Points à retenir
- Le nouveau rapport sur l’écart fiscal fédéral présente diverses constatations concernant les comportements d’inobservation.
- L’opinion publique incite l’Agence du revenu du Canada (ARC) à cibler les enjeux d’inobservation et d’évitement fiscaux à l’étranger, et à les traiter en priorité.
- Les sociétés qui œuvrent dans certains secteurs considérés comme présentant un risque élevé d’inobservation feront probablement l’objet de vérifications plus rigoureuses.
- L’ARC accorde de plus en plus d’importance à l’inobservation dans les secteurs de la cryptomonnaie et du cannabis.
Dans son Rapport sur l’écart fiscal fédéral global, 2014 à 2018 (le « rapport sur l’écart fiscal » ou le « rapport ») publié en juin 2022, l’ARC estime que l’écart fiscal fédéral net en 2018 se situait entre 18,1 et 23,4 G$.
Le rapport de l’ARC définit l’écart fiscal comme la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient respectées et les impôts qui sont réellement recouvrés. Fait important pour les contribuables : le rapport donne un aperçu des sociétés, des secteurs et des particuliers fortunés qui présentent un risque élevé et seront surveillés par l’ARC à l’avenir, notamment au moyen de collectes de renseignements et de vérifications et d’enquêtes.
Combler l’écart fiscal de l’impôt sur le revenu des particuliers
L’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers découle de deux principaux comportements d’inobservation :
- Les particuliers qui ne déclarent pas un revenu gagné dans le cadre de l’économie clandestine du Canada.
- La perte potentielle de recettes fiscales découlant de revenus de placements non déclarés à l’étranger.
Environ 70 % de l’écart fiscal de l’impôt sur le revenu des particuliers est attribuable à l’activité économique clandestine au pays, soit aux personnes employées ou aux travailleurs et travailleuses autonomes qui dissimulent une partie de leurs revenus (paiements en espèces/en nature et autres formes de rémunération).
Bien qu’on parle souvent d’évasion fiscale à l’étranger dans les médias, le rapport de l’ARC révèle en fait que seule une partie relativement petite de l’écart fiscal en matière de déclaration de l’impôt sur le revenu des particuliers (30 %) est attribuable à cette pratique. On y apprend cependant que les Canadiens et Canadiennes jugent plus important de s’attaquer à l’économie clandestine internationale que nationale. L’ARC entreprendra donc de recenser les personnes qui sous-déclarent leur revenu étranger, en surveillant par exemple les fuites d’information à ce sujet et en effectuant des vérifications à l’international des particuliers à risque élevé.
On peut aussi déduire de son rapport que l’ARC cherchera à mieux comprendre l’inobservation liée aux gains en capital sur le marché international afin de se pencher sur l’écart fiscal en matière d’impôt sur le revenu étranger des particuliers.
Dans le cadre de ses efforts visant à réduire les cas d’inobservation fiscale à l’international, le gouvernement du Canada investira 606 M$ sur 5 ans pour l’embauche de vérificateurs spécialisés chargés de se concentrer sur les particuliers qui évitent de payer de l’impôt en dissimulant des revenus et actifs à l’étranger. De plus, l’ARC utilise divers outils d’échange d’information à l’étranger pour travailler à réduire l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des particuliers, notamment des enquêtes systématiques sur les transferts électroniques de fonds de plus de 10 000 $ de même qu’un programme de récompense pour les dénonciateurs.
En plus de la non-déclaration, le non-paiement contribue à l’écart fiscal de l’impôt sur le revenu des particuliers. Dans son rapport, l’ARC déclare que les particuliers non conformes à la date limite de paiement sont plus susceptibles d’être des hommes mariés ou en union de fait âgés de 45 à 64 ans dont le revenu déclaré se situe entre 25 000 $ et 93 000 $ et qui vivent en Alberta ou au Québec, tandis que les particuliers qui ont une dette fiscale de longue date sont le plus souvent des hommes non mariés de 35 à 54 ans de l’Ontario. Les personnes dans ces catégories risquent de faire l’objet de vérifications dans l’avenir.
Combler l’écart fiscal de l’impôt sur le revenu des sociétés
Le rapport de l’ARC estime que les petites et moyennes entreprises (PME) constituées en société sont responsables d’environ 30 % de l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés, et les grandes sociétés, d’environ 70 %. En ce qui concerne l’inobservation, le rapport cible diverses sociétés de l’Alberta, du Québec et de la Nouvelle-Écosse comme étant à risque élevé.
Plus précisément, il affirme que les PME non conformes à la date d’exigibilité de leur paiement d’impôt sont plus susceptibles d’être de petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de l’Alberta qui œuvrent dans des domaines professionnels, scientifiques et techniques ou dans les secteurs du transport et de l’entreposage. En outre, les PME qui ont une dette fiscale de longue date sont plus souvent des SPCC albertaines ou québécoises du secteur de la construction.
Pour ce qui est des grandes sociétés qui ont des comportements non conformes, elles sont généralement des SPCC de l’Alberta qui exercent dans les secteurs de la construction et du commerce de détail. Les grandes sociétés qui ont une dette fiscale de longue date, quant à elles, sont habituellement des sociétés ouvertes de la Nouvelle-Écosse ou du Québec qui offrent des services financiers et d’assurance, ou des services professionnels, scientifiques et techniques. Si les mesures d’exécution se basent sur ces données, on peut s’attendre à davantage de vérifications dans ces secteurs et provinces.
Accent sur la cryptomonnaie et le cannabis
Le rapport sur l’écart fiscal suggère en outre que l’ARC cherche à obtenir davantage de renseignements sur les secteurs émergents de la cryptomonnaie et du cannabis afin d’en acquérir une meilleure compréhension.
Plus particulièrement, l’Agence examinera de plus près les transactions en cryptomonnaie dans le but de favoriser l’observation des règles fiscales touchant l’impôt sur le revenu des particuliers et la TPS/TVH. Une unité spécialisée a par ailleurs été mise sur pied à cette fin, et on constate déjà une hausse des vérifications dans le domaine (qui ne devrait que continuer avec le temps).
L’ARC effectue en ce moment des examens réglementaires des fabricants de produits de tabac ou de cannabis inscrits et titulaires de licences pour vérifier qu’ils appliquent correctement leurs timbres d’accise. Elle prévoit d’ailleurs inclure des données sur l’inobservation liée aux droits d’accise et à la redevance fédérale sur les combustibles dans ses prochains rapports sur l’écart fiscal.
La ministre du Revenu national et le commissaire de l’ARC ont jugé que le rapport sur l’écart fiscal mettait en lumière d’importantes conclusions qui aideront le gouvernement à honorer son engagement envers la lutte contre l’inobservation fiscale. Au bout du compte, le financement supplémentaire accordé à l’ARC de même que la gamme d’outils qu’elle a mis en œuvre indiquent certainement qu’elle compte mener davantage d’enquêtes et de vérifications auprès de certains groupes de particuliers et catégories d’entreprises.
Si vous avez des questions à propos du rapport sur l’écart fiscal, n’hésitez pas à communiquer avec votre juriste chez BLG, l’un des signataires du présent article ou le groupe Droit fiscal du cabinet.
