mais qui a été embauchée après le début de la grève/du lock-out) et qui assure les tâches d’un travailleur syndiqué en grève/lock-out.
La règle actuelle
Actuellement, le Code canadien du travail (le « Code ») interdit seulement aux employeurs de faire appel à des travailleurs temporaires « dans le but établi de miner la capacité de représentation d’un syndicat plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation »3. Par conséquent, il n’est pas illégal de faire exécuter par des entrepreneurs ou d’autres personnes le travail des employés en grève.
Incidences concrètes
À ce jour, le Québec et la Colombie-Britannique demeurent les deux seules provinces dont le régime provincial applicable en matière de droit du travail interdit le recours à des travailleurs de remplacement pendant un arrêt de travail.
En vertu des changements proposés, il serait interdit à tous les employeurs sous réglementation fédérale d’utiliser des travailleurs de remplacement pendant les arrêts de travail légitimes (et ce, quelle que soit la province où se déroulent les activités).
Cela est significatif car, au cours des dix dernières années environ, les employeurs fédéraux ont eu recours à d’autres travailleurs et gestionnaires pour effectuer une partie ou la totalité du travail des employés en grève ou en lock-out légitime dans plus de 40 % des grèves et lock-out4.
Ainsi, la dynamique de la négociation collective pourrait changer si les employeurs perdaient la capacité de poursuivre leurs activités normales en ayant recours à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out.
Cependant, si l’on se fie à la législation similaire en vigueur dans les juridictions provinciales, les employeurs pourraient néanmoins demeurer en mesure de, par exemple :
- Faire appel à des employés cadres pour effectuer certaines tâches;
- Déplacer le travail vers d’autres juridictions ou établissements non visés par l’arrêt de travail et l’accréditation;
- Prendre les mesures nécessaires pour éviter la destruction ou la détérioration grave de ses biens.
Tout cela reste à voir en 2023.
Afin d’évaluer comment et dans quelle mesure la dynamique des relations de travail sera affectée par la nouvelle législation, il faudra voir à quel point cette dernière se fera intransigeante, ou si elle permettra des exceptions.
Le groupe Droit du travail et de l’emploi de BLG, composé d’avocats en relations de travail compétents, expérimentés et ayant l’esprit d’entreprise, continuera de surveiller les changements mentionnés ci-haut. Communiquez avec nous pour obtenir de l’assistance en matière de négociation collective, entre autres pour faire face aux enjeux soulevés dans cet article.
1 Les lieux de travail qui sont couverts par la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail, tel que, par exemple, les secteurs bancaires, des télécommunications et de la radiodiffusion, le transport aérien, ferroviaire et maritime.
2 Interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale – Document de discussion, Emploi et Développement social Canada.
3 Art. 94 (2.1), Code canadien du travail
4 42 % entre le 1er janvier 2012 et le 1er août 2022, selon les estimations du Programme du travail. Interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale – Document de discussion, EDSC, op. cite.